L’incapacité temporaire d’exercice

En cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident provoquant une incapacité temporaire d’exercer, il faut aviser la CARMF le plus tôt possible, même s’il est estimé que la durée de la cessation d’activité sera inférieure à 90 jours, pour le cas où l’arrêt de travail se prolongerait ou si une rechute intervenait moins d’un an après la dernière reprise d’activité.

 

Montant

Le montant de l'indemnité journalière est fixé chaque année par le Conseil d'administration.

Taux normal
Taux réduit  

91,35 € 
46,70 €*
* pour les médecins de plus de 60 ans après un an de perception de cette prestation et pour ceux de plus de 65 ans. 

Les indemnités journalières sont versées

à partir du 91e jour

d’incapacité totale de travail pour cause de maladie ou d’accident (délai de franchise imposé par les autorités de Tutelle).

Conditions d'ouverture des droits

- Avoir cessé temporairement pour cause de maladie ou d’accident l’exercice d’une profession quelconque.
- Déclarer son arrêt de travail avant l’expiration du 2e mois suivant la date de cessation (ou dans les 15 jours s’il s’agit d’une rechute), faute de quoi le point de départ du droit à cette prestation ne peut être fixé qu'à compter du 31e jour suivant la déclaration ou 15e jour s’il s’agit d’une rechute (sauf dérogation accordée par la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice).
- Être à jour des cotisations. À défaut les droits sont ouverts au 31e jour suivant la date de mise à jour du compte s'il n'y a pas eu de reprise d'activité.
- En cas de maladie ou d’accident antérieur à l’affiliation à la CARMF, des indemnités journalières à des taux réduits sont versées en accord avec les conditions statutaires.

 

Formalités

La déclaration de maladie ou d’accident doit être adressée à la CARMF sous pli cacheté revêtu de la mention “confidentiel” au nom de M. le Médecin Contrôleur, avec un certificat médical indiquant la date de l’arrêt, la durée probable de l’incapacité temporaire totale et la nature de la pathologie cause de cet arrêt.

Il est conseillé de déclarer la cessation d’activité professionnelle le plus tôt possible, même si l’interruption d’exercice est estimée inférieure à 90 jours.

 

 Durée de versement 

Médecin âgé
de moins de 60 ans

 Jusqu'à 36 mois consécutifs ou discontinus, puis pension d'invalidité sur décision de la Commission de contrôle de l'incapacité d'exercice.

Médecin âgé
 de 60 à 65 ans

 Jusqu'à 12 mois maximum au taux plein, puis retraite pour inaptitude ou nouvelle période de 24 mois au taux réduit (sur décision de la Commission de contrôle de l'incapacité d'exercice).

Médecin âgé
de plus de 65 ans

 Mise à la retraite ou attribution des prestations journalières au taux réduit pour une période maximum entre 12 et 24 mois (ou 36 mois si la date d’effet des droits est antérieure au 65e anniversaire) sur décision de la Commission de contrôle de l'incapacité d'exercice.
 

Paiement

Les indemnités journalières sont payées mensuellement, à terme échu, par virement à un compte bancaire ou postal. Pour éviter tout retard dans le paiement le médecin doit envoyer à la Caisse, à partir du 27 de chaque mois :

- une déclaration sur l'honneur attestant ne pas avoir exercé une profession quelconque depuis la date de son arrêt de travail initial ou rechute,
- un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant, constatant la continuité de l'incapacité temporaire totale, sous pli cacheté, revêtu de la mention “confidentiel”, au nom du Service médical de la CARMF.

Ce certificat médical peut bien entendu couvrir une prolongation d'arrêt total de travail supérieure à un mois.

 

Reprise progressive de l'exercice

Afin d’aider le médecin qui a observé une longue période de cessation d’activité à renouer avec un environnement dont l’avait privé sa maladie, la Commission de contrôle de l'incapacité d'exercice peut décider pour une période de trois mois, (exceptionnellement renouvelable une fois), de permettre au médecin une reprise d’activité progressive, tout en lui conservant le bénéfice de l’indemnité journalière.

Rechute

 

Toute rechute de la même maladie (ou même accident) intervenant moins d’un an après le premier arrêt, est indemnisée au 15e jour, sous réserve que la déclaration de rechute ait bien été déclarée dans les 15 jours de sa survenance.

À défaut, elle est indemnisée au 15e jour de la déclaration (sauf avis contraire de la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice).

 

Renseignements divers

Demande d’affiliation

Le médecin qui débute son activité en janvier, sera affilié au 1er avril, mais il ne pourra pas être couvert avant cette date pour le régime invalidité-décès.

Situation du cabinet médical

Le médecin a la possibilité de céder son cabinet médical, de le fermer ou de prendre un remplaçant.

 

Assurance maladie

Il convient de signaler la cessation d'activité pour raison de santé à la Caisse d'assurance maladie en vue de la régularisation du dossier et du maintien de la couverture sociale. Le médecin doit également l'aviser en temps utile de la date de reprise de ses activités.

Imposition

La contribution sociale généralisée (CSG) de 6,60 % est prélevée sur le montant total brut des prestations journalières, sauf cas d'exonération en cas de non imposition.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % est également prélevée sur le montant brut de la prestation, sauf cas d'exonération en cas de non imposition.
Les indemnités journalières versées par la CARMF sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions.