Affiliation

L’affiliation est obligatoire pour les médecins titulaires du diplôme de Docteur en médecine, inscrits au Conseil de l’Ordre et exerçant une activité médicale libérale (installation, remplacements, expertises pour les compagnies d’assurance ou les laboratoires privés, secteur privé à l'hôpital, exercice au sein d’une société d’exercice libéral ou toutes autres activités rémunérées sous forme d’honoraires) en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer.

Quand se déclarer ?

Le médecin doit se déclarer à la CARMF dans le mois qui suit le début de l’activité libérale.
La déclaration en vue d’affiliation (en téléchargement ici) doit être retournée à la CARMF complétée et contresignée par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Date d’affiliation

Elle est prononcée au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’exercice médical non salarié.

Régimes obligatoires

Le médecin doit cotiser à :

Trois régimes de retraite :
- régime de base (RB) : fonctionne en points et trimestres d’assurance,
- régime complémentaire vieillesse (RCV) : est géré en répartition provisionnée. Il fonctionne en points,
- régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) : fonctionne en points (si le médecin est conventionné).

Les deux tiers de la cotisation forfaitaire des médecins en secteur 1 sont financés par les Caisses Maladie.

Un régime de prévoyance :  régime invalidité-décès (ID).

Un régime de préretraite : régime allocation de remplacement de revenu (ADR) également appelé MICA (si le médecin est conventionné).
Il est géré par le FAC (fonds des actions conventionnelles), la CARMF n’étant que prestataire de service, non consultée.
Financé par les Caisses (68,75 %) et les médecins (31,25 %), il est fermé depuis le 1^er octobre 2003.
La cotisation est néanmoins toujours appelée tant qu’il y aura des bénéficiaires.

Le médecin remplaçant

Si le médecin n’est pas assujetti à la Contribution Économique Territoriale - CET - (anciennement Taxe Professionnelle) et si son revenu est inférieur en 2011 à 11 500 €, il peut demander la dispense d’affiliation.
Dans ce cas, il n’est pas couvert ainsi que sa famille contre les risques invalidité, décès, incapacité temporaire (à compter du 91^e jour d'arrêt de travail).
En outre, la période de remplacements ne sera pas prise en compte pour le décompte des trimestres d’assurance au régime de base et le calcul des droits aux régimes de retraite.
Si les conditions de dispense d’affiliation ci-dessus ne sont pas réunies, l’affiliation est prononcée.
Le remplaçant “non thésé”, non titulaire du diplôme de Docteur en médecine, ne relève pas de la CARMF.

Sociétés d’exercice libéral

Les médecins ont la possibilité de se regrouper et d'exercer leur profession au sein de sociétés d'exercice libéral (SEL) :

• à responsabilité limitée (SELARL),
• à forme anonyme (SELAFA),
• par actions simplifiées (SELAS),
• ou en commandite par actions (SELCA).

Au titre de l'activité médicale, la CARMF procède à l'affiliation obligatoire de tous les médecins associés professionnels exerçant leur art au sein de la SEL, qu'ils occupent ou non par ailleurs des fonctions de mandataire social, de dirigeant, dans la société.

Au titre du mandat social, les médecins associés professionnels et dirigeants de la SEL relèvent également de la CARMF du fait de l'exercice de leurs fonctions de direction, sauf dans certains types de société où ils sont exceptionnellement rattachés pour leur seule activité de mandataire social au régime général des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article L.311-3 du code de la Sécurité sociale (CSS) sans préjudice de l'affiliation à la CARMF au titre de leur exercice médical, comme l'indique le tableau suivant :

Est donc affilié obligatoirement à la CARMF tout associé professionnel exerçant la médecine au sein d'une SEL, et ce indépendamment de son statut social.

Changements de situation

Les changements, qui se succèdent tout au long de la carrière de l’affilié ou dans sa situation familiale, peuvent avoir une incidence sur les droits et obligations. Il est important de les signaler rapidement à la CARMF et au plus tard dans le mois qui suit l’événement.

Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité médicale libérale avant l'âge légal de la retraite, le questionnaire de la CARMF doit être retourné complété et visé par le Conseil départemental de l’Ordre. Sur ce formulaire, le médecin indique s’il souhaite :
 

Radiation

La radiation ou l’adhésion volontaire du médecin prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la fin de l’activité libérale.
En cas de demande de radiation, les cotisations sont dues jusqu’au dernier jour du trimestre précédant la date d’effet de radiation.

Adhésion volontaire

- Le médecin qui n’exerce plus la médecine libérale peut rester affilié à la CARMF en tant qu’adhérent volontaire s’il est à jour de ses cotisations.
La demande d’adhésion volontaire doit être présentée au cours de l’année civile de la cessation d’activité ; elle ne peut être rétroactive. L’adhérent volontaire ne cotise plus qu’aux régimes complémentaire et invalidité-décès.
En 2011, il devra acquitter les cotisations suivantes :

Changement de coordonnées

Départ à l’étranger

Si le médecin exerce à titre libéral sur le territoire de la Communauté Européenne ou à l’étranger, il garde la possibilité d’adhérer volontairement aux régimes de base, complémentaire et invalidité-décès.
La demande doit être présentée dans les deux ans à compter du premier jour de l’exercice.
L’adhésion volontaire est prononcée au premier jour de l’année civile de la demande.
Des possibilités de rachat sont offertes.

Exercice libéral à l'étranger

Les situations les plus fréquentes sont :

Exercice libéral sur un territoire de la Communauté Européenne

Le médecin doit se soumettre à ses obligations en vertu du règlement CEE n°883/2004. Dans le cas où le médecin est soumis à l'assurance vieillesse obligatoire d’un État autre que la France, le professionnel libéral français garde la possibilité d’adhérer volontairement aux régimes vieillesse et invalidité-décès de la CARMF.

Le règlement n° 883/2004

L’égalité de traitement
Tous les travailleurs sont soumis à la législation sociale de l’État du lieu d’activité et bénéficient des avantages de cette législation dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État d’accueil.
L’unicité de la législation applicable
Le travailleur migrant ne doit être affilié que dans un seul État membre. Le droit applicable est celui du lieu d’activité, même si le travailleur réside dans un autre État membre. Si le travailleur exerce plusieurs activités non salariées dans différents pays de l’Union Européenne, le principe suivant s’applique. Il n’y a lieu à assujettissement que dans un seul État membre :
- si l’intéressé réside dans l’un des États membres où il exerce une partie substantielle de son activité, il doit être assujetti au régime des non-salariés de cet État.
- s’il réside dans un Etat membre où il n’exerce pas une partie substantielle de son activité, il relèvera du régime de l’État où se situe le centre d'intérêt de ses activités.

Exercice libéral à l’étranger (hors UE)

Le médecin français exerçant une activité médicale libérale à l’étranger est soumis à la législation applicable dans le pays où il exerce son activité. Toutefois, le professionnel libéral français, a la possibilité d’adhérer volontairement à la CARMF. La demande d’adhésion qui porte sur les régimes de base, complémentaire vieillesse et invalidité-décès doit être présentée dans les deux ans à compter du 1^er jour de l’exercice.
L’adhésion volontaire est prononcée au 1^er jour de l’année civile de la demande.

Le rachat

Le professionnel libéral peut racheter les périodes de son activité médicale libérale au cours desquelles il n’a pas cotisé au régime des professions libérales, dans un délai de 2 ans, à compter du premier jour de son exercice libéral à l’étranger.

Le montant de la cotisation rachetée est égal au montant de la cotisation exigible pendant l’année au cours de laquelle a lieu la demande de rachat.
Ce montant est minoré ou majoré d’un coefficient tenant compte de l’âge du demandeur au moment du rachat.
Si le demandeur opte pour le paiement échelonné, le montant du rachat sera également majoré d’un taux d’intérêt.

Une majoration de 10 % est appliquée à la différence entre les acomptes provisionnels effectivement versés et ceux qui auraient été acquittés sur la base forfaitaire normalement applicable lorsque le revenu définitif est supérieur ou égal à cette valeur.