Prévoyance - Invalidité

Arrêt de travail définitif avant 60 ans

Le médecin invalide de moins de 60 ans perçoit une pension d'invalidité dont le montant est fonction du nombre d'années de cotisations au régime invalidité-décès et de celui compris entre la date de son invalidité et son 60^e anniversaire, date à laquelle la retraite pour inaptitude est actuellement versée.

Montant de la pension d’invalidité

Il n’est imposé de minimum, ni pour la durée d’exercice, ni pour le nombre d’années de cotisations, sauf lorsqu’il est médicalement décelé un état antérieur à l’affiliation.
La pension est composée d’une part forfaitaire fixée à 60 points et d’une part proportionnelle correspondant à 70 % du nombre de points attribués au médecin. Le nombre total de points ne peut excéder 140.

Le montant annuel moyen de la pension d'invalidité varie en 2011 de 7 188 € à 16 772 €.

Si l'origine de la maladie ou de l'accident est antérieure à la demande d'affiliation à la CARMF, et si le médecin ne justifie pas de 8 trimestres d’affiliation, la pension d’invalidité n’est pas accordée.
Le montant est réduit du tiers si ce médecin justifie de 8 à 15 trimestres d’affiliation.

Pour les médecins qui ont exercé successivement des activités relevant de régimes obligatoires de salariés et de non salariés, comportant la couverture obligatoire du risque invalidité, la période antérieure d’affiliation auprès de ces régimes est prise en compte pour le calcul de la durée d’affiliation exigée.

La pension est majorée de :

- 35 % pour le médecin ayant un conjoint, avec lequel il est marié depuis au moins deux ans au moment du fait générateur de l'invalidité (sauf dérogations statutaires), 2 515,80 € à 5 870,20 € par an pour 2011,
- plus 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants,
- plus 35 % si l’état de santé du médecin nécessite l’assistance d’une tierce personne.

Rentes aux enfants à charges

Chaque enfant perçoit une rente forfaitaire d’un montant de 6 229,60 € par an (taux annuel moyen en 2011).

Conditions

Le médecin doit être âgé de moins de 60 ans⁽¹⁾
Il doit être à jour de toutes ses cotisations obligatoires au moment de l'arrêt de travail.
Le médecin, affilié à la CARMF, doit être reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d’exercer sa profession.
En cas de reprise de toute profession de santé, le service de la pension d’invalidité cesse.

> Durée de versement de la pension

Médecin	Jusqu'à 60 ans⁽¹⁾, en l'état actuel des statuts. Les droits à la retraite anticipée sont ensuite établis sans abattement.

Enfants	- Jusqu’au 21^e anniversaire, sans restriction de droits. - Jusqu'à 25 ans si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études.

⁽¹⁾Âge qui devrait être porté progressivement à 62 ans sous réserve d'approbation des modifications statutaires.

Paiement

Sous réserve d'un contrôle de la permanence de l'invalidité, la pension est servie aussi longtemps que l'état de santé du médecin ne lui permet pas d'assurer une profession de santé et au plus tard, jusqu'à son 60^e anniversaire : âge à partir duquel ses droits aux pensions de vieillesse sont établis sans abattement.
Elle est payable trimestriellement, à terme échu (début janvier, avril, juillet et octobre) par virement à un compte bancaire ou postal.

Renseignements divers

Déclaration de cessation totale d’activité

Le médecin doit informer le plus tôt possible la CARMF de la cessation totale de ses activités en adressant à Monsieur le Médecin Contrôleur, sous pli cacheté, revêtu de la mention “confidentiel”, un certificat médical comportant la date de l’arrêt total de travail, ainsi que la nature de la maladie (ou de l’accident), cause de la demande de pension d’invalidité.

Cotisation

Le médecin titulaire de la pension d’invalidité n’est redevable envers la CARMF d’aucune cotisation.

Points de retraite

Les années durant lesquelles le médecin a perçu l’allocation d’invalidité sont assimilées gratuitement à des années de cotisations et sont génératrices de points au titre des trois régimes de retraite (base, complémentaire et ASV).

Carte d’invalidité

La CARMF ne délivre pas de carte d'invalidité. Celle-ci, établie selon un modèle national, est à demander à la mairie ou au bureau d’aide sociale du lieu de résidence.
Des avantages sont attachés à la détention de cette carte (exonération éventuelle de la redevance télévision, ....).

Assurance maladie

Lorsque le droit à la pension d'invalidité est reconnu, le médecin doit en aviser sa Caisse d'assurance maladie en vue de la régularisation de son dossier et du maintien de sa couverture sociale.
Lors de l'établissement des droits à la pension d'invalidité, tout renseignement utile concernant cette démarche est communiqué au médecin.

Imposition

La contribution sociale généralisée (CSG) de 6,60 % est prélevée sur le montant brut de la pension (à l'exception de la majoration pour tierce personne), sauf cas d'exonération en cas de non imposition.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % est également prélevée sur le montant brut de la prestation (à l'exception de la majoration pour tierce personne), sauf cas d'exonération en cas de non imposition.
Toutes les prestations sont soumises à l'impôt sur le revenu à la rubrique des pensions, retraites, rentes.
En revanche, ne sont pas imposables la majoration familiale et la majoration pour tierce personne.

Situation du cabinet médical

Le médecin doit avoir cédé son cabinet médical, ou à défaut procédé à sa fermeture définitive.

Situation au regard du Tableau

Le médecin doit demander :
- soit le maintien de son inscription sous la rubrique "n'exerçant plus"
- soit sa radiation du Tableau de l'Ordre

Exemple de calcul d'une pension d'invalidité

Cas d'un médecin inscrit à la Caisse à 31 ans et devenu invalide à 45 ans, en supposant que celui-ci soit marié, avec trois enfants à charge.

Détermination du nombre de points
période cotisée (de 31 à 45 ans) = 15 ans x 4 points période assimilée (de 46 à 60 ans) = 15 ans x 4 points	60 points cotisés 60 points gratuits
	120 points
Base de calcul
part proportionnelle : 120 points x 70 % part forfaitaire	84 points 60 points
	144 points
Montant annuel des prestations
valeur moyenne du point en 2011	119,80 €
pension d'invalidité (nombre de points ramené au plafond : 140) majoration pour conjoint (35 %) majoration familiale (10 %)	16 772,00 € par an 5 870,20 € par an 2 264,22 € par an
	24 906,42 €
Rentes des enfants (3 x 6 229,60 €)	18 688,80 € / an
TOTAL	43 595,22 €

Messages essentiels

Ne pas être à jour de ses cotisations
est une menace pour toute la famille du médecin.

NE PAS CONFONDRE :
caisse de retraite et caisse maladie.
Il est conseillé de souscrire une garantie adaptée à ses besoins (contrats de prévoyance “Loi Madelin” auprès des compagnies d’assurance ou de mutuelles).

NE PAS DECLARER
sa maladie ou son accident avant la fin du 2^e mois suivant la date de l’arrêt de travail même si l’interruption d’exercice est estimée inférieure à 90 jours, c’est exposer sa famille à des difficultés financières.

Déclaration de décès

La mairie de la commune où a eu lieu le décès doit être avisée du décès dans les vingt quatre heures.
Se munir du livret de famille pour la mise à jour et d'une pièce d'identité personnelle.
Les entreprises de pompes funèbres se chargent souvent de cette démarche. Lorsque le médecin décède à l'hôpital, c'est en principe l'établissement qui s'occupe de cette formalité.
La CARMF doit en être avisée le plus tôt possible au moyen d'un certificat de décès (pour permettre l’établissement des droits et de ceux des enfants à charge dans le cadre des régimes de prévoyance et/ou de retraite).

IMPORTANT !
L’extrait d’acte de décès

Cette pièce qui est délivrée gratuitement par la mairie du lieu de décès, est le document de base pour entreprendre les démarches de circonstances. Il faut donc en réclamer plusieurs exemplaires.

Les démarches à effectuer

Les démarches varient selon les situations.

Prendre contact avec un notaire pour organiser la succession

La désignation d'un notaire est obligatoire si par exemple, il existe un ou plusieurs biens immobiliers (appartement, terrain...) dans le patrimoine du médecin.
Le choix d'un notaire est libre.

En règle générale, c'est le notaire qui se charge de prévenir toutes les personnes et organismes dont le médecin était créancier ou débiteur, d'accomplir toutes les démarches, d'établir un certain nombre d'actes ou d'attestations.

Prévenir :

Les organismes financiers :
La banque, la Banque postale, la Caisse d'épargne et penser à transformer s'il y a lieu, le compte joint en compte personnel.
Le ou les organismes de crédit
Si le médecin avait des prêts en cours afin de suspendre les remboursements et rechercher si des assurances avaient été souscrites en vue de la prise en charge des emprunts restant dus.

Les organismes qui servaient un avantage au médecin
Retraite, allocation, pension, rente...

La Caisse d'allocations familiales et la Caisse d'assurance maladie

Le centre des impôts
Pour la mise à jour du dossier concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès ; elle porte sur les revenus du premier janvier à la date du décès.

Si le médecin était bailleur
Les locataires devront être mis au courant du décès du docteur afin que le montant des loyers soit réglé entre les mains du notaire ou d'un mandataire désigné par les héritiers en attendant le règlement de la succession.

La compagnie d’assurance
Pour souscrire un contrat d’assurance au nom du conjoint survivant afin qu’il puisse conduire la voiture s’il n’était pas déclaré dans la police et penser à faire modifier la carte grise.

Le Conseil Départemental de l’Ordre
Au tableau duquel était inscrit le médecin.

PRÉVENIR ÉGALEMENT

Les établissements suivants
EDF, GDF, TELECOM, le service des eaux, la compagnie d'assurance, le service des abonnements à des journaux, des revues.

Le propriétaire du cabinet médical
Si le médecin en était locataire.

En outre, le cabinet médical doit, dans la mesure du possible, être cédé rapidement pour tenter de négocier au mieux la reprise de clientèle.
Par ailleurs, il devra être procédé à un certain nombre de démarches afin que soit régularisée la situation des salariés du médecin.

Décès d'un médecin actif

A Il exerçait exclusivement la médecine non salariée et cotisait à la CARMF.

Une fois avisée du décès, la CARMF invitera le conjoint survivant à constituer un dossier qui permettra de lui allouer après examen de ce dernier :
si le conjoint survivant est âgé de moins de 60 ans :
- le service d'une rente temporaire,
- une indemnité décès,
- une pension de réversion au titre du régime de base s’il(elle) est âgé(e) de 55 ans au 01/01/2011.

si le conjoint survivant est âgé de plus de 60 ans :
- le service d'une pension de réversion,
- une indemnité décès.

Le versement d’une rente temporaire est prévue en faveur de chaque enfant orphelin jusqu'à 21 ans (ou 25 ans s'il est à charge et poursuit des études).
Si le médecin exerçait la médecine libérale sous convention et relevait du régime des avantages sociaux maladie des médecins conventionnés qui est une extension du régime général de la Sécurité sociale, s’adresser à la caisse primaire dont dépendait le médecin en vue de percevoir le capital décès.

B En dehors de son activité médicale libérale, il exerçait ou avait exercé une activité salariée relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Ce régime prévoit sous certaines conditions, le versement d'une pension de réversion.
Si le médecin a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés au prorata de la durée de chaque mariage.
Le conjoint survivant doit donc s’adresser à la caisse régionale d’assurance maladie afin de connaître les droits à une pension de base de réversion.
Dans les régimes de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC...), le conjoint a droit également à une pension de réversion. Il convient là encore d'en faire une demande aux caisses dont le médecin dépendait.

C En dehors de son activité médicale libérale, il exerçait ou avait exercé une activité relevant d'un régime autre que celui de la Sécurité sociale.
Chaque organisme auprès duquel il était ou avait été inscrit, devra être contacté en vue de connaître les conditions à remplir pour obtenir les avantages offerts par chacun de ces organismes.

Décès d'un médecin en invalidité ou ADR

Le médecin est décédé alors que la CARMF lui servait une pension d’invalidité ou l’allocation de remplacement de revenu.
La situation du conjoint survivant et celle des enfants seront examinées par la CARMF conformément aux indications portées dans le paragraphe relatif au décès du médecin en activité.

Décès d'un médecin retraité

Le conjoint survivant doit se mettre en relation avec l'ensemble des organismes qui lui allouaient une allocation ou une prestation en vue de faire valoir ses droits à une rente ou à une pension de réversion.
De son côté, la CARMF lui proposera de constituer un dossier pour l'établissement de ses droits et s'il y a lieu de ceux des enfants, mais il n’y a pas de versement de l’indemnité décès.

Assurance vie

Si le médecin avait souscrit une assurance sur la vie, penser à prendre contact avec l'organisme concerné pour l'exécution du contrat.

Assurance décès

De plus en plus, des caisses de retraite, des banques, des compagnies d'assurance et des mutuelles traitent en parallèle des opérations de prévoyance (attribution d'une somme forfaitaire en cas de décès, prise en charge d'une partie des frais d'obsèques...). En outre, certaines caisses de retraite versent des rentes de réversion aux orphelins à charge.