Cotisant - Conjoint collaborateur

Le Conjoint Collaborateur

Le conjoint qui collabore de manière régulière à l’activité professionnelle du médecin sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d’associé est considéré comme conjoint collaborateur.

Déclaration du statut

Le médecin doit déclarer le statut choisi pour son conjoint sur papier libre auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE - URSSAF) cf. le site de l’URSSAF pour les modalités déclaratives (www.urssaf.fr).
Cet organisme adressera au conjoint une notification de la déclaration d’option. Une copie de cette notification devra être jointe à la déclaration d’affiliation à la CARMF (téléchargez la déclaration d'affiliation ici).

IMPORTANT !

Les conjoints exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps, sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise libérale.
Il leur est cependant possible d’apporter la preuve qu’ils participent régulièrement à l’activité de l’entreprise afin d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Date d’effet de l’affiliation obligatoire

Pour les conjoints collaborateurs non affiliés avant le 1^er juillet 2007, l’affiliation prend effet à cette date ou au premier jour du trimestre civil qui suit la date de début de la collaboration si celle-ci est postérieure.

Avantages de l’affiliation

Le conjoint collaborateur a droit à un certain nombre de prestations familiales :
- allocation de garde d’enfant à domicile ou l’allocation parentale d’éducation,
- droits à la formation,
- possibilité de souscrire à une retraite complémentaire “loi Madelin” dont les cotisations sont déductibles.

Cotisations 2011

Le choix des cotisations doit être formulé dans les 60 jours qui suivent la notification de l’affiliation.
Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans renouvelable sauf demande contraire du conjoint collaborateur.
Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.

Choix des cotisations

Vous pouvez estimer le montant des cotisations ici.

Exemple de cotisation du 1^er janvier au 31 décembre 2011 pour un conjoint de médecin déclarant un BNC de 80 000 €.

Cotisation du régime de base

Choix 1

Conjoint collaborateur assiette
de revenu forfaitaire

Médecin (sur l’intégralité des revenus)⁽¹⁾

Total

Montants

1 292 €

3 383 €

4 675 €c

Choix 2

Conjoint collaborateur
assiette égale à
25 % des revenus du médecin
ou 50 % des revenus du médecin

Médecin
(sur l’intégralité des revenus)⁽¹⁾

Total conjoint/médecin (assiette : 25 %)
Total conjoint/médecin (assiette : 50 %)

1 720 €
2 743 €

3 383 €

103 €
6 126 €

Choix 3

Conjoint collaborateur
Partage d’assiette de
25 % des revenus du médecin ou
50 % des revenus du médecin

Médecin
sur 75 % des revenus⁽²⁾ ou
sur 50 % des revenus⁽²⁾

Total conjoint/médecin (assiette : 25 %)
Total conjoint/médecin (assiette : 50 %)

846 €
1 692 €

2 537 €
1 692 €

3 384 €
3 384 €

Cotisation du régime complémentaire
Choix 1 Conjoint collaborateur le quart de la cotisation du médecin Médecin⁽³⁾ Total conjoint/médecin	Montants
	1 840 € 7 360 € 9 200 €
Choix 2 Conjoint collaborateur la moitié de la cotisation du médecin Médecin ⁽³⁾ Total conjoint/médecin	3 680 € 7 360 € 11 040 €
Si aucun choix de cotisation n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin.

⁽¹⁾
- tranche 1 : 8,6 % jusqu’à 30 049 €
- tranche 2 : 1,6 % de 30 049 € à 176 760 €.
Si aucun choix de cotisation n’est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire.

⁽²⁾ Dans ce cas les tranches sont réduites dans les mêmes proportions :
- si 25 % : tranche 1 : jusqu’à 7 512 € - tranche 2 : de 7 512 € à 44 190 €
- si 50 % : tranche 1 : jusqu’à 15 025 € - tranche 2 : de 15 025 € à 88 380 €

⁽³⁾ 80 000 € x 9,2 %

Cotisation du régime invalidité-décès
Choix 1 Conjoint collaborateur le quart de la cotisation du médecin MédecinTotal conjoint/médecin	Montants
	175 € 700 € 875 €
Choix 2 Conjoint collaborateur la moitié de la cotisation du médecin Médecin Total conjoint/médecin	350 € 700 € 1 050 €
Si aucun choix de cotisation n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin.

Pour la CARMF, l'affiliation des conjoints collaborateurs au régime invalidité-décès prend effet au 1^er juillet 2011.
La cotisation du conjoint collaborateur pour le deuxième semestre 2011 s’élèvera, en fonction du choix de cotisation, à 87,50 € (quart) ou 175 € (moitié).

Les prestations versées au conjoint collaborateur seront égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint médecin.

PACS

Les personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Retraite personnelle

Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l’acquisition de points et de trimestres d’assurance dans les mêmes conditions que pour le médecin.
Toutefois en cas de partage d’assiette les limites des deux tranches de revenus sont réduites pour le conjoint et le médecin dans la même proportion que la fraction choisie.
Si le conjoint a exercé une autre activité professionnelle, salariée par exemple, les trimestres d’assurance acquis à ce titre se cumuleront avec ceux attribués par la CARMF pour la détermination de la durée d’assurance totale. La loi prévoit l’affiliation obligatoire au régime invalidité-décès. Les textes d’application restent à paraître.