Vos cotisations

Les cotisations en début d'activité

 

Régime de base (RB) :

Cotisations provisionnelles

Les cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’affiliation, sont calculées sur des revenus forfaitaires (réduits au prorata de la durée d'affiliation si celle-ci est inférieure à une année) :
- 741 € en première année d’affiliation, calculée sur un montant forfaitaire correspondant à 19 % du plafond de la Sécurité sociale (PSS)* au 1er janvier 2016, soit 7 337 €.
- 1 053 € en deuxième année d’affiliation, calculée sur 27 % du plafond de la Sécurité sociale (PSS)* au 1er janvier 2016, soit 10 426 €.

* Plafond de la Sécurité sociale pour 2016 : 38 616 €

Les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus de la dernière année écoulée lorsque ceux-ci sont connus.

Cotisations définitives

Les cotisations des deux premières années d’affiliation font également l’objet d’une régularisation.
En juin 2017, il sera procédé à la régularisation de la cotisation de la première année en fonction du revenu déclaré au titre de l’exercice professionnel de 2016. Cette régularisation n’a lieu que si le médecin est toujours en activité l’année au cours de laquelle la régularisation doit être opérée.

1er appel de cotisations 2016

Le paiement de la cotisation du seul régime de base, dû au titre des douze premiers mois d’affiliation, peut être reporté, sur demande écrite et avant tout règlement, jusqu’à la fixation de la cotisation définitive. Puis les cotisations définitives dues pour cette période pourront, sur demande écrite effectuée dans le même délai, faire l’objet d’un étalement sans majoration de retard sur une période qui ne peut excéder cinq ans, les échéances annuelles ne pouvant être inférieures à 20 % des cotisations totales dues.

Régime complémentaire vieillesse (RCV) :

Les cotisations des deux premières années d'affiliation ne sont pas dues, sauf si le médecin est âgé de plus de 40 ans au début de son activité libérale. Dans ce cas, la cotisation est proportionnelle aux revenus non salariés nets de 2014 plafonnés, sans régularisation ultérieure, avec une cotisation maximale de 12 975 €.

Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) :

La cotisation pour l’année 2016 est composée d’une part forfaitaire de 4 850 € et d’une part proportionnelle dite d’ajustement de 2,60 % des revenus conventionnels de l’avant-dernière année dans la limite de 5 PSS. Les deux tiers de la cotisation forfaitaire des médecins en secteur 1 sont financés par les Caisses Maladie, soit 3 233 €, 1 617 € restent à la charge des médecins.

Les médecins en secteur 2 règlent la totalité de la cotisation forfaitaire : 4 850 €.

En 1re et 2e années civiles d’activité conventionnée, la part proportionnelle est assise sur les mêmes bases forfaitaires retenues pour le régime de base, soit des cotisations respectives de 191 € et 271 € (dont les deux tiers sont pris en charge par les Caisses Maladie pour les secteur 1).

Régime invalidité-décès (ID) :

Le régime invalidité-décès couvre trois risques : l’incapacité temporaire, l’invalidité et le décès.

La cotisation forfaitaire comporte trois classes de cotisation dont le montant est déterminé en fonction des revenus non salariés de l’avant-dernière année :

- la classe A s’élève à 622 € et concerne les médecins dont le revenu est inférieur à 1 PSS,
- la classe B à 720 € pour les revenus égaux ou supérieurs à 1 PSS et inférieurs à 3 PSS,
- et la classe C d’un montant de 836 € pour les revenus égaux ou supérieurs à 3 PSS.

 


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Cotisations 1re et 2e années d’affiliation en 2016

Médecin âgé de moins de 40 ans à l’affiliation

Cotisations en 1re année d’affiliation en 2016
Régimes Montants Points acquis
Base (provisionnel)
741 €
100,90
Complémentaire
0 €
0 €
ASV - Part forfaitaire
secteur 1
secteur 2

1 617 €
4 850 €

27
27
ASV - Part proportionnelle (ajustement)
secteur 1
secteur 2

64 €
191 €

0,71
0,71
Invalidité-décès (classe A)
622 €
-
Total secteur 1
Total secteur 2
3 044 €
6 404 €
-
-

Cotisations en 2e année d’affiliation en 2016
Régimes Montants Points acquis
Base (provisionnel)(*)
1 053 €
143,04
Complémentaire
0 €
0 €
ASV - Part forfaitaire
secteur 1
secteur 2

1 617 €
4 850 €

27
27
ASV - Part proportionnelle (ajustement)
secteur 1
secteur 2

90 €
271 €

1,01
1,01
Invalidité-décès (classe A)
622 €
-
Total secteur 1
Total secteur 2
3 382 €
6 796 €
-
-

(*) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus 2015 lorsque ceux-ci sont connus.

Cotisations en cours d'activité

 

Base de calcul des cotisations
(sous réserve des décrets)
Régimes Assiette Taux et montants
Médecins Caisses maladies
Base Revenus non salariés 2014
- tranche 1 : jusqu'à 38 616 €*
- tranche 2 : jusqu'à 193 080 € (5 PSS)

8,23 %

1,87 %
-
 
Complémentaire Revenus non salariés 2014
dans la limite de 135 156 € (3,5 PSS) :

9,60 %

-
ASV Part forfaitaire :
- secteur 1
- secteur 2

Part proportionnelle (ajustement) : sur le revenu conventionnel 2014 plafonné à 193 080 € (5 PSS)
- secteur 1
- secteur 2

1 617 €
4 850 €



0,8667 %
2,6 %

3 233 €
-



1,7333 %
0 %
Invalidité-décès Revenus non salariés 2014
Classe A : revenus inférieurs à 38 616 €
Classe B : revenus de 38 616 €
                  à 115 847 € (3 PSS)
Classe C : revenus égaux
                 ou supérieurs à 115 848 €

622 €

720 €

836 €

-

-

-


* Plafond annuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2016 : 38 616 €

Calculez vos cotisations pour l'année 2016

Régime de base (RB)

Les cotisations sont appelées à titre provisionnel en pourcentage des revenus non salariés nets de 2014. Elles sont recalculées en fonction des revenus d'activité de la dernière année écoulée lorsque ceux-ci sont connus.

Ce revenu est :

  1. rapporté à l’année entière en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’avant-dernière année (ou de la dernière année écoulée pour l’ajustement susvisé),
  2. réduit au prorata de la durée d’affiliation, en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’année en cours.

La cotisation du régime de base peut être calculée en fonction des revenus estimés de 2016 si le médecin en fait la demande au plus tard dans les trente jours qui suivent le premier appel des cotisations. Les cotisations des médecins qui, soit n’exercent aucune activité libérale médicale non salariée, soit ont fait liquider leurs droits, l’année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée, ne font pas l’objet de régularisation, sauf en cas de revenus estimés.



Cotisation minimale en cas de revenus inférieurs à 4 441 € : 448 €. Elle permet de valider trois trimestres d’assurance.

Cotisation maximale : 6 789 €

 

Régularisations de la cotisation du régime de base 2014 et 2015

Les cotisations du régime de base sont calculées, à titre provisionnel, sur les revenus non salariés de l’avant-dernière année. Une régularisation, calculée sur les revenus de l’année, intervient lorsque les revenus sont connus.

Régularisation 2014
Assiette Plafonds et tranches de revenus Taux
Revenus non salariés nets 2014 * tranche 1 jusqu’à 31 916 € 10,10 %
tranche 2 de 31 917 € à 187 740 € 1,87 %
* Lorsque les revenus n’ont pas été communiqués, le montant de la cotisation est calculé sur les revenus plafonds.

 

Régularisation 2015
Assiette Plafonds et tranches de revenus Taux
Revenus non salariés nets 2015 * tranche 1 jusqu’à 38 040 € 8,23 %
tranche 2 de 0 € à 190 200 € 1,87 %
* Lorsque les revenus n’ont pas été communiqués, le montant de la cotisation est calculé sur les revenus plafonds.

 

Cas particuliers

Régime complémentaire vieillesse (RCV)


La cotisation est proportionnelle aux revenus non salariés nets de 2014 plafonnés, sans régularisation ultérieure. Cotisation maximale : 12 975 €


Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)


La cotisation pour l’année 2016 est composée d’une part forfaitaire de 4 850 € et d’une part proportionnelle dite d’ajustement de 2,60 % des revenus conventionnels de l’avant-dernière année dans la limite de 5 PSS. Pour les médecins de secteur 1, les deux tiers de la cotisation (parts forfaitaire et proportionnelle dite d’ajustement) sont prises en charge par les caisses maladie. Les médecins en secteur 2 règlent la totalité de ces cotisations.

Régime invalidité-décès (ID)


Le régime invalidité-décès couvre trois risques : l’incapacité temporaire, l’invalidité et le décès. La cotisation forfaitaire comporte trois classes de cotisation dont le montant est déterminé en fonction des revenus non salariés de l’avant-dernière année.

Cotisations
Classe A : 622 € pour les revenus inférieurs à 38 616 €
Classe B : 720 € pour les revenus de 38 616 € à 115 847 €
Classe C : 836 € pour les revenus égaux ou supérieurs à 115 848 €

 

Le règlement ponctuel des cotisations est indispensable pour que la CARMF puisse faire face à sa mission de versement des retraites et des prestations.

 


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Exemples de cotisations 2016

en fonction des revenus 2014 (*)

Régimes 20 000 € 60 000 € 80 000 € 193 080 €
Base 2 020 € 4 300 € 4 674 € 6 789 €
Complémentaire 1 920 € 5 760 € 7 680 € 12 975 €
ASV
secteur 1
secteur 2

1 790 €
5 370 €

2 137 €
6 410 €

2 310 €
6 930 €

3 290 €
9 870 €
Invalidité-décès Classe A Classe B Classe B Classe C
622 € 720 € 720 € 836 €
Total
secteur 1
secteur 2

6 352 €
9 932 €

12 917 €
17 190 €

15 384 €
20 004 €

23 890 €
30 470 €

(*) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus 2015 lorsque ceux-ci sont connus.

Médecin ayant omis de déclarer leurs revenus

Lorsque les revenus n’ont pas été communiqués, le montant de la cotisation est calculé sur les revenus plafonds pour les régimes de base, complémentaire vieillesse et allocations supplémentaires de vieillesse. Il est fixé à hauteur de la classe A pour le régime invalidité-décès.

Cotisations maximales pour les médecins
n'ayant pas retourné leur déclaration de revenus
Régime de base (tranches 1 et 2) 6 789 € 525 points
Régime complémentaire 12 975 € 10 points
Régime ASV
Part forfaitaire :
  secteur 1
  secteur 2
Part proportionnelle (ajustement) :
  secteur 1
  secteur 2


1 617 €
4 850 €

1 673 €
5 020 €


27 points
27 points

9 points
9 points
Régime invalidité-décès (classe A) 622 €  
Total secteur 1
Total secteur 2
23 676 €
30 256 €
-
-


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Déclaration de revenus d'activité

Pour permettre le calcul des cotisations proportionnelles de l’année 2016, le médecin doit compléter la déclaration des revenus d’activité selon sa situation par voie dématérialisée ou par papier.

Si l’activité libérale se limite à une activité médicale conventionnée sans autre activité non salariée ou d’expertise, et sans versement dans le cadre de la loi Madelin, le chiffre à déclarer (en ligne A) correspond à la ligne CP ou CR de l'annexe 2035 B de votre déclaration fiscale.

Les revenus à déclarer sont les revenus d’activité nets non salariés, c’est-à-dire après déduction des frais professionnels, à l’exception de certains abattements fiscaux, indiqués sur la déclaration de revenus.

Rémunération de gérant (SEL)

Le montant des revenus, issu de l'activité de gérant, doit être déclaré sur la déclaration des revenus d'activité de la CARMF.

Revenus distribués

La part des revenus distribués (supérieure à 10 % du montant du capital social), des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associés, doit également être déclarée en ligne D sur la déclaration des revenus d’activité de la CARMF.

Cotisations des régimes de base et complémentaire vieillesse

L’assiette de la cotisation de ces deux régimes est la même que celle des cotisations d’allocations familiales. La cotisation du régime de base peut être calculée en fonction des revenus estimés de 2016, si le médecin en fait la demande au plus tard dans les trente jours qui suivent le premier appel des cotisations.

Cotisations du régime ASV

L’assiette de la cotisation est le revenu 2014 tiré de l’activité médicale conventionnelle en secteur 1 ou 2, comprenant les honoraires libres et les honoraires provenant du droit au dépassement, après déduction des frais professionnels.

Pour étaler le paiement de vos cotisations, demandez le prélèvement mensuel.

 


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Dispenses

Les cotisations des régimes de base et invalidité-décès ne peuvent donner lieu à AUCUNE DISPENSE. Les dispenses doivent être demandées expressément par écrit. Elles entraînent une réduction du nombre de points du même taux que la réduction de cotisations.

Les cotisations ou fractions de cotisations qui font l’objet d’une dispense ne donnent pas lieu à acquisition de points.

 

En cas d'insuffisance de revenus


Régime complémentaire vieillesse (RCV)

Une dispense de la cotisation peut être accordée sur demande en cas d’insuffisance de revenus.
Elle est calculée en fonction des revenus imposables du médecin au titre de l’année précédente. Le médecin doit demander un formulaire de dispenses auprès de la CARMF ou le télécharger dans son espace personnel eCARMF. Ce formulaire doit être retourné dans les plus brefs délais pour permettre de suspendre la procédure de recouvrement.
Le médecin doit adresser à la CARMF une photocopie de son avis d’impôt 2016 (revenus 2015) dès que l’administration fiscale l’aura fait parvenir.
Barèmes des dispenses 2016
Revenu imposable du médecin de l’année 2015 Taux de dispense
jusqu’à 5 000 €
de 5 001 € à 12 000 €
de 12 001 € à 19 000 €
de 19 001 € à 27 000 €
plus de 27 000 €
100 %
75 %
50 %
25 %
0 %
Les points sont acquis en fonction des sommes effectivement réglées


Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) :

Le médecin peut demander une dispense d’affiliation au régime ASV pour 2016 (sans attribution de points) si son revenu médical libéral net de 2015 est inférieur ou égal à 11 500 €.

Barèmes des dispenses 2016
Revenus non salariés nets 2015 Taux de dispense
jusqu’à 11 500 €
plus de 11 500 €
100 %
0 %



S’il souhaite néanmoins acquérir des points, le médecin peut demander la prise en charge partielle de sa cotisation ASV par le fonds d’action sociale en fonction de ses revenus non salariés nets de 2015, à hauteur de :
- 50 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 11 500 €;
- 1/3 entre 11 501 € et 25 360 €;
- 1/6e entre 25 361 € et 38 040 .

En tout état de cause, en 2015, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 76 080 € et ses revenus salariés ne doivent pas être supérieurs à 10 000 €. Il devra alors régler la cotisation restante et obtiendra la totalité des points annuels.

En fin de carrière

Le médecin est exempté des cotisations des régimes complémentaire et invalidité-décès au 1er jour du semestre civil qui suit son 75e anniversaire. Il peut continuer à cotiser, à titre volontaire, au régime complémentaire afin d’acquérir des points supplémentaires.

La cotisation du régime de base est due jusqu’à la cessation de l’activité libérale et celle du régime ASV est due jusqu’à la cessation de l’activité médicale libérale conventionnée.

 

Les affiliés en grande difficulté financière peuvent solliciter le fonds d’action sociale qui étudiera leur situation (formulaire à télécharger en cliquant ici).

 


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Exonérations pour raison de santé

Démarche

La demande d’exonération pour raison de santé doit être adressée, sous pli cacheté au service médical de la CARMF, au plus tard avant l’expiration du premier trimestre de l’année suivant celle pour laquelle l’exonération est demandée. Il doit être joint un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant comportant les dates exactes d’arrêt et éventuellement de reprise de travail. L’enveloppe cachetée doit porter la mention ”confidentiel”.

Régime de base

En cas d’incapacité totale d’exercice de six mois, le médecin est totalement exonéré du paiement de la cotisation annuelle et 400 points de retraite lui sont attribués.
Si le médecin est en exercice et en invalidité à 100 %, entraînant pour lui l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaire de la vie, la cotisation annuelle est due mais 200 points de retraites supplémentaires lui sont attribués.

Incapacité totale d’exercice de 6 mois
Exonération de 100 % de la cotisation annuelle Attribution de 400 points de retraite gratuits

En exercice et en invalidité à 100 %
Cotisation annuelle due Attribution de 200 points de retraite supplémentaires

Régime complémentaire

L’exonération de la cotisation annuelle est totale pour six mois d’arrêt de travail.  Cependant, 4 points de retraite sont attribués. Cette exonération est de 50 % de la cotisation annuelle pour trois mois d’arrêt avec attribution de 2 points de retraite. Le médecin en exercice invalide à 100 % entraînant pour lui l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, a droit à une exonération de la moitié de sa cotisation.

Incapacité totale d’exercice
pendant 3 mois consécutifs Exonération à 100 % d’un semestre (2 points gratuits)
supérieure à 6 mois Exonération de 100 % de la cotisation annuelle (4 points gratuits)
En exercice et en invalidité à 100 %
Exonération de 50 % de la cotisation annuelle

 

La CARMF ou un confrère (délégué départemental ou administrateur) peut aider le médecin à examiner la solution la mieux adaptée à sa situation.

 


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Maternité

Régime de base

Il est accordé le bénéfice de 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement après envoi d’un extrait d’acte de naissance ou de la photocopie du livret de famille sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l’année considérée au-delà de 550 points.

Régime complémentaire vieillesse

La femme médecin qui cesse son activité pour congé maternité pendant au moins 90 jours, peut bénéficier d’une exonération d’un semestre de cotisations avec attribution de 2 points. Toutefois, elle ne peut en bénéficier si une exonération de cotisations lui a déjà été accordée au titre d’un état pathologique résultant de la grossesse.

Régime invalidité-décès

La CARMF ne verse pas d’indemnités journalières lors d’un arrêt de travail pour une grossesse sans complication. En revanche, elles sont versées en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours impliquant l'existence d'un état pathologique. Le médecin est alors indemnisé selon les conditions statutaires à partir du 91e jour.

Prestations maternité de la caisse d'assurance maladie

Pour bénéficier des prestations en cas de maternité ou d’adoption, la femme médecin doit être affiliée à titre personnel au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC).

Elle perçoit une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 218 € au 1er janvier 2016 pour compenser en partie la diminution d’activité professionnelle qu’entraîne la maternité (ou l’adoption). Elle est versée sans condition de cessation d’activité. Elle perçoit également une indemnité journalière forfaitaire de 52,90 € au 1er janvier 2016 sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimum de huit semaines.

 


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Appel de cotisations

Les cotisations sont exigibles annuellement et d’avance. Elles sont appelées en deux fois (janvier et juin) et doivent être réglées dans les trente jours.
Le premier acompte de cotisations doit être réglé avant le 29 février 2016 et le solde avant le 31 juillet 2016.

Attestation de paiement

L’attestation de paiement des cotisations figure sur l’appel de cotisations adressé en janvier. Cette attestation est à envoyer aux organismes concernés, notamment à la Caisse d’allocations familiales en vue de percevoir les allocations de garde d’enfant à domicile, ou aux mutuelles et aux compagnies d’assurance gérant des produits Madelin.


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Paiement des cotisations

Obligation de paiement dématérialisé
En application de l'article L 133-6-7-2 du code de la Sécurité sociale, si vos derniers revenus non-salariés déclarés sont supérieurs à 7 723 €, vous êtes dans l’obligation : de régler vos cotisations par voie dématérialisée :
• paiement en ligne (nouveau)
• prélèvements mensuels
• TIPS€PA (sans chèque)

La méconnaissance de ces obligations de dématérialisation entraînera l’application de majorations.

 

Paiement en ligne


Payer vos cotisations en ligne via votre espace personnalisé eCARMF accessible à l'adresse www.carmf.fr.

Vous devez vous munir de votre numéro de cotisant, de votre IBAN et de votre numéro de téléphone portable.

Prélèvement mensuel

Sur demande, un échéancier accompagné d’une formule de prélèvement sont adressés. La première année, les prélèvements sont effectués sur le nombre de mois restant à courir jusqu’au 5 décembre.

À la mi-janvier, l’appel de cotisations est envoyé avec un nouvel échéancier tenant compte des prélèvements des 5 janvier et 5 février (représentant chacun un douzième de la cotisation de l’année précédente) et réparti du 5 mars au 5 décembre.

Exemple

Demande reçue le 11 février :

1re échéance le 5 avril. Les prélèvements ne peuvent pas être effectués à une autre date que le 5 de chaque mois. L’échéancier est décalé d’un mois si la demande de prélèvement parvient à la CARMF après le 10 du mois.

Toute demande :
- de changement doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (par exemple : nouvelle domiciliation, constitution d’un dossier de réduction...),
- d’annulation doit parvenir avant le 20 du mois, pour que le changement intervienne dès le 5 du mois suivant.
Le médecin perd le bénéfice du prélèvement mensuel lorsque trois prélèvements reviennent impayés au cours de l’année.

Titre interbancaire de paiement (TIPS€PA)

Le TIPS€PA doit être daté, signé et renvoyé à la CARMF accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Le compte sera débité à réception du TIPS€PA sans autre formalité. Le TIPS€PA n’est, en aucune façon, une autorisation permanente de prélèvement sur le compte.

Par chèque (sous conditions)

Vous ne pouvez utiliser ce mode de paiement que si vos derniers revenus non salariés déclarés sont inférieurs au plafond de 7 723 €.

En cas de difficultés financières justifiées

En cas de baisse d’activité, le médecin a la possibilité de demander au service recouvrement de bénéficier d’un échéancier sur une durée de 12 à 24 mois maximum (les majorations de retard seront décomptées).
La dernière échéance mensuelle devra intervenir le mois précédant l’appel de cotisation soit décembre 2017 pour les cotisations 2016.

Ces facilités ne pourront être obtenues plus de deux fois consécutivement. Une fois la dette acquittée, le médecin pourra saisir la Commission de recours amiable, qui examinera la baisse effective des revenus et pourra remettre tout ou partie des majorations appliquées. Le médecin ne doit pas téléphoner, mais adresser un courrier circonstancié exposant les difficultés rencontrées et les possibilités de paiement.

 


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Majorations de retard

Tout versement non effectué à échéance, est passible de majorations de retard.

Si le médecin ne règle pas ses cotisations à l’échéance prévue, il s’expose à perdre la couverture du régime invalidité-décès et à l’application de majorations de retard (5 % notamment sur la cotisation du régime de base non versée à sa date limite de paiement).

 

Dates de départ des majorations de retard

Acompte date limite de paiement :
29 février 2016
Régime de base Autres régimes
le lendemain de la date limite de paiement soit :
le 1er  mars 2016
1er jour du 2e mois civil qui suit la date limite de paiement soit :
le 1er avril 2016
5 % du montant
des cotisations
non versées puis
0,4 % par mois
ou fraction de
mois écoulé à
compter de la
date d'exigibilité
des cotisations
(à partir de mars)
0,4 %
par mois échu
(à partir d'avril)

Dates de départ des majorations de retard

Solde date limite de paiement :
31 juillet 2016
Régime de base Autres régimes
le lendemain de la date limite de paiement soit :
le 1er août
2016
1er jour du 2 e mois civil qui suit la date limite de paiement soit :
le 1er septembre
2016
5 % du montant
des cotisations
non versées puis
0,4 % par mois
ou fraction de
mois écoulé à
compter de la
date d'exigibilité
des cotisations
(à partir d'août)
0,4 %
par mois échu
(à partir de septembre)

 

Demandes de réduction

Les médecins ayant payé le principal de leurs cotisations annuelles et les frais d’huissiers éventuels peuvent saisir par écrit la Commission de recours amiable de la CARMF, pour demander une réduction de leurs majorations en donnant les motifs du retard et en justifiant de leur bonne foi.

Les motifs plus particulièrement pris en compte par la Commission sont :
- plus de 3 enfants à charge,
- problèmes familiaux,
- problèmes de santé,
- changement de situation économique,
- régularisation importante,
- affiliation rétroactive,
- plus de 70 ans.

 


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Recouvrement

Les affiliés qui ne s’acquittent pas de leurs cotisations dans les 30 jours impartis après chaque appel semestriel de cotisations, s’exposent à de multiples conséquences. En dehors de rappels périodiques, la CARMF doit appliquer, pour le recouvrement des cotisations impayées, les dispositions du code de la Sécurité sociale.

Mise en demeure

La mise en demeure adressée en recommandé porte sur les cotisations exigibles et les majorations de retard qui continuent de courir jusqu’au règlement complet des cotisations. Elle invite le médecin à régulariser sa situation dans le délai d’un mois. Elle peut être contestée auprès de la Commission de recours amiable de la CARMF dans le délai d’un mois. Si durant ce délai, le médecin n’a ni régularisé sa situation, ni contesté cette mise en demeure, la CARMF est tenue par la réglementation d’engager une procédure de recouvrement par ministère d’huissier.

Contrainte

L’huissier met en œuvre tous les moyens prévus en matière de recouvrement forcé sur la base de contraintes qu’il signifie au médecin. Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédures nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur. La contrainte porte sur le principal des cotisations et les majorations de retard. Elle comporte tous les effets d’un jugement et permet notamment l’inscription de l’hypothèque judiciaire.

Citation devant le Tribunal de Police

Des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de non paiement des cotisations, devant le Tribunal de Police qui peut alors condamner le débiteur à des amendes.

Déchéance

Les cotisations de retraite versées plus de cinq ans après leur date d'exigibilité ou de mise en demeure ne sont pas prises en considération pour le calcul des allocations.

 


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Déductibilité fiscale

Cotisations obligatoires hors majoration de retard

Toutes les cotisations de retraite et de prévoyance du médecin et du conjoint collaborateur affiliés à la CARMF sont déductibles fiscalement. Les rachats de cotisations sont également déductibles intégralement.

Cotisations volontaires

Les cotisations versées volontairement par les médecins qui n’exercent plus la profession à titre libéral, au régime complémentaire peuvent être déduites sans limitation du montant du revenu global, ces versements étant assimilés à des cotisations de Sécurité sociale.

Cotisations facultatives (Loi Madelin)

Les cotisations de retraite versées pour 2016 dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du bénéfice imposable.


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Cotisations sociales - Taux 2016

  Médecin en secteur 1 Médecin en secteur 2
Assurance
maladie
(CNAMTS)* 0,11 % *
Assiette : totalité
des revenus non salariés
9,81 %
Assiette : totalité
des revenus non salariés

ou

6,50 % sur tous les revenus
(RSI) /
Allocations familiales (URSSAF)**

Le taux de cette cotisation est modulé en fonction du montant des revenus professionnels :
- pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du PSS* 2016), le taux est fixé à 2,15 %;
- pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 € (entre 110 % et 140 % du PSS 2016), le taux augmente progressivement entre 2,15 % et 5,25 % ;
- pour les revenus supérieurs à 54 062 €, le taux reste fixé à 5,25 %.

CSG et CRDS 7,5 % et 0,5 % sur la totalité des revenus professionnels majorés des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de Sécurité sociale des professions indépendantes (maladie, vieillesse, allocations familiales)
Contribution
à la formation professionnelle (CFP)
0,25% du PSS 2015 soit 95 €
exigible en février 2016
Contribution
aux unions régionales
des professionnels de santé (CURPS)
0,5 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 193 € pour 2016

* Part des Caisses maladie : 9,70 %.
** Part des Caisses maladie : 5 % jusqu’à 38 616 €, 2,90 % au-delà.
En première et deuxième années, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire.

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"La CARMF en 2016"
(PDF : 3,46Mo)