Cumul retraite/activité libérale

Les modalités

Qui peut cumuler ?

Si le médecin le souhaite, il peut continuer ou reprendre un exercice médical libéral pendant sa retraite.
Les médecins retraités, sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont ils ont relevé, peuvent cumuler sans limitation leur retraite et le revenu d’une activité professionnelle s’ils ont la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de l’âge de la retraite à taux plein.
Les médecins ne remplissant pas ces conditions, peuvent quant à eux, exercer une activité procurant des revenus limités (schéma ci-dessous). À défaut, le versement de la pension sera suspendu à hauteur du dépassement.

Les limites de revenus

Elles ne sont pas appliquées :
- aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins,
- aux revenus tirés (sous certaines conditions) des activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives.

Formalités

Le médecin doit prévenir la CARMF lorsqu’il cesse son activité libérale.
En cas de maintien ou de reprise de cette activité, il doit effectuer les démarches suivantes auprès :

de la CARMF
- adresser par courrier, une demande de retraite en précisant le maintien de l’activité libérale,
- retourner la déclaration d’activité dans les trente jours suivant la reprise d’activité, afin que la CARMF procède à la réaffiliation aux régimes de base, complémentaire, ASV et ADR,
- en cas de cumul intégral, retourner la déclaration sur l’honneur mentionnant les noms des organismes ayant liquidé les droits à retraite,
  (faute de retour de ce document dans le délais d’un mois, une pénalité sera appliquée),
- adresser l’avis d’imposition avant le 31 décembre de l’année suivant la poursuite ou la reprise de l’activité,

d'autres organismes
- prévenir le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de sa demande de retraite avec cumul d’une activité libérale,
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle,
- effectuer également toutes les démarches habituelles inhérentes à une reprise d’activité auprès des organismes concernés (URSSAF, caisses maladie...).

Le cumul retraite/activité libérale ne concerne ni les médecins retraités de moins de 65 ans au titre de l’inaptitude, ni les bénéficiaires du régime de préretraite (MICA) qui doivent attendre de percevoir leur retraite pour reprendre une activité, à l’exception de la participation à la permanence des soins.

Permanence des soins et remplacements

Les médecins régulateurs dans le cadre de la permanence des soins ainsi que les médecins remplaçants, relèvent de la CARMF à titre obligatoire de par le caractère libéral de leur activité.

Dispense d'affiliation

Ces médecins peuvent demander à être dispensés d’affiliation à la CARMF en cas de non assujettissement à la contribution économique territoriale (CET). Cette dispense est possible sous réserve que leur revenu professionnel non salarié ne dépasse pas celui ouvrant droit à une dispense d’affiliation au régime ASV (c’est-à-dire des revenus inférieurs à 11 500 € pour 2011).

Si le médecin devait être imposé de manière rétroactive à la CET ou dépasser le plafond de revenus (qui fera l’objet d’un contrôle), il serait demandé le rappel de cotisations arriérées auquel s’ajouteraient les majorations de retard qui courent automatiquement à compter de la date d’échéance normale.

Expertises

Le Conseil d'administration s'appuie sur la jurisprudence sociale en vertu de laquelle les actes d'expertise pour les compagnies d'assurance, par exemple, constituent bien l'exercice de la médecine libérale.

L’assujettissement, au régime général des travailleurs salariés, sous certaines conditions, de la rémunération perçue par certains médecins employés par l’État, conformément à la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et au décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, est sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées et les administrations concernées.
Même si elles ne donnent pas lieu à cotisations CARMF, ces rémunérations doivent être prises en compte dans le cadre du plafond de revenu autorisé, à l’exception, depuis un décret du 22 août 2005, de celles tirées des expertises judiciaires.

Activités salariées

L’activité salariée, exercée dans un lien de subordination et faisant l’objet d’une rémunération sur laquelle les charges sociales sont prélevées, est possible dans tous les cas (sauf inaptitude).

Société d'exercice libéral (SEL)

Dans le cadre d’une pratique de la médecine au sein d’une SEL, le rattachement au régime général des salariés des gérants égalitaires ou minoritaires des SELARL, des directeurs généraux ou présidents-directeurs généraux des SELAFA ne vaut que pour leur seule activité de mandataire social.

Renseignements divers

Les médecins en cumul retraite / activité libérale doivent cotiser à la CARMF.

Ils sont dispensés des cotisations au régime invalidité-décès. Cependant, ils n’acquièrent pas de nouveaux droits.
Le médecin et sa famille ne bénéficient plus de certaines prestations du régime invalidité-décès : indemnités journalières, rente invalidité, capital décès.
En cas de décès, les rentes sont versées, le cas échéant, au conjoint s’il est âgé de moins de 60 ans, et aux enfants âgés de moins de 21 ans (25 ans en cas de poursuite des études).

Déductibilité fiscale

Les cotisations liées au cumul sont déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations versées avant la retraite.

Les règles applicables aux cotisations 2011 des médecins en cumul sont :

Pour tous les médecins en cumul, avec ou sans limitation, les cotisations sont calculées de la même manière que pour les médecins cotisants, en fonction des revenus non salariés nets de l’avant-dernière année.
Les médecins gardent la possibilité de demander le calcul à titre provisionnel de leurs cotisations des régimes de base et complémentaire sur un revenu estimé pour l’année en cours, notamment en cas de baisse d’activité et donc des revenus.
Une majoration de 5 % s’applique sur l’insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre des régimes de base et complémentaire d’assurance vieillesse lorsque les revenus définitifs sont supérieurs, au titre de la même période, de plus d’un tiers aux revenus estimés.
Une régularisation systématique intervient deux ans après :
- lorsque le revenu professionnel de l’année est connu et à condition que le médecin soit toujours en activité l'année en cours de laquelle la régularisation doit être opérée,
- systématiquement les cotisations dans les régimes de base et complémentaire ont été calculées à titre provisionnel sur la base de revenus estimés.

Les droits à la retraite étant liquidés à titre définitif, les cotisations ne donneront pas lieu à attribution de points de retraite et de trimestres d’assurance.

Calcul des cotisations

Régimes obligatoires

Le médecin retraité qui poursuit ou reprend une activité libérale doit cotiser sans acquisition de points :
- régime de base (RB),
- régime complémentaire (RCV).

Si le médecin est conventionné :
- régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV),
- régime de l’allocation de remplacement de revenu (ADR).

* PSS : Plafond de Sécurité sociale : 35 352 €

Cas général

Poursuite de l’activité médicale libérale moins de deux ans après la liquidation des droits à la retraite.
Les cotisations proportionnelles sont calculées sur les revenus non salariés nets dans la limite des plafonds fixée dans chaque régime.

Régime de base

La cotisation est appelée à titre provisionnel en pourcentage des revenus non salariés nets de 2009 dans la limite de 176 760 € et sera régularisée en 2013 lorsque les revenus non salariés nets de 2011 seront connus.
Les cotisations des médecins qui, n’exercent aucune activité libérale médicale non salariée ou qui ont fait liquider leurs droits, l’année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée, ne font pas l’objet de régularisation.

Cotisation maximale : 4 931 €

Régime complémentaire

La cotisation est proportionnelle aux revenus non salariés nets de 2009 dans la limite de 123 732 €, sans régularisation ultérieure sauf en cas de revenus estimés.

Cotisation maximale : 11 383 €

Régime ASV

Pour les seuls médecins retraités en cumul retraite/activité libérale, la cotisation est proportionnelle.
Elle est égale à 3 % pour les médecins en secteur 1 (le triple pour les secteurs 2) du revenu non salarié de l’année N-2 (sans régularisation ultérieure) et sans pouvoir être supérieure à la cotisation forfaitaire :
1 380 € pour les secteurs 1,
4 140 € pour les secteurs 2.

Régime allocation de remplacement de revenu (ADR)

Cette cotisation est appelée sur un taux de 0,035 % du revenu tiré de l’activité conventionnelle de 2009 sans limitation.

Cas particuliers

Régime de base

Cotisations provisionnelles : en l’absence d’activité ou de revenus non salariés sur l’avant-dernière année (2009), elles sont calculées sur une base forfaitaire.
- 1^re année civile en 2011 : 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), soit 7 006 €, représentant une cotisation de 603 €.
- 2e année civile en 2011 : 27 fois la BMAF soit 10 508 € représentant une cotisation de 904 €.

Sur demande écrite adressée dans les 60 jours qui suivent l’appel de cotisations, s’il est estimé que le revenu 2011 sera inférieur aux montants forfaitaires retenus pour les deux premières années, il est possible de ne cotiser à titre provisionnel que sur la base de 1 800 € (200 fois le montant horaire du Smic).

Cotisations définitives :
Lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus, les cotisations font l’objet d’une régularisation en N+2.
En 2013, il sera procédé à la régularisation de la cotisation de la 1^re année civile en fonction des revenus déclarés au titre de l’exercice professionnel en 2011.

Régime complémentaire

Taux de la cotisation 2011 = 9,2 % des revenus non salariés nets de 2009.
En l’absence d’activité et de revenus non salariés nets sur l’avant-dernière année (2009), la cotisation est nulle.

Régime ASV

La cotisation est calculée sur les revenus non salariés de l’année N-2.
En cas de revenu nul, aucune cotisation n’est due.

Régime ADR

Taux de la cotisation 2011 : 0,035 %
En l'absence d'activité conventionnelle sur l’avant-dernière année (2009)la cotisation est nulle.
Pour les seconde et troisième année de reprise d’activité, elles sont calculées sur des revenus forfaitaires.

^(*) Sous réserve des décrets

Revenus estimés pour 2011

Le décret n° 2007-581 du 19 avril 2007 a modifié le mode de calcul des cotisations d’assurance vieillesse dues par les médecins cumulant une activité libérale avec leur retraite, afin de rendre plus attractive cette possibilité.
Sur demande, les cotisations proportionnelles des régimes de base (provisionnelle) et complémentaire d’assurance vieillesse peuvent être calculées sur la base de revenus estimés de la même année.
Elles feront l’objet d’une régularisation deux ans après (y compris pour le régime complémentaire), lorsque les revenus définitifs seront connus.
Si les revenus définitifs sont supérieurs, au titre de la même période, de plus d’un tiers aux revenus estimés, le décret prévoit qu’une majoration de 5 % sera alors appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels dus au titre des régimes de base et complémentaire.
Ce choix est généralement plus avantageux en cas de poursuite de l’activité libérale ou de sa reprise dans un délai inférieur à deux ans.
L’imprimé de déclaration des revenus estimés est disponible en téléchargement dans notre rubrique Formulaires.

Le cumul est-il intéressant ?

Exemple

- médecin de 65 ans, marié,
- sans enfant à charge (deux parts fiscales),
- 80 000 € de bénéfices non commerciaux,
- seul revenu d’activité du ménage,
- exercice en secteur 1,
- cotise depuis 30 ans à la CARMF.

En 2010, le montant de ses cotisations sociales s’élève à 21 857 €.
Il doit s’acquitter de 13 032 € d’impôts.
Son revenu net s’élève à 66 968 €.

De plus, il aura acquis cette année 485,2 points dans le régime de base,
7,08 points dans le régime complémentaire,
27 points dans l’ASV,
générant un supplément de retraite de 1 203 € bruts, soit 1 118 € nets.

Il aura donc 66 ans l’année prochaine et se demande s’il doit prendre ou non sa retraite.

Quatre situations possibles

1)

Il poursuit son activité sans prendre sa retraite.

Il conserve le même rythme de 80 000 € de revenus.
Chaque année cotisée lui rapporte un supplément de retraite de 1 116 € nets.
S’il avait validé plus de 160 trimestres, une majoration de 0,75 % se serait ajoutée sur l’intégralité de la retraite du régime de base.

2)

Il poursuit son activité et demande sa retraite.

Ses revenus professionnels sont inchangés et s’élèvent à 80 000 €, auxquels s’ajoutent 32 778 € nets de retraite.
Il lui reste après charges et impôts 90 620 €.
Ses cotisations CARMF ne viendront pas augmenter le montant de sa retraite qui, une fois liquidée, ne peut être recalculée.

3)

Il prend sa retraite et cesse totalement son activité.

Il perçoit une retraite nette de 32 778 €(35 283 € bruts).
Après prélèvements et impôts, il lui reste 31 158 € nets correspondant à ses trente ans cotisés.

4)

Il prend sa retraite et poursuit une activité réduite.

Ses revenus réels sont identiques à l’hypothèse 1).
Son BNC doit s’élever à 46 212 €, auquel s’ajoutent 32 778 € de retraite.
Il lui reste après charges et impôts 66 968 €.
Ses cotisations CARMF ne viendront pas non plus augmenter sa retraite.
Le médecin peut conserver le même revenu en maintenant la moitié de son activité.

Estimer sa carrière de retraite

Le tableau ci-dessous permet de comparer financièrement la poursuite d’activité avec les hypothèses de retraite ou de cumul retraite/activité libérale pendant une année, à partir de 65 ans.