Fonctionnement

Principales dates

1948	Création de la CARMF par décret.
1949	Institution des régimes de base et complémentaire vieillesse.
1950	Élection et installation du premier Conseil d'administration.
1952	Réunion de la première Assemblée générale des délégués.
1954	Entrée en vigueur du régime invalidité-décès. Constitution d'un fonds d'action sociale.
1960	Institution d'un 3^e régime de retraite maintenant appelé "Allocations supplémentaires de vieillesse - ASV" fonctionnant à titre facultatif et réservé aux médecins conventionnés.
1962	Instauration d'un système de prêts d'installation aux jeunes médecins.
1968	Mise en place d'un régime d'incapacité temporaire au sein du régime invalidité-décès.
1972	Transformation après référendum du régime ASV en un régime obligatoire.
1977	Mise en place d'un barème de dispenses de cotisations pour les régimes de base et complémentaire vieillesse.
1978	Majoration de la retraite de base pour les médecins ayant cotisé plus de 15 ans.
1981	Ouverture des retraites complémentaire et ASV à partir de 60 ans avec un coefficient de minoration.
1983	Instauration d'une part proportionnelle au sein du régime complémentaire. Ouverture de la retraite de base à partir de 60 ans avec un coefficient de minoration.
1988	Création par la loi d'un mécanisme de cessation anticipée d'activité médicale à 60 ans (l'Allocation de Remplacement de Revenu ou MICA).
1989	Possibilité d'adhésion volontaire du régime de base aux conjoints collaborateurs de membres de professions libérales.
1991	Diminution de la cotisation forfaitaire et augmentation de 5 % du taux de cotisation du régime complémentaire. Élargissement des conditions de cumul de l'ADR avec un revenu d'activité médicale salariée et une retraite. Ajout par le législateur d'une cotisation proportionnelle au régime de base.
1993	Entrée en vigueur de la cotisation proportionnelle du régime de base.
1994	Diminution du nombre de points de retraite acquis au titre du régime ASV (27 au lieu de 30,16). Indexation de la retraite ASV sur les prix. Création du régime facultatif de retraite par capitalisation "CAPIMED" dans le cadre de la loi Madelin.
1996	Ce sont les années de cotisations au régime invalidité-décès et celles comprises entre le décès du médecin et son 60^e anniversaire qui sont retenues pour le calcul de la rente temporaire (et non plus les points forfaitaires du régime Complémentaire). La cotisation du régime complémentaire devient totalement proportionnelle aux revenus dans la limite d'un plafond. L'ordonnance relative à la maîtrise médicale des dépenses de soins proroge l'ADR jusqu'au 31 décembre 1999.
1997	Refonte des statuts du régime complémentaire suite à la réforme votée en 1995 et approuvée en 1996. Le calcul des majorations de retard est effectué à compter du 1^er jour du 2^e mois qui suit la date d'envoi de l'appel des cotisations. Faute d'accord entre Caisses d'Assurance Maladie et syndicats médicaux, c'est un décret qui fixe les modalités d'application de l'ADR. Il introduit pour les bénéficiaires à effet du 1^er juillet 1996, un élément de dégressivité, en accordant une allocation supérieure aux médecins de moins de 60 ans ainsi qu'un assouplissement des conditions de cumul.
1998	A nouveau, un décret du 31 août 1998 modifie les plafonds de l'allocation de remplacement de revenu, ainsi que son financement pour les années 1998 et 1999.
1999	La CARMF s'appelle depuis le 30 juillet 1999 : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Prorogation de l'ADR jusqu'au 31 décembre 2004.
2000	Ouverture du fonds d'action sociale aux cotisants obligatoires momentanément empêchés de régler leurs cotisations. Le plafond de l'ADR est réduit à 15 244,90 € pour les médecins de moins de 60 ans bénéficiant du dispositif à compter du 1^er octobre 2000. La cotisation ADR du médecin est portée à 0,64 % pour 2000 et 2001.
2001	Mise en place d’élections complémentaires d'Administrateurs pour pourvoir les postes vacants.
2002	L’euro remplace la monnaie de douze pays européens. La loi du 17 janvier 2002 donne un statut aux conjoints collaborateurs bénévoles qui devraient pouvoir adhérer au régime Complémentaire dans des conditions à fixer par décret. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 fixe l’arrêt de l’ADR au 1^er octobre 2003 sauf exceptions définies par décret.
2003	Le décret du 1^er août 2003 fixe les conditions dans lesquelles les médecins qui ont organisé leur cessation d’activité médicale libérale avant le 1^er octobre 2002 pourront encore bénéficier de l’ADR. La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites unifie le régime de base des professions libérales géré désormais par la CNAVPL. La cotisation est proportionnelle aux revenus professionnels non salariés nets. La retraite peut être prise à 60 ans si le libéral réunit 40 années d’assurance (tous régimes de base confondus). La loi offre la possibilité aux retraités du régime de base d’exercer une activité libérale procurant des revenus plafonnés. Cette possibilité est étendue par le Conseil d’administration aux autres régimes de retraite.
2004	Deux décrets du 27 mai 2004 relatifs au régime de base (JO du 29/05/2004) fixent les dispositions d’application de la loi du 21 août 2003. Deux décrets du 24 août 2004 fixent les conditions pour bénéficier de la pension de réversion. Deux décrets du 23 décembre 2004 adoucissent ces règles. Plusieurs modifications du statut du régime invalidité-décès entrent en vigueur (le montant de l’indemnité décès est presque multiplié par dix).
2005	Compte tenu du peu de demandes des médecins et d’un changement de réglementation des placements, la CARMF n’accorde plus de prêts d’installation. Le décret du 22 août 2005 réaménage pour les professions libérales, le calendrier d’âge des bénéficiaires de la réversion. Il fixe également la valeur du point de retraite du régime de Base pour 2005 et prévoit une revalorisation jusqu’en 2008 identique à celle du régime général. La loi du 2 août 2005 impose l’affiliation du conjoint collaborateur aux régimes de base, complémentaire et invalidité-décès de la CARMF.
2006	La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a établi les principes d’une réforme du régime ASV. Le décret du 1^er août 2006 a défini la notion de conjoint collaborateur et les modalités de choix obligatoire du statut.
2007	Le décret du 19 avril 2007 fixe les nouvelles modalités d’allègement de cotisations des régimes de base et complémentaire des médecins qui cumulent une retraite avec une activité libérale. Un second décret du 19 avril 2007 précise le mode de calcul des cotisations d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) des conjoints collaborateurs.
2008	La loi du 17 décembre 2008 de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 pose le principe de l’intégration d’une partie des dividendes de sociétés d’exercice libéral (SEL) à l’assiette de calcul des cotisations applicable aux revenus distribués à compter du 1^er janvier 2009. Elle rétablit une condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion, fixée par décret à cinquante-cinq ans. - La valorisation des pensions de retraite interviendra désormais au 1^er avril de chaque année. - Enfin, la loi permet aux retraités, sous certaines conditions, de cumuler sans aucune restriction leur pension avec le revenu d’une activité professionnelle libérale.
2009	Le décret du 30 décembre 2009 entérine la baisse du taux de cotisation du régime allocation de remplacement de revenu (ADR) pour l'année 2009 compte tenu de l’évolution du nombre des bénéficiaires de l’ADR. - Le décret du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales, déplafonne les revenus mais aussi les cotisations.
2010	La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites contient notamment des mesures sur le relèvement progressif des âges de départ en retraite et en particulier le passage de 65 à 67 ans, entre 2017 et 2023, de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein. Elles sont applicables de droit dans le régime de base des professions libérales pour les pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2011. - Un arrêté ministériel du 9 août 2010 approuve des modifications des statuts du régime de base, qui correspondent pour la plupart à une mise en conformité des dispositions applicables aux médecins avec les règles introduites par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ses décrets d’application : règles d’exigibilité et de versement des cotisations, conditions de jouissance des droits à retraite, modalités de paiement des pensions de retraite on de trente mois… - Ce même arrêté permet l’entrée en application de nombreuses modifications statutaires dans le régime complémentaire : exclusion des revenus du conjoint des ressources prises en compte pour l’octroi d’une dispense partielle ou totale de cotisations en cas d’impécuniosité ; possibilité de rachat au titre des deux premières années d’affiliation ayant donné lieu à dispense statutaire ; extension de la possibilité de rachat de points en cas d’éducation d’un enfant handicapé ; prise en charge, sous la forme d’une pension de réversion, de tout enfant infirme, orphelin de père et de mère, et non bénéficiaire de la rente temporaire …

Présentation des régimes

LE MÉDECIN

Trois régimes obligatoires de retraite

Régime de base (1949)	Régime complémentaire vieillesse(1949)	Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (1972)
Fonctionne en points et trimestres d’assurance.	Géré en répartition provisionnée. Il fonctionne en points.	Pour le médecin conventionné, il fonctionne en points. Les deux tiers de la cotisation forfaitaire des médecins en secteur 1 sont financés par les Caisses maladie.

Une prévoyance obligatoire

Régime invalidité-décès(1955)

Une indemnité journalière est attribuée en cas d'incapacité temporaire totale (à compter du 91^e jour d’arrêt de travail).

Une pension d'invalidité est servie au médecin en invalidité totale et définitive.

Une indemnité-décès est versée à l'ayant droit du médecin non retraité, décédé en activité.

Une rente décès est servie au conjoint survivant de moins de 60 ans ainsi qu'à l'orphelin.

Un régime de préretraite obligatoire

Régime allocation de remplacement
de revenu(1988)

L'Allocation de remplacement de revenu (ADR) est aussi appelée MICA. Ce régime, réservé aux médecins conventionnés, géré financièrement par la CNAM et administrativement par la CARMF, ne peut plus bénéficier à de nouveaux médecins depuis le 1^eroctobre 2003.

Un régime de retraite facultatif pour le médecin

CAPIMED
contrat loi Madelin

LE CONJOINT COLLABORATEUR

Deux régimes obligatoires de retraite

Régime de base

(1^er juillet 2007)

Régime complémentaire vieillesse
(1^er juillet 2007)

Une prévoyance obligatoire

Régime
invalidité-décès ⁽¹⁾

⁽¹⁾ La CARMF est dans l’attente des textes d’application.

Un régime de retraite facultatif

CAPIMED
contrat loi Madelin

Compensation Nationale en 2009

La compensation démographique généralisée dite "Nationale" entre les régimes de base obligatoires français a été instituée par une loi de 1974.
À la suite d’une demande de la Commission de contrôle des comptes de la Sécurité sociale, une modification du calcul de la démographie du régime général et une prise en compte des remboursements du fonds de solidarité vieillesse, sont intervenues en 2003, permettant de réduire les charges de la CNAVPL.

Montant moyen versé par salarié :186,01 €
Montant moyen versé par professionnel libéral : 858,18 €

Action sociale

Le fonds d'action sociale est alimenté par les majorations de retard, une partie des revenus financiers, d'éventuels dons et legs ainsi qu'un prélèvement sur les cotisations décidé chaque année par le Conseil d'administration et une dotation de la CNAVPL.

Domaines d’intervention
■ Pour les cotisants

- Attribution d'aides sous forme d'avance, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations obligatoires dues par les cotisants momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance de ressources de leur ménage.

Exemples :

Prise en charge des cotisations pour permettre la liquidation d'une retraite, d'une pension de réversion,
d'une pension d'invalidité ou d'une rente temporaire ou le versement d’indemnités journalières.
Prise en charge, sous certaines conditions, de la moitié de la cotisation du régime ASV.
Secourir les familles endeuillées en difficulté.

Téléchargez ici le formulaire.

■ Pour les allocataires et les prestataires
- Attribution de secours divers aux allocataires, prestataires ou ayants droit en difficulté.
- Aide aux enfants âgés de plus de 25 ans poursuivant leurs études.
- Attribution d’un secours forfaitaire aux allocataires bénéficiant d’avantages non contributifs exonérés de la CSG.

Exemples :

Aide à un allocataire pensionnaire d'une maison de retraite pour supporter le coût du séjour et des soins.
Ces interventions se font généralement pour les allocataires dépendants pour lesquels les frais de pension sont majorés en raison des soins prodigués.
Prise en charge de frais d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie.
Règlement d'une difficulté financière passagère lorsqu'un médecin malade et bénéficiaire des indemnités journalières doit faire face à une situation nouvelle et imprévue.

Téléchargez ici le formulaire.

Démarches
La personne qui a besoin d’une aide doit faire une demande à la CARMF et constituer un dossier complet en justifiant de ses revenus et capitaux éventuels ainsi que de ceux de sa famille.
Un délégué de la CARMF donne son avis sur le bien-fondé de la requête après s'être entretenu avec le demandeur afin de mieux appréhender sa situation.
En tant que représentant de la CARMF, le délégué peut être amené à épauler, conseiller et assister la personne dans la constitution de son dossier.
La décision finale qui est sans appel est prise par la Commission du fonds d'action sociale.

Organisation administrative

La CARMF est un organisme de Sécurité sociale bénéficiant de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Le contrôle de ses activités est assuré par :

la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales,
la mission nationale de contrôle et d'audit des organisme de Sécurité sociale (MNC)
le Ministère de la Santé et des sports,
le Ministère du Travail, des relations Sociales, de la Famille, de la solidarité et de la ville,
le Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Emploi,
la Cour des Comptes,
l’Inspection Générale des Affaires Sociales.

Les contrôles de la gestion de la CARMF sont réguliers. Ils sont effectués par :

la mission nationale de contrôle et d'audit des organisme de Sécurité sociale (MNC)
l'URSSAF,
l'Inspection du Trésor,
la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales,
la Cour des Comptes,
l’Inspection Générale des Affaires Sociales,
la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (sur l'ADR).

La CARMF est une importante entreprise qui emploie des actuaires, statisticiens, démographes, financiers, informaticiens, juristes de haut niveau.
Le directeur et l'agent comptable de la CARMF, nommés par le Conseil d'administration, ont des attributions définies par le Code de la Sécurité sociale.
Au 31 décembre 2010, l'effectif moyen de la Caisse comptait 242 personnes.

En 2010, la CARMF a reçu 92 588 appels téléphoniques au standard hors lignes directes et2 107 personnes ont été accueillies par le service réception.

Frais administratifs 2010 en pourcentage des cotisations

Direction

M. Henri CHAFFIOTTE
Directeur

M. Frédéric PEYRE
Directeur Adjoint

Le Directeur :

assure le fonctionnement de la Caisse,
soumet au Conseil d'administration les prévisions budgétaires, engage les dépenses et constate les créances et les dettes,
est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard,
décide des actions en justice à intenter,
représente la Caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Placements financiers	Secrétariat de Direction	Communication
Mme Sylvie LOUVET Responsable gestion Actions M. Michel MANTEAU Responsable gestion Taux M. Vincent LIROU Gérant actions M. Christophe BOBAND Gérant taux	Mme Sylvie QUINSAC Assistante de Direction Mme Sylvie HERRAULT Adjointe	M. Frédéric PEYRE Directeur Adjoint M. Grégoire MARLEIX Chef du Service
Immobilier	Statistiques et études actuarielles	Personnel
Mme Marie AYMARD -LEFAURE Chef du Service	Mme Fabienne SEDILOT Responsable	Mlle Cyrille WOZNIAK Responsable Ressources humaines Mme Sabrina TOUITOU Adjointe au Responsable Ressources humaines
Marchés Publics		Économat
M. Olivier MANDO Responsable		Mme Muriel VIGNERON Économe Mme Monique ALAVOINE Économe Adjointe Mlle Valérie HUNAUT Économe Adjointe

Agence comptable

L’Agent Comptable est chargé sous sa épersonnelle et pécuniaire :

de l’ensemble des opérations financières et comptables de la Caisse,
de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses,
de la tenue à jour des comptes en conformité avec les textes.

Il établit et présente

	Chiffres 2010
M. Jean-Jacques ROSSIGNOL Agent Comptable	Les recettes de cotisations placées au plus vite, correspondent à un flux annuel de trésorerie d’environ 1, 83 milliards d’euros. Chaque trimestre, 390 millions d’euros sont versés aux prestataires. - Les encaissements ont représenté 99 000 chèques et TIP à traiter en 2010. - Le règlement par prélèvements mensuels a été adopté par 84 000 médecins.
Mme Marie-Claire DESVINGT Fondé de Pouvoir
M. Thierry VANHEECKHOET Chef de Division

Division informatique	Chiffres 2010
M. Olivier GENNEQUIN Chef de la Division	La Division Informatique assure sur le site central et micro-informatique la gestion des données administratives et comptables : appels de cotisations, paiement des allocations et prestations, comptabilité, statistiques, etc... L’adaptation rapide des programmes à l’évolution des statuts concourt au maintien des frais de gestion les plus bas. Environ 734 690 courriers informatisés ont été expédiés.
M. Jean-Meyer LEVY Chef de Division adjoint
M. Cyril ROUAUD Chef de Division adjoint
Division cotisants	Chiffres 2010
M. Frédéric PEYRE Directeur adjoint	6 536 affiliations 1 646 dispenses de cotisations pour faible revenu 1 711 exonérations de cotisations pour maladie/maternité 435 points gratuits pour accouchement 1 731 recours amiables 2 148 dossiers remis à l’huissier 206 décisions rendues par les juridictions.
Mme Sandrine COHEN Chef de Division
Mme Viviane KONRAD Chef de Division adjoint
Division allocataires	Chiffres 2010
Mme Monique DELONCLE Chef de Division	4 177 liquidations de retraite 111 retraites de conjoints collaborateurs 192 dossiers soumis à la Commission du fonds d’action sociale (dont 68 cotisants) 1 319 secours forfaitaires ont été versés aux allocataires totalement exonérés de la CSG 2 333 contrôles cumul retraite / activité libérale (revenus 2009) 276 dossiers ADR contrôlés 81 liquidations de retraite CAPIMED.
Mlle Valérie BAULAC Chef de Division adjoint
Mme Véronique LEBUFNOIR Chef de Division adjoint
Mme Gilliane SPERDUTO Chef de Division adjoint
Division prestations-réversions	Chiffres 2010
Mme Luciana HASCOET Chef de la Division	303 870 journées indemnisées 69 pensions d’invalidité 131 rentes pour enfants à charge de médecins invalides 154 rentes au profit de veuves ou veufs 314 rentes au profit des orphelins 205 indemnités-décès 1 455 liquidations de réversion.
Mme Stéphanie FENECH Chef de Division adjoint
Mme Solange MOLITOR Chef de Division adjoint