Indemnité-décès
 

Elle s’élève en 2011 à 38 500 €
(versement unique)


Bénéficiaires

L’indemnité décès est versée au conjoint survivant justifiant de deux années de mariage avec le médecin au moment du décès, et le médecin devait être cotisant (à jour de ses cotisations, ou bénéficiaire de la pension d’invalidité ou de l’allocation de remplacement de revenu) sans avoir atteint l’âge de 75 ans.

 À défaut de conjoint survivant, les enfants âgés de moins de 21 ans et/ou les majeurs infirmes à la charge totale du défunt, ou à défaut le père et/ou la mère du médecin à la charge du défunt.

Divers

La procuration donnée par le médecin cesse de produire effet au décès.
L'article L 362-3-1 du code des communes stipule que le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La commune est alors chargée d'organiser les obsèques et de prendre en charge les frais.
Une femme médecin qui a cotisé ouvre droit à pension ou prestation pour son époux veuf au même titre qu'un homme médecin pour sa veuve.
La CARMF gère un fonds d'action sociale (FAS) destiné à aider les prestataires ou allocataires les plus démunis ou ceux qui doivent faire face à des frais qu'ils ne peuvent supporter.
Des délégués régionaux de la CARMF peuvent être consultés.

Il existe également au niveau départemental, des centres d'information et de coordination de l'action sociale (CICAS) dont l'activité s'exerce notamment dans le domaine des droits à la retraite des régimes ARRCO (Association des Régimes de Retraites Complémentaires), AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) et IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités Publiques) sous la forme d'une information ou d'une prise en charge de la constitution d'un dossier de retraite.

La rente temporaire prévue par le régime invalidité-décès de la CARMF est réservée exclusivement au conjoint survivant (âgé de moins de 60 ans).

En revanche, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée de chaque mariage.
Au décès de l'un d'entre eux, sa part accroît la part de l'autre ou s'il y a lieu des autres uniquement au titre du régime de base d’allocation vieillesse.
Le remariage du conjoint entraîne la suppression de son droit à prestation (régime invalidité-décès) et à réversion (régimes complémentaire et ASV).
Dans le cadre du régime de base, la condition de non remariage a été supprimée suite à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et aux décrets d’application.

Rentes

Conjoint Survivant

Détermination de la rente
Les années de cotisations au titre du régime invalidité-décès, d’invalidité (s’il y a lieu) et celles comprises entre le décès du médecin et la date à laquelle il aurait atteint son 60e anniversaire, déterminent le nombre de points auquel correspond la rente dont le montant ne peut être inférieur à un minimum fixé.
Cette rente varie en fonction de l’âge du conjoint survivant.

Montant de la rente

Taux moyen 2011
de 5 940 € à 11 880 € par an
majorée de 10 % si 3 enfants sont
issus de l'union avec le médecin.

 

Durée de versement

Versement de la rente

jusqu'à 60 ans
âge d'ouverture des droits
à la retraite de réversion.

Elle peut se cumuler avec un revenu d’activité ou avec un avantage de retraite (personnelle, réversion). Toutefois, la pension de réversion du régime de base servie par la CARMF ne pourra se cumuler que dans la limite de 11 880 €(montant maximum pouvant être attribué pour la rente temporaire).

Conditions
Le conjoint survivant doit être âgé de moins de 60 ans et marié depuis plus de deux ans (sauf dérogations statutaires). Le PACS n'ouvre pas de droits aux prestations du régime invalidité-décès.
Si le médecin était cotisant, il devait être à jour de ses cotisations.
Le conjoint survivant âgé de plus de 60 ans ne peut prétendre à la rente temporaire mais à une retraite de réversion.

 

Exemple de calcul
Un médecin décède le 31 mars 2011, à l'âge de 55 ans, après avoir cotisé à la CARMF pendant 25 ans (du 1er avril 1986 au 31 mars 2011).
Il laisse un conjoint survivant âgé de 51 ans.

Détermination du nombre de points  
période cotisée : 25 ans x 4 points =
période assimilée (de 56 à 60 ans) : 5 ans x 4 points = 		100 points cotisés
20 points gratuits
Total

120 points
période proportionnelle : 120 points x 60 % = 72 points
Base de calcul  
part proportionnelle* (72 points x 60 % ) =
part forfaitaire =		 43,20 points
40 points
Total 83 points

* 25 % jusqu’à 44 ans, puis augmentation de 5 % par année d’âge,
à partir de 45 ans, soit 60 % à 51 ans, 100 % à 59 ans
Montant annuel de la rente temporaire  

Valeur annuelle moyenne du point en 2011

132 €
montant de la rente temporaire :
132 € x 83points =
19 956,40 €


Enfants à charge

Taux moyen 2011
De 6 996 € par an et par enfant ou de 8 712 € par an s'il est orphelin de père et de mère.
Jusqu’à l’âge de 21 ans, sans restrictions de droits.
Sur décision du Conseil d’administration jusqu’à 25 ans, si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études.

La CARMF gère un fonds d’action sociale (FAS) destiné à aider les prestataires les plus démunis ou ceux qui doivent temporairement faire face à des frais qu’ils ne peuvent supporter.
Le titulaire de la rente temporaire peut donc formuler une demande d’aide financière s’il estime se trouver dans une telle situation.

Durée de versement

Le paiement de la rente temporaire peut être accordé jusqu'à l'âge de 25 ans si l'enfant à charge justifie poursuivre ses études.

Le contrôle de la poursuite des études est exercé chaque année, en octobre.
Par "poursuite des études", il convient d'entendre le fait de fréquenter avec assiduité un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant notamment des conditions de travail et de résultats telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.

 

Renseignements divers

Paiement
Les rentes sont payables trimestriellement à terme échu.

Concubinage, PACS
Aucun droit à la rente temporaire n'est reconnu au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec le médecin, ou au cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité.

 

Assurance maladie
Au décès du médecin, le conjoint survivant qui ne bénéficie pas des prestations maladie du fait d'une activité personnelle (salariée ou non salariée) ou d'une pension de vieillesse propre ou de réversion, doit se mettre en rapport avec la Caisse dont dépendait le médecin en vue du maintien de sa couverture sociale en qualité d’ayant droit.
Lors de l'établissement des droits à la rente temporaire, tout renseignement utile concernant cette démarche est communiqué au conjoint.

Imposition
Toutes les prestations sont soumises à l'impôt sur le revenu à la rubrique des pensions, retraites, rentes. En revanche, la majoration familiale n'est pas imposable.

Remariage
Le remariage du conjoint survivant fait perdre le droit à la rente ; il appartient à l'intéressé d'informer immédiatement la CARMF de son nouveau statut matrimonial.