Actes réglementaires  :

Décision du 16 septembre 2011
Exonération des précomptes sociaux et contrôle de la situation de famille
des bénéficiaires d'allocations et de prestations de la CARMF

Le Président de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France :

Vu la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;

Vu le décret n'2002-771 du 3 mai 2002 portant création d’une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu l’avis n' 1509737 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pris par défaut à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 28 de la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978,

Vu la décision du Conseil d’Administration de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France du 16 septembre 2011,

Décide :

ARTICLE 1 : il est créé par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) instituée par la loi n'48-101 du 17 janvier 1948, le décret n'48-1179 du 19 juillet 1948 et l’arrêté d’agrément (75 L 04) du 29 octobre 1948, sise 46 rue Saint Ferdinand 75841 PARIS Cedex 17, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé � Exonération des précomptes sociaux et contrôle de la situation de famille des bénéficiaires d’allocations et de prestations de la CARMF� dont l’objet est la gestion automatisée de l’exonération de la C.S.G. et de la C.R.D.S ainsi que le contrôle de la situation de famille pour le maintien des droits des conjoints de médecins titulaires de rente ou de pension auprès de la CARMF ainsi que ceux des médecins qui bénéficient de la majoration pour conjoint à charge.

ARTICLE 2 : les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

• Identité de l’assuré : nom patronymique, prénoms, nom marital, sexe, date de naissance, adresse ;
• Vie personnelle : situation familiale ;
• numéro de sécurité sociale.

ARTICLE 3 : les destinataires ou catégories de destinataires habilitées à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

• Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF) ;
• Président de la CARMF ;
• Administrateurs de la CARMF et leurs suppléants ;
• Directeur de la CARMF ;
• Délégués de la CARMF et leurs suppléants ;
• Personnel de la CARMF.

  ARTICLE 4 : le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès des :

• Service Allocataires de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
• Service Prestations-Réversions de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France

 ARTICLE 5 : le droit d’opposition prévu au titre de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement

 ARTICLE 6 : le directeur est, par délégation, chargé de l’exécution de la présente décision dont le texte sera publié. 

LE PRESIDENT

Docteur Gérard MAUDRUX

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