Renseignements divers
Concubinage-pacs
Aucun droit à la pension de réversion n’est reconnu au profit de la personne
ayant vécu en concubinage avec le médecin ou cosignataire d’un pacte civil de
solidarité.
Remariage
Suspension du versement de la pension de réversion au titre des régimes
complémentaire et ASV (voir p62, particularité du régime de base).
Paiement des allocations
Elles sont payables trimestriellement, à terme échu (début janvier, avril,
juillet et octobre de chaque année) par virement à un compte bancaire ou postal.
Assurance maladie
Au décès du médecin, le conjoint doit se mettre en rapport avec la caisse dont
dépend son domicile, en vue du maintien de sa couverture sociale en qualité
d’ayant droit. Lors de l’établissement des droits à la pension de réversion,
tout renseignement utile concernant ce sujet est communiqué au conjoint.
Fiscalité
Toutes les allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu à la rubrique des
pensions, retraites, rentes.
Par contre, la majoration familiale n'est pas imposable.
- La contribution sociale généralisée (CSG) créée par la loi de finances du 29
décembre 1990 est prélevée sur le montant brut de la pension de réversion, sauf
cas d'exonération.
- La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) instituée par
l'ordonnance du 24 janvier 1996 est également prélevée sur le montant brut de la
pension de réversion, sauf cas d'exonération.
Majoration
À compter du 1er janvier 2010, une majoration de 11,1 % de la réversion de base
peut être accordée si le conjoint survivant âgé de 65 ans révolus, perçoit des
retraites personnelles et de réversion (base et complémentaire) inférieures à
824,15 € bruts par mois.
Cette majoration sera opérée automatiquement sans que le conjoint n’ait à
formuler la demande.
Elle ne peut cependant permettre de servir des droits supérieurs à 824,15 €
bruts par mois.