Encadré légal

Lisez intégralement la note d'information avant de signer le bulletin d'adhésion.

La CARMF est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Type d’opération :

• opération individuelle à adhésion facultative.

Garanties offertes :

• Paiement d’une rente (articles 13 à 16 du règlement).
  Le paiement de la rente doit être demandé entre 60 et 70 ans. En cas de décès de l’adhérent avant liquidation de sa retraite, le bénéficiaire désigné peut choisir : soit le versement d’une rente temporaire, soit à 60 ans une rente viagère.
  En cas de décès de l’adhérent après liquidation de sa retraite, la réversion est de 60 % au profit du bénéficiaire désigné. En cas d’invalidité totale et définitive avant la liquidation de la retraite, possibilité de demander le versement d’un capital.

Participation aux excédents de gestion :

•  Les excédents de gestion sont affectés à la revalorisation du point de retraite (article 21 du règlement).

Rachat et transfert :

• La faculté de rachat est prévue pour les périodes d’affiliation à la CARMF antérieures à l’adhésion à CAPIMED (article 7 du règlement).

Frais :

• Les frais de gestion sur encaissement des cotisations sont de 2,5 %.
  Le paiement des rentes fait l’objet d’un prélèvement de 2 % pour frais de gestion (articles 10 et 12 du règlement).

Durée du contrat recommandée :

• Elle dépend notamment de la situation patrimoniale du membre adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi.
  Le contrat ne peut venir à échéance avant l’âge de 60 ans. Le membre adhérent est invité à demander conseil auprès de la CARMF.

Modalités de désignation des bénéficiaires :

• L’adhérent peut désigner un bénéficiaire en cas de décès ou demander le versement de la contre valeur de 92 % des points en cas d’invalidité.
  (Articles 15 et 16 du règlement, paragraphe «Décès avant liquidation de la retraite du bulletin d’adhésion»).