Le 30 novembre 2009

Éditorial du Docteur Gérard Maudrux, Président de la CARMF

"Avantages" conventionnels.

L’ADR (Allocation de Remplacement de Revenu), appelée au début MICA (Mécanisme d’Incitation à la Cessation d’Activité), est un régime de préretraite, fermé à compter du 1^er octobre 2003. Il verra ses derniers allocataires disparaître en 2012. Mais sera-t-il réellement fini ? Rien n’est moins sûr !

Ce régime est comme l’ASV dit “conventionnel”, demandé et obtenu et soit-disant géré par les partenaires sociaux. Tout comme ce dernier, il a beaucoup plus de défauts que de qualités, totalement inefficace et comportant de nombreux pièges bien cachés.
Si l’ASV avait pour but officiel de pousser les médecins au conventionnement, il arrivait trop tard car 92 % des médecins l’étaient déjà quand on l’a rendu obligatoire ! L’ADR lui avait pour but de diminuer les dépenses de santé, résultat spectaculaire !
Si aucun n’a rempli son rôle, il est indéniable que tous deux auront fait quelques heureux, privilégiés par rapport aux autres confrères créant des inégalités, mais aussi créant des situations anormales et surtout tous deux laisseront des séquelles financières, car qui dit “avantages”, dit aussi facture à payer par les autres. 

Pourquoi faut-il toujours répéter que dans ce monde, rien n’est gratuit, tout doit se payer un jour, si possible par ceux qui ne le savent pas encore.

L’ADR a été créé par la convention de 1988, pour essayer de corriger les lourdes erreurs dans la gestion du numerus clausus (qui et où sont les responsables qui laissent la facture aux autres ?), erreurs responsables de l’augmentation des dépenses de santé, imputée en partie aux médecins. “Il faut réduire l’offre pour réduire la demande” car il paraissait évident à certains que c’était les médecins qui allaient chercher les patients, et non les patients qui venaient chez les médecins, il fallait donc en sortir 10 000 du marché. On en a vu l’effet sur les dépenses. Pire, plus on arrive en situation de pénurie, plus les dépenses augmentent ! On a ainsi voulu corriger une erreur par une autre, pas étonnant puisque les responsables étaient les mêmes.

Pour faire passer la cotisation aux médecins, on leur a expliqué que moins ils seraient nombreux, plus leur part de gâteau serait importante...
Le principe était simple : prenez votre “retraite” à 60 ans (de 1988 à 1996), puis 57 ans de 1996 à 2003, on vous indemnise de 57 (60) à 65 ans, on vous paye 8 (5) ans de cotisations supplémentaires pour toucher à 65 ans une meilleure retraite.
Une cotisation répartie entre médecins (31,25 %) et caisses (68,75 %) permettait de financer cela. Au total, 10 516 médecins en auront bénéficié, pour un coût total de 1,6 milliards d’euros.

Entrées dans le dispositif ADR

Quelles sont les inégalités entre confrères ?

Il y a ceux qui ont la possibilité de s’arrêter à 57 ou 60 ans, et ceux qui doivent travailler jusqu’à 65 ans. Il y a ceux qui ont le droit de partir à 57 ou 60 ans avec une retraite (ou l’équivalent) pleine, et ceux qui ont droit à une minoration de 25 %. Il y a surtout ceux qui en bénéficient sans avoir cotisé (ou très peu) pour cela, et ceux qui auront cotisé pendant 20 ans sans jamais pouvoir bénéficier de cette prestation. Une cotisation sans droit n’est pas une cotisation, c’est un impôt.

Nous avons vu passer à la CARMF de nombreux cas particuliers montrant parfois l’absurdité de ce régime. En voici un exemple qui vous fera sourire : le Dr X est militaire, il prend sa retraite et s’installe en libéral pendant une dizaine d’années, sans régler la CARMF (on ne sait comment) puis se dénonce un jour. On trouve cette démarche surprenante et on le rattrape sur trois ans, délai légal en matière sociale. On comprend alors cette démarche quand il demande dans la foulée l’ADR à 57 ans. Bilan : 3 ans de cotisations donnent droit à 8 ans d’allocations, puis 3 + 8 = 11 ans de cotisations retraite validées. 1/3 de la retraite moyenne du médecin pour trois ans cotisés, qui dit mieux comme régime absurde ? Imparable et légal. Vive le MICA.

Deux confrères à situation professionnelle et personnelle identiques avaient décidé de longue date de cesser leur activité à 60 ans. Le premier avant 2003, le second né deux ans plus tard, le fait avec deux ans de décalage. Le premier après avoir perçu l’ADR pendant cinq ans va toucher 3 500 € par mois de retraite pendant 20 ans. Le second va toucher 2 200 € de retraite par mois (cinq ans de cotisations en moins + minoration de 25 %).

Si les 168 000 € de l’ADR entre 60 et 65 ans, ont bien été financés par le régime, les 1 300 € de retraite supplémentaires par mois (312 000 € sur 20 ans de retraite), ne le sont pas, pas plus que les huit années acquises dans l’exemple précédent. De ces deux confrères ayant tous deux cessé leur activité à 60 ans, le premier aura coûté 168 + 312 = 480 000 € de plus que le second. Signalons au passage, autre anomalie, que les secteur II à l’ADR, payent un ASV secteur I.

Le financement du MICA-ADR prévoyait la période jusqu’à 65 ans, mais pas ce surplus de retraite. Il est à la charge des autres cotisants, qui eux ne bénéficieront pas d’un tel régime, après avoir cotisé pour certains jusqu’à 23 ans, alors que les premiers bénéficiaires n’auront eux jamais cotisé. Ne parlons pas non plus des nombreuses activités possibles entre 57 et 65 ans, générant aussi des droits à d’autres retraites.

Bénéficiaires de l’ ADR

Il s’ajoute aussi aux inconvénients de la répartition, qui veut que ce régime a “cotisé” non pour la retraite des intéressés mais pour celles d’aujourd’hui, la retraite des intéressés sera elle financée par les autres dans un contexte démographique plus difficile. Ainsi la cotisation ASV des allocataires aura été de 150 M€, mais la retraite correspondante versée sera de 350 M€.

Sachez que la CARMF n’a jamais eu aucune responsabilité, ni dans l’origine, ni dans le pilotage de ce régime. Elle n’a été qu’un prestataire de service, rémunérée pour encaisser les cotisations et verser les prestations. Le MICA puis l’ADR ont été pilotés par le FORMMEL (Fonds de Réorientation et de Modernisation de la Médecine Libérale), devenu le FAC (Fonds des Actions Conventionnelles), dont le Conseil d’Administration est composé à parts égales de représentants des caisses maladie et des syndicats médicaux.

Enfin ne jetez pas la pierre à ceux qui ont bénéficié de ce régime, et ne leur en voulez pas. Si vous étiez à leur place vous auriez eu tort de ne pas en profiter. Ils n’y sont absolument pour rien, les responsables sont ailleurs. Il semble que trop souvent, ce que l’on appelle “avantages conventionnels”, ne soit réservé qu’à une partie de la profession, à la charge des autres.

Il fallait bien que cela cesse, et la fermeture de ce régime est une bonne chose. Elle montre aussi que la fermeture d’un régime est possible, quand on le veut. Alors à quand la fermeture de cet autre régime conventionnel qui va demain, quoi qu’on fasse, spolier la majorité des confrères ?

Docteur Gérard Maudrux