Conditions à remplir
Les conditions sont différentes selon les régimes de retraite.
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Régime
de base |
Régime complémentaire |
Régime ASV
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| Âge |
55 ans |
60 ans |
| Durée de mariage |
Pas de minimum |
2 ans (sauf dérogation statutaire) |
| Remariage |
Possible |
Perte des droits |
| Taux de réversion |
54 % |
60 % |
50 % |
| Majoration familiale |
/ |
10 % si le conjoint a eu au moins
3 enfants avec le médecin |
Cumul
entre droits personnels
et dérivés |
Plafonds
de ressources :
18 720 € pour
une personne seule,
29 952 €
pour un couple (conjoint,
concubin, PACS) |
sans limite |
| Conjoints divorcés non
remariés |
Partage entre tous les conjoints
au prorata
de la durée du mariage |
Conjoints divorcés
remariés |
Partage entre tous
les conjoints
au prorata de la durée du mariage |
Pas de droits |
Régime de base
La réforme de la pension de réversion du régime de base s’applique depuis
le 1er octobre 2004.
Les nouvelles dispositions pour percevoir la pension de
réversion sont communes à tous les professionnels libéraux.
L’âge
Suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, la condition
d’âge a été rétablie à : 55 ans à compter du 1er janvier 2009,
ou 51 ans si le médecin est décédé avant le 1er
janvier 2009.
Montant annuel de la pension
54 % de la retraite du médecin sous condition d’âge et de ressources ou
s’il est plus favorable, versement d’un montant annuel de 3 290,31 € en 2011 (pour 60 trimestres
minimum tous régimes de base confondus).
Si le médecin ne réunit pas 60 trimestres d’assurance, ce minimum est réduit
proportionnellement au nombre de trimestres d’assurance justifiés.
Le conjoint survivant bénéficiaire de la rente temporaire attribuée dans le
cadre du régime de prévoyance géré par la Caisse et remplissant la condition
d'âge telle que définie ci-dessus, pourra la cumuler avec la pension de
réversion du présent régime dans la limite du plafond de 90 points (maximum
pouvant être attribué pour la rente temporaire).
Plafond annuel de ressources
Personne seule :
18 720 €
Ménage : 29 952 € (si le conjoint vit de
nouveau en couple (conjoint, concubin, PACS).
Le contrôle des ressources cesse 3 mois après la date à laquelle le conjoint
survivant perçoit l’ensemble de ses pensions (base et complémentaires) ou à 60
ans s’il ne peut prétendre à ces pensions.
On parle alors de cristallisation de
la pension du régime de base.
Quelle que soit la situation du conjoint survivant au regard de la réversion du
régime de base, la CARMF verse une rente temporaire jusqu’à l’âge de 60 ans.
Toutefois, le cumul de ces deux prestations ne peut excéder le montant maximum
de 11 880 € par an.
Les
ressources comprennent les avantages personnels d'invalidité et de
vieillesse ainsi que les revenus professionnels et autres (mobiliers et
immobiliers).
Les retraites de réversion du régime général, des régimes des artisans,
commerçants, exploitants agricoles, salariés agricoles, régime de base des
professions libérales et membres des cultes sont prises en considération
pour déterminer le montant du droit à servir.
Elles seront intégrées dans les ressources du conjoint survivant au même
titre que les pensions de réversion des régimes spéciaux tels que
fonctionnaires, SNCF, avocats…
Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois derniers
mois civils précédant la date d’effet du droit ; lorsqu’elles excèdent le
quart du plafond, il leur est substitué celles afférentes aux douze derniers
mois civils qui sont alors comparés au montant annuel de ce plafond.
En cas de dépassement du plafond de ressources, le conjoint peut ne pas
perdre son droit à la réversion mais son montant sera diminué du montant du
dépassement (voir exemple d’écrêtement).
Exemple d’écrêtement
Les ressources du conjoint survivant prises en compte sont de 17 000 € par an.
La pension de réversion de base potentielle est de
3 500 € par an.
Les revenus (17 000 €) sont inférieurs au plafond applicable pour une personne
seule (18 720 €) :
si le conjoint survivant remplit la condition de
ressources,
la somme du montant de la pension de réversion de base (3 500 €) et
des ressources (17 000 €), soit
20 500 € excède le plafond,
de (20 500 € - 18 720 €) =
1 780 €.
En conséquence, la pension de réversion du régime de base sera de :
(3 500 € - 1 780 €) =
1 720 € par an.
Principales ressources exclues
La valeur de la résidence principale, et les biens issus de la communauté.
Ressources du médecin avant son décès
- ses revenus professionnels,
- ses retraites,
- ses biens personnels.
Ressources du conjoint survivant
- ses retraites de réversion des régimes complémentaires et loi “Madelin”,
- sa rente du régime obligatoire invalidité-décès,
- ses prestations familiales…
Régimes complémentaire et ASV
Conjoints divorcés non remariés
La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints
divorcés non remariés (sauf pour le régime de base), au prorata de la durée de
chaque mariage.
Le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit à la pension de réversion. Seules
les dates de mariage, de divorce et de décès figurant sur les pièces d’état
civil sont prises en compte.
Le partage est établi définitivement, c’est-à-dire qu’au décès de l’un des
conjoints, sa part n’accroît pas la part de l’autre ou s’il y a lieu des autres
(sauf pour le régime de base).
Si le médecin décédé n’était pas à jour des cotisations, aucun droit à pension
ne pourra être ouvert avant la régularisation intégrale du compte (sauf pour le
régime de base, lequel permet une liquidation des droits à hauteur des
cotisations effectivement versées).
Rachat ou achat de points
Régime complémentaire
Le conjoint survivant d'un médecin non retraité a la possibilité de procéder à un rachat de points portant sur la validation des années d'exercice libéral antérieures au 1er juillet 1949 (création du régime) et des périodes militaires.
Le conjoint survivant d’un médecin non retraité a également la possibilité :
- de racheter des trimestres* lorsque les enfants du médecin ont fait l’objet de
l’attribution de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH anciennement
AES),
- d’acheter un nombre de points permettant de compléter le nombre de points
obtenus par rachat et cotisations jusqu’à l’obtention de quatre points par année
d’affiliation.
* Les deux premières années de dispense de cotisations accordées au titre du
régime complémentaire lorsque le médecin âgé de moins de 40 ans s’est affilié à
la CARMF à partir du 1er janvier 1996.
Régime ASV
Des possibilités de rachat peuvent être ouvertes sous certaines conditions au conjoint survivant d’un médecin non retraité permettant de valider des périodes d’exercice libéral sous convention.
Si le médecin décédé n’a pas exercé sous convention
pendant une durée minimale d’un an, le droit à la retraite ASV n’est pas ouvert.
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Si le compte cotisant est non à jour, aucun droit à pension ne peut être
ouvert avant la régularisation intégrale du compte. |
