Conseil d'Administration

Composition

La CARMF est administrée par un Conseil d'administration composé de :

En cas de vacance d'un poste, l'administrateur suppléant élu ou agréé, dans les mêmes conditions remplace le titulaire.

Fonctions

Le Conseil est compétent pour prendre toute décision concernant l'administration de la Caisse et notamment :

voter les modifications statutaires, 
adopter les budgets des régimes,
décider du budget de fonctionnement de la Caisse,
placer les fonds.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des commissions. Mais les pouvoirs du Conseil d'administration de la CARMF comportent certaines limites.

Les décisions du Conseil, du Bureau, des commissions de recours amiable, du fonds d'action sociale, des placements, d'attribution des marchés ne sont applicables que si la mission nationale et l'audit des organismes de Sécurité sociale (MNC qui s'est substitué à la DRASSIF depuis le 1^er janvier 2010) ne s'y oppose pas.

Les statuts de la CARMF sont votés par le Conseil d'administration (à la majorité des 2/3) mais ne sont applicables qu'après leur approbation par un arrêté ministériel.

Après chaque renouvellement triennal, le Conseil d'administration constitue, en son sein, les commissions prévues par la réglementation et toutes celles qui lui paraissent nécessaires dont il fixe la composition.

La CARMF est également représentée dans divers organismes.

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales

au Conseil d'administration (le Président de la CARMF est administrateur titulaire et un administrateur de la CARMF est administrateur suppléant).

Le Conseil national de l'Ordre des médecins

Les sociétés d'investissement à capital variable

Composition du bureau 2009 / 2012

Le Président
Il assure la régularité du fonctionnement de la Caisse et préside les réunions du Conseil d’administration.
Dr Gérard MAUDRUX Chirurgien urologue Administrateur coopté depuis 2009 Administrateur titulaire de la région de Lyon de 1997 à 2009. Délégué du département de l’Isère de 1997 à 2009. 61 ans - Retraité -  Marié - 3 enfants.
Les trois Vice-Présidents
Ils secondent le Président dans toutes ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement, dans l’ordre d’élection.
Premier Vice-Président	Deuxième Vice-Président		Troisième Vice-Président
Dr Jean-Luc FRIGUET Gastro-entérologue Administrateur titulaire de la région de Rennes depuis 2000. Délégué d'Ille-et-Vilaine depuis 2000. 58 ans - Marié - 3 enfants.	Dr Jean CHACCOUR Neuropsychiatre Administrateur titulaire de la région de Toulouse depuis 1997. Délégué du Tarn de 1988 à 1991 et depuis 1997. 64 ans - Marié - 3 enfants.		Dr Yves LÉOPOLD Médecin généraliste Administrateur coopté depuis 2000. Délégué du Vaucluse depuis 1994. 61 ans - Marié - 2 enfants.
Les deux Trésoriers
Ils surveillent le fonctionnement financier de la Caisse.
Trésorier		Trésorier Adjoint
Dr Gérard GRILLET Médecin généraliste Administrateur titulaire de la région de Paris depuis 1989. Délégué de Paris depuis 1985. 62 ans - Marié - 2 enfants.		Dr Philippe KOSKAS Médecin généraliste Administrateur titulaire de la Banlieue Parisienne depuis 2009. Délégué des Hauts-de-Seine depuis 2003. 62 ans - Marié - 3 enfants.
Les deux Secrétaires généraux
Ils surveillent le fonctionnement administratif de la Caisse.
Secrétaire Général		Secrétaire Général Adjoint
Dr Jean-Paul BOITEUX Chirurgien urologue Administrateur titulaire de la région de Clermont-Ferrand depuis 2000. Délégué du Puy-de-Dôme depuis 2000. 63 ans - Marié - 3 enfants.		Dr Claude POULAIN Pédiatre Administrateur titulaire des retraités depuis 2000. Délégué de la région de Rouen des retraités depuis 2000. 77 ans - Marié - 4 enfants.

Modifications Statutaires

Elles sont votées par le Conseil d'administration et en attente d’approbation par les autorités de Tutelle pour leur entrée en vigueur.

Régime complémentaire

Article 3 : A compter du 1^er janvier 2011, fixation de l’assiette de calcul de la cotisation à hauteur de 3,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée, rendant dans le même temps automatique son évolution (CA du 19 juin 2010 – CNAVPL du 24 juin 2010).
Article 15 : Fixation d’un coefficient de minoration applicable en cas de retraite anticipée à 1,25 % par trimestre séparant la date d’effet de la retraite du 65^e anniversaire (CA : CARMF du 20 mai 2006 - CNAVPL du 28 juin 2006).
Article 15 : Dans le cadre du cumul retraite/activité libérale, en cas de dépassement du plafond de revenus, suspension de l’ensemble des prestations de retraite servies par la Caisse, à concurrence du montant du dépassement et dans la limite d’une année. (CA : CARMF du 20 juin 2009 – CNAVPL du 25 juin 2009).
Article 15 : Alignement de l'âge minimum de départ en retraite sur celui du RB (62 ans). En cas de liquidation avant 65 ans, minoration de 1,25 % par trimestre manquant. Introduction des dispositions relatives au cumul retraite/activité libérale. (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).
Article 17 : Bénéfice de l'âge de départ à la retraite à 62 ans pour les grands invalides de guerre visés par articles L 36 et L 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique. (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).
Article 19 : Attribution de 4 points pour chaque cotisation ayant fait l'objet d'une exonération. Attribution de 4 points aux adhérents volontaires ayant réglé leur cotisation. (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).
Article 23 : Extension des possibilités d’achat de points, à titre volontaire, à raison de deux points par an (CA du 18 novembre 2000 – CNAVPL du 14 décembre 2000).
Article 28 bis : Instauration d’une majoration de leur retraite permettant aux administrateurs de bénéficier de points gratuits par année de mandat (CA : CARMF du 21 septembre 2007 – CNAVPL du 27 septembre 2007).
Article 31 : Bénéfice de l'âge de départ à la retraite à 62 ans pour les médecins invalides. (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).
Article 52 : La cotisation versée par l'adhérent volontaire ne peut faire l'objet d'aucune dispense ou exonération. (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).
Article 31 : Bénéfice de l'âge de départ à la retraite à 62 ans pour les médecins invalides. (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).
Article 68 : Possibilité pour les conjoints collaborateurs, de rachats de trimestres pour prise en charge effective d'enfant handicapé. (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).

Régime ASV

Article 8 : Réduction de cotisation pour les bas revenus (CA : CARMF du 20 avril 2002 – CNAVPL du 27 juin 2002).
Article 12 : Dispense d'affiliation à l'égard des médecins retraités exerçant une activité libérale conventionnée (CA du 26 juin 2004 - CNAVPL du 7 octobre 2004).
Article 12 : Alignement de l'âge minimum de départ en retraite sur celui du régime de base (62 ans). (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).
Article 12 ter : Fixation d’un coefficient de minoration applicable en cas de retraite anticipée à 1,25 % par trimestre entre la date d’effet de la retraite du 65^ème anniversaire (CA : CARMF du 20 mai 2006 – CNAVPL du 28 juin 2006).
Article 12 ter : Alignement de l'âge minimum de départ en retraite sur celui du régime de base (62 ans). En cas de liquidation avant 65 ans, minoration de 1,25 % par trimestre manquant. (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).
Article 15 bis : Prise en charge de l’enfant infirme, orphelin de père et de mère, sous forme d’une pension de réversion (CA : CARMF du 21 septembre 2007 – CNAVPL du 27 septembre 2007.
Article 28 : Attribution d’un secours forfaitaire du fonds d’action sociale aux allocataires exonérés de la CSG (CA : CARMF du 26 janvier 2002 – CNAVPL du 21 mars 2002) et mise à jour de la liste des bénéficiaires de ce fonds (CA : CARMF du 22 janvier 2005 – CNAVPL du 24 mars 2005).

Régime invalidité-décès

Article 1er : Instauration de trois classes pour la cotisation afférente à l’incapacité totale temporaire (CA : CARMF du 28 janvier 2006 – CNAVPL du 23 mars 2006).
Instauration de trois classes de cotisations afférentes à l’incapacité totale définitive (CA : CARMF du 17 juin 2006 – CNAVPL du 28 juin 2006).
Article 1er :  Entrée en vigueur des dispositions relatives aux trois classes de cotisations pour les régime incapacité temporaire et incapacité définitive effective au 1^er janvier de l'année civile suivant la parution au journal officiel de l'arrêté d'approbation (CA : CARMF du 26 janvier 2008 – CNAVPL du 27 mars 2008).
Article 1er :  Harmonisation des statuts par rapport au projet de décret relatif à l'adhésion volontaire des conjoints collaborateurs, notamment pour le choix du montant de la cotisation et le calcul du montant des prestations en cas de changement de cotisation. (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).
Articles 4 et 4 ter : Instauration de trois classes d’allocations en fonction de la classe de cotisation (CA : CARMF du 17 juin 2006 – CNAVPL du 28 juin 2006).
Article 4 : Possibilité de versement de la pension d'invalidité jusqu'à l'âge minimum de liquidation de la retraite du régime de base (62 ans) aux conjoints collaborateurs. (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).
Article 5 : Substitution du plafond de 84 points par celui de 90 points pour les rentes temporaires des CS liquidées avant le 5 novembre 2004 (CA : CARMF du 26 janvier 2008 – CNAVPL du 27 mars 2008).
Article 6 : Arrêt du versement de la rente à l’enfant infirme, orphelin de père et de mère, en cas de prise en charge sous forme d’une pension de réversion (CA : CARMF du 21 septembre 2007 – CNAVPL du 27 septembre 2007).
Article 7 ter : Partage du capital décès en présence simultanée d'enfants, bénéficiaires de la rente temporaire, âgés de moins de 21 ans et de 21 à 25 ans poursuivant leurs études (CA : CARMF du 26 janvier 2008 – CNAVPL du 27 mars 2008).
Article 12 : Situation des médecins âgés entre 60 et 65 ans et ayant perçu les indemnités journalières pendant 12 mois après 60 ans. (CA : CARMF du 16 juin 2007 – CNAVPL du 27 juin 2007).
Article 12 : Possibilité de versement des indemnités journalières jusqu'à l'âge minimum de liquidation de la retraite du régime de base (62 ans) aux conjoints collaborateurs. (CA : CARMF du 22 janvier 2011 – CNAVPL du 24 mars 2011).
Article 13 : Instauration de 3 classes d’indemnisation en cas d’incapacité temporaire en fonction des classes de cotisations (CA : CARMF du 28 janvier 2006 – CNAVPL du 23 mars 2006).
Articles 1, 2, 4, 4 bis, 4 ter, 5, 6, 6 bis, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 9, 11 et 12 : Modalités et conditions d’extension du régime invalidité-décès aux conjoints collaborateurs (CA : CARMF le 19 juin 2010 – CNAVPL du 24 juin 2010).

Différents régimes

Autorisation de cumuler les retraites complémentaire et ASV avec l’exercice d’une activité médicale libérale dans les mêmes conditions que celles qui seront retenues pour le régime de base (CA du 22 novembre 2003 - CNAVPL du 11 décembre 2003). Conditions de régularisation du dossier lorsque les revenus dépassent le plafond autorisé (CA du 26 juin 2004 – CNAVPL du 7 octobre 2004).
Création d'un dispositif de cotisation pour les médecins remplaçants occasionnels (CA : CARMF du 17 novembre 2001 – CNAVPL du 13 décembre 2001).
Abaissement du taux des majorations de retard à 0,5 % par mois pour les régimes invalidité-décès et ASV (CA du 20 novembre 2004 - CNAVPL du 9 décembre 2004).

Le rôle du Délégué

Les délégués ont pour mission d’informer les affiliés sur leurs droits et obligations à l’égard de la CARMF et de répondre à leurs questions. Les activités des délégués et des administrateurs sont bénévoles. La CARMF rembourse les frais de déplacement, de séjour, de perte de gain dans les conditions fixées par la réglementation applicable. Ils bénéficient d’une assurance dans le cadre de leurs fonctions de délégué.

Ils peuvent de leur propre initiative, attirer l’attention de la CARMF sur des situations délicates (médecins ayant des difficultés financières, des problèmes de santé...). Ils sont aussi invités par les services de la CARMF, à donner leur avis motivé sur les diverses demandes des médecins (en particulier auprès du fonds d’action sociale).

Comme les membres du Conseil d’administration et le personnel de la CARMF, ils sont tenus au secret professionnel à l’égard des tiers.
Les délégués sont appelés à élire les administrateurs qui composent le Conseil d’administration. Ils peuvent faire acte de candidature aux postes d’administrateurs, sous réserve pour les cotisants d’avoir régulièrement réglé cinq années de cotisations au 31 décembre précédent et d’être à jour de leurs cotisations sociales.

Assemblée générale

Sur convocation de l’administrateur de leur région, les délégués sont invités à une réunion préparatoire à l’Assemblée générale au cours de laquelle ils rédigent des questions et des propositions sur le fonctionnement de la CARMF et de ses régimes à l'intention du Conseil d'administration.

Au cours de l’Assemblée générale qui se tient une fois par an, les délégués votent soit eux-mêmes s'ils sont présents, soit en donnant pouvoir à un confrère délégué : les comptes de gestion et le bilan de l’exercice écoulé. Ils peuvent être consultés sur des questions posées par le Président.

Assurance des délégués et des administrateurs

■ Protection obligatoire

Les délégués bénéficient de la législation sur les accidents du travail en cas d'accident survenant par le fait ou à l'occasion de leurs fonctions à la CARMF.
La CARMF verse chaque année à l'URSSAF de Paris une cotisation forfaitaire pour le compte de chacun de ses délégués. En cas d’accident pendant ses fonctions de délégué, c’est auprès de la Caisse primaire de son domicile que la déclaration devra être faite.

Les prestations servies au titre de cette législation sont les suivantes (en sus des prestations en nature consécutives à l’accident du travail) :

En cas d'incapacité temporaire
Le délégué est assuré de percevoir une indemnité journalière pendant toute la durée de l'incapacité et, au plus tard, jusqu'à la date :
- soit de la consolidation fixée par le médecin traitant ou le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- soit de la reprise d'activité.

Les taux au 1^er janvier 2011 sont fixés comme suit (quel que soit le nombre d'enfants à charge) :
- 57,32 € durant les 28 premiers jours,
- 76,42 € à partir du 29^e jour.

En cas d'incapacité permanente

Une rente est allouée au délégué sa vie durant à un taux calculé sur une base forfaitaire annuelle à laquelle, en aucun cas, ne peuvent se substituer ou s'ajouter les rémunérations ou les gains de l'intéressé dans une activité professionnelle quelconque.
Cette base forfaitaire s'établit, au 1^er janvier 2011 à 34 384 €.

La rente est calculée compte tenu du pourcentage d'incapacité permanente.
Selon l'appréciation du médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, elle peut être révisable à une échéance fixée par ce dernier ou attribuée à titre définitif.

En cas de décès consécutif à un accident

Une participation aux frais funéraires est versée par la Caisse Primaire dans la limite des dépenses réellement exposées et sans que le montant puisse excéder un maximum fixé au 1^er janvier 2011 à 1 473 € (1/24^e du plafond de la Sécurité sociale).

La législation sur les accidents du travail ne prévoit pas le versement d'un capital décès.
Les rentes d'ayants droit sont calculées sur la même base du salaire forfaitaire applicable à la victime elle-même. Elles se répartissent généralement comme suit :
- 40 % pour le conjoint survivant, le concubin ou la personne liée par un PACS,
- 25 % par orphelin à charge jusqu'au 2^e enfant,
- 20 % par orphelin à charge au-delà du 2^e enfant.

Lorsque la victime ne laisse ni conjoint, ni enfant, chaque ascendant a droit à une rente viagère de 10 % s'il percevait ou prouve qu'il aurait pu obtenir une pension alimentaire de l'assuré.
Si ce dernier laisse conjoint ou enfants, chaque ascendant a droit à une rente viagère de 10 % s'il était effectivement à la charge de la victime au moment de l'accident. Le total des rentes allouées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire forfaitaire 34 384 €, soit 10 315,20 €.

L'ensemble des rentes allouées aux différents ayants droit ne peut dépasser 85 % de ce salaire annuel, soit 29 226,40 €.
En cas de dépassement, une réduction proportionnelle est opérée sur les rentes revenant à chacun des ayants droit.

Les capitaux garantis, pour 2011, sont fixés par assuré à :

Commissions

Commissions réglementaires

■ Commission de recours amiable

Composition : elle comprend quatre titulaires et quatre suppléants.
Elle reçoit et examine les réclamations formées contre les décisions de la Caisse. L'essentiel des recours porte sur les demandes d'affiliés tendant à obtenir, en cas de bonne foi ou de force majeure justifiées, une réduction des majorations de retard. Chaque dossier est étudié individuellement. La Commission prend en compte un barème fixant des taux de remise en fonction notamment des revenus de l'affilié.

Toutes les décisions sont motivées et les procès verbaux sont soumis à la Tutelle. Les médecins peuvent contester ces décisions devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.

Chiffres 2010
- 618 dossiers traités pour 1 646 exercices de cotisations, représentant 3,7 M€ de majorations de retard dues.
- Le taux moyen de remise s'élève à 94,23 %.
- S'ajoutent 0,20 M€ de remises accordées par le directeur.

■ Commission des Marchés

Une fois par mois en moyenne, les administrateurs se réunissent dans les différentes commissions.

Composition : elle comprend cinq titulaires et cinq suppléants.
Elle joue un rôle décisionnel dans certaines procédures de marchés publics.
Dans le cas le plus fréquent, l'appel d'offres, la Commission ouvre les plis reçus des candidats.
Au vu des renseignements, la Commission élimine les candidats qui n'ont pas qualité à présenter une offre.

La Commission examine ensuite les offres. Selon la complexité du dossier, elle renvoie la décision à une date ultérieure pour une analyse approfondie de l'offre.
La Commission attribue le marché au candidat le mieux disant selon des critères de choix fixés au règlement de consultation.

Chiffres 2010

- 4 marchés attribués.
- Le montant total estimatif des marchés et de l’avenant s'est élevé à 706 678 € HT dont des marchés pluriannuels.

Commissions statutaires

■ Commission de placements

Composition : elle comprend au moins trois administrateurs.
Elle possède un comité restreint qui prend les décisions urgentes. Elle détermine l'allocation tactique d'actifs et choisit les investissements en valeurs mobilières de la Caisse.
Elle doit respecter des contraintes réglementaires et maintenir la rentabilité à long terme des placements avec un risque limité.

Chiffres 2010
- Le patrimoine de la Caisse était constitué à 34 % d'obligations, à 50,9 % d'actions, 1,1 % de gestion diversifiée et 14 % d'immobilier.
- L'ensemble du patrimoine représente 5,3 Md€ au 31/12/2010.

Composition : le nombre de ses administrateurs n’est pas limité.
Elle examine les demandes individuelles :
- de secours ponctuels aux allocataires et prestataires en difficulté,
- d'aides aux cotisants momentanément empêchés de régler leurs cotisations par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance de ressources de leur ménage.

Les aides sont consenties sous forme de dons ou d'avances.

Chiffres 2010
- 1 511 dossiers traités (1 443 allocataires et 68 cotisants) dont 1 319 aides accordées aux plus démunis (secours forfaitaire) pour un montant total de 2,08 M€ dont 1,78 M€ de dons (890 940 € au titre du secours forfaitaire) et 0,30 M€ d’avances remboursables.

Composition : elle comprend trois titulaires et trois suppléants.
Elle est chargée de vérifier la comptabilité ; elle procède, au moins une fois par an, à un contrôle inopiné de caisse et de comptabilité. Elle peut s'adjoindre un expert-comptable.
Elle présente au Conseil d'administration un rapport écrit sur les opérations financières effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation comptable en fin d'année.

Ce rapport est annexé au bilan. Il fait l'objet d'un exposé à l'Assemblée générale par un des membres de la Commission.

Composition : les trois Commissions médicales sont composées des mêmes administrateurs. Leur nombre n’est pas limité.
La Commission de contrôle de l'incapacité temporaire d'exercice assure le contrôle des dossiers des bénéficiaires de l'indemnité journalière et se prononce sur tous les cas prévus par les Statuts (déclaration tardive, durée d'indemnisation…).
La Commission de reconnaissance de l'invalidité définitive se prononce sur les demandes de pension d'invalidité formulées par les médecins âgés de moins de 60 ans.
La Commission d'examen des demandes de reconnaissance de l'inaptitude se prononce sur les demandes de retraite anticipée entre 60 et 64 ans pour cause d’inaptitude à exercer toute profession.

Chiffres 2010

- 256 dossiers d’invalidité,
- 581 dossiers d’indemnités journalières,
- 147 dossiers d’inaptitude ont été traités,
- 16,4 M€ de pensions d'invalidité, majorations et rentes aux conjoints et aux enfants à charge,
- 25,8 M€ d’indemnités journalières versées.

Placements mobiliers

Réglementation des placements en valeurs mobilières La réglementation qui régit les placements de la CARMF impose à l'heure actuelle, par rapport au total des réserves.

En pourcentage de l’actif de référence	Titres
34 % au moins	Obligations d’État de l’Espace Économique Européen et obligations cotées sur un marché reconnu de l’OCDE, libellées en euro.
5 % au plus	OPCVM à risques
10 % de l’ensemble des actifs peuvent être libellés en devises autres que l’euro.

Allocation d’actifs

Portefeuille total au 31 décembre 2010 : 4,56 milliards d’euros

L’allocation stratégique d'actifs est destinée à générer une performance, nette d’inflation, aussi élevée que possible tout en respectant les contraintes réglementaires.

Ceci conduit à une gestion diversifiée soucieuse de gérer le risque d’ensemble et opportuniste lorsque les marchés financiers se situent à d’excellents niveaux de valorisation.
Ainsi, le poste en actions continue d’être privilégié.

La performance financière globale du portefeuille CARMF

⁽¹⁾Après fiscalité

Placements immobiliers

■ 20 % des actifs au plus pour les immeubles situés dans l’espace économique européen, les parts de SCPI.

■ Limitation à 5 % au plus de l’actif de l’organisme dans même immeuble

Répartition du patrimoine immobilier par rapport à sa valeur vénale estimée

au 31 décembre 2010