Régimes de base, complémentaire et ASV

L’attribution de la retraite n’est pas automatique. Il faut dans tous les cas en faire la demande écrite au service allocataires dans le courant du trimestre précédant la date d’effet choisie (sauf pour les bénéficiaires du MICA et de la rente d’invalidité). Le médecin doit préciser le cas échéant, le motif d’anticipation (convenance personnelle, raison de santé, etc.).

Formalités à accomplir :

Le médecin doit formuler une demande écrite dans le courant du trimestre précédant la date d'effet envisagée (le point de départ d'une pension est toujours fixé au premier jour d'un trimestre civil).
Il reçoit alors un formulaire de demande de retraite de la CARMF, à compléter et à signer puis à faire viser par le Conseil de l'Ordre des médecins.

Pour les adhérents à CAPIMED, la demande de retraite de ce régime doit être formulée séparément.

Il doit prévenir de la prise de retraite CARMF les autres administrations auxquelles vous êtes rattaché :
CPAM, impôt, URSSAF, mutuelles, Conseil de l’Ordre...
Le médecin doit formuler aussi une demande de retraite auprès des autres régimes auxquels il peut prétendre.

La date d’effet ne peut jamais être antérieure à celle de la demande.

Le dossier de retraite et conditions d'attribution

Le formulaire, qui est adressé suite à une demande de retraite, mentionne les indications déjà enregistrées concernant la carrière du médecin et doit être retourné, complété ou rectifié, de préférence dans le courant du trimestre précédant la date d’effet de la retraite.

- la déclaration de demande de retraite visée par le Conseil départemental de l’Ordre,
- la photocopie complète du livret de famille, ou pour un médecin célibataire, la photocopie de la carte d’identité et photocopie des extraits d’actes de naissance des enfants ou du livret de famille,
- une domiciliation bancaire ou postale,
- une attestation de l’employeur en cas d’activité salariée précisant que la rémunération fait l’objet d’une retenue de cotisations sociales,
- un relevé de carrière en cas d’activités multiples, établi par les autres caisses des régimes de base pour établir le décompte des trimestres d’assurance acquis au titre de ce régime,
- en cas de demande de retraite pour inaptitude, un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant ainsi que la demande officielle de l’inaptitude.

Pour l’ouverture des droits aux retraites des régimes complémentaire et ASV, le médecin doit être à jour de toutes les cotisations et majorations de retard exigibles ainsi que des frais de justice éventuels.
À défaut, le point de départ de ces retraites sera fixé au premier jour du trimestre civil suivant la mise à jour du compte.
Si le médecin n'est pas à jour de ses cotisations, la CARMF gère un fonds d’action sociale qui peut éventuellement l'aider à solder ses dettes, afin de bénéficier d'une retraite complète.

La retraite est toujours fixée au premier jour d’un trimestre civil qui suit la demande et la réalisation de toutes les conditions d’obtention de la retraite :
- âge,
- mise à jour du compte (principal et majorations de retard).

Si le médecin sollicite une retraite anticipée au titre de l'inaptitude, il doit cesser toute activité professionnelle, quelle qu'en soit la nature.

Un accusé de réception lui sera adressé dès réception de son dossier de demande de retraite.
Si le médecin est à jour de cotisations, son compte sera définitivement clos.
Le trop-perçu éventuel lui sera automatiquement remboursé.

La liquidation

Il sera procédé à l’examen complet de son dossier et du détail de ses paiements depuis l’origine. Les demandes de retraites sont traitées par ordre de date d’effet et par ordre d’arrivée.

Paiement

Les allocations sont réglées trimestriellement et à terme échu dans les premiers jours de chaque trimestre civil.

Pour toute pension prenant effet au 1^er avril ou au 1^er octobre, la dernière cotisation due est celle du premier ou du troisième trimestre.
Si le médecin liquide ses droits à l’une de ces dates, il peut ne régler que la moitié de la cotisation semestrielle.

Renseignement divers

La CSG (6,6 %) et la CRDS (0,5 %) seront prélevées sur le montant total brut de la retraite (toutes majorations incluses hormis la majoration pour tierce personne).

Si le médecin maintient son inscription au tableau de l’Ordre sous la rubrique “non exerçant - retraité”, même au titre de l'inaptitude, il conserve le droit de soigner gratuitement ses proches.
Le médecin peut, à titre exceptionnel, donner des soins gratuits à d’autres personnes que votre entourage, en cas d’urgence ou de réquisition.

Si le médecin ne souhaite pas cumuler sa retraite avec une activité libérale, il est préférable d’exercer jusqu’aux derniers jours du trimestre précédant la date d’effet de la retraite, pour réduire la période comprise entre son dernier revenu et le versement de ses premières allocations.
Les cotisations sont dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation d’activité.

Si le médecin a effectué tous ses rachats ou s'il ne remplit pas les conditions d’un rachat, l’établissement de sa pension sera simple et il recevra directement la notification de ses droits avec le détail de ses allocations.
Si un rachat lui est proposé, il doit le régler ou le refuser dans les plus brefs délais.
La notification officielle de liquidation de sa pension lui sera adressée ultérieurement et sera suivie du paiement des allocations.

La décision est définitive.