Cumul retraite/activité libérale

Exercice libéral

Le médecin qui le souhaite peut continuer ou reprendre un exercice médical libéral pendant sa retraite.
Le médecin retraité, sous réserve qu’il ait liquidé l’ensemble de sa pension personnelle auprès des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, dont il a relevé, peut cumuler sans limitation sa retraite et le revenu d’une activité professionnelle s’il a la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de l’âge de la retraite à taux plein.
Le médecin ne remplissant pas ces conditions, peut quant à lui, exercer une activité procurant des revenus limités (schéma ci-dessous). À défaut, le versement de la pension sera suspendu à hauteur du dépassement.

Les limites de revenus

Elles ne sont pas appliquées :
- aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins,
- aux revenus tirés (sous certaines conditions) des activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives.

Permanence des soins et remplacements

Les médecins régulateurs dans le cadre de la permanence des soins ainsi que les médecins remplaçants, relèvent de la CARMF à titre obligatoire de par le caractère libéral de leur activité.

Dispense d'affiliation

Ces médecins peuvent demander à être dispensés d’affiliation à la CARMF en cas de non assujettissement à la contribution économique territoriale (CET).
Cette dispense est possible sous réserve que leurs revenus d'activités non salariés ne dépassent pas celui ouvrant droit à une dispense d’affiliation au régime ASV ( 11 500 € pour 2012).

Ces revenus sont contrôlés chaque année et si le médecin devait être imposé de manière rétroactive à la CET ou dépasser le plafond de revenus, un arriéré de cotisations lui serait envoyé.

À ce rappel de cotisations s’ajouterait les majorations de retard qui courent automatiquement à compter de la date d’échéance réglementaire.

Expertises

Le Conseil d'administration s'appuie sur la jurisprudence sociale en vertu de laquelle les actes d'expertise pour les compagnies d'assurance, par exemple, constituent bien l'exercice de la médecine libérale.

L’assujettissement, au régime général des travailleurs salariés, sous certaines conditions, de la rémunération perçue par certains médecins employés par l’État, conformément à la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et au décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, est sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées et les administrations concernées.
Même si elles ne donnent pas lieu à cotisations CARMF, ces rémunérations doivent être prises en compte dans le cadre du plafond de revenu autorisé, à l’exception, depuis un décret du 22 août 2005, de celles tirées des expertises judiciaires.

Société d'exercice libéral (SEL)

Dans le cadre d’une pratique de la médecine au sein d’une SEL, le rattachement au régime général des salariés des gérants égalitaires ou minoritaires des SELARL, des directeurs généraux ou présidents-directeurs généraux des SELAFA, des présidents ou dirigeants SELAS, ne vaut que pour leur seule activité de mandataire social.

Formalités

Le médecin doit prévenir la CARMF lorsqu’il cesse son activité libérale.
En cas de maintien ou de reprise de cette activité, il doit effectuer les démarches ci-après :

Auprès de la CARMF
- adresser par courrier ou dans l'espace personnel e-CARMF, une demande de retraite en précisant le maintien de l’activité libérale,
- retourner la déclaration d’activité dans les trente jours suivant la reprise d’activité, afin que la CARMF procède à la réaffiliation aux régimes de base, complémentaire, ASV et ADR,
- en cas de cumul intégral, retourner la déclaration sur l’honneur mentionnant les noms des organismes ayant liquidé les droits à retraite,
  (faute de retour de ce document dans le délais d’un mois, une pénalité sera appliquée),
- adresser l’avis d’imposition avant le 31 décembre de l’année suivant la poursuite ou la reprise de l’activité,

Auprès d''autres organismes
- prévenir le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de sa demande de retraite avec cumul d’une activité libérale,
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle,
- effectuer également toutes les démarches habituelles inhérentes à une reprise d’activité auprès des organismes concernés (URSSAF, caisses maladie...).

Le cumul retraite/activité libérale ne concerne ni les médecins retraités de moins de 65 ans au titre de l’inaptitude, ni les bénéficiaires du régime de préretraite (MICA) qui doivent attendre de percevoir leur retraite pour reprendre une activité, à l’exception de la participation à la permanence des soins.

Activité salariée

L’activité salariée, exercée dans un lien de subordination et faisant l’objet d’une rémunération sur laquelle les charges sociales sont prélevées, est possible dans tous les cas (sauf inaptitude), sans limite de revenus.

Cotisations CARMF

Régime invalidité-décès

Les médecins en cumul retraite / activité libérale ne cotisent plus au régime invalidité-décès. Le médecin et sa famille ne bénéficient plus de certaines prestations du régime invalidité-décès : indemnités journalières, rente invalidité, capital décès.

En cas de décès du médecin, les rentes sont versées, le cas échéant, au conjoint s’il est âgé de moins de 60 ans, et aux enfants à charge âgés de moins de 21 ans, et jusqu’à 25 ans en cas de poursuite des études.

Déductibilité fiscale

Les cotisations liées au cumul sont déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations versées avant la retraite..

Calcul des cotisations

Régimes obligatoires

Le médecin retraité qui poursuit ou reprend une activité libérale doit cotiser sans acquisition de points aux régimes de base et complémentaire.
Si le médecin est conventionné, il doit également cotiser aux régimes ASV et ADR.
Les droits à la retraite étant liquidés à titre définitif, les cotisations ne donnent pas lieu à attribution de points de retraite.

* PSS : plafond de Sécurité sociale : 36 372 €

Poursuite de l’activité médicale libérale moins de deux ans après la liquidation des droits à la retraite.

Les cotisations proportionnelles sont calculées sur les revenus non salariés nets dans la limite des plafonds fixée dans chaque régime.

Régime de base

La cotisation est appelée à titre provisionnel en pourcentage des revenus non salariés nets de 2010 dans la limite de 181 860 € et sera régularisée en 2014 lorsque les revenus non salariés nets de 2012 seront connus.

Les cotisations des médecins qui, n’exercent aucune activité libérale médicale non salariée ou qui ont fait liquider ses droits, l’année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée, ne font pas l’objet de régularisation.

Cotisation maximale : 5 074 €

Régime complémentaire

La cotisation est proportionnelle aux revenus non salariés nets de 2010 dans la limite de 127 302 €, sans régularisation ultérieure sauf en cas de revenus estimés.

Cotisation maximale : 11 712 €

Régime ASV

Régime allocation de remplacement de revenu (ADR)

Reprise de l’activité libérale plus de deux ans après le départ en retraite.

Régime de base : cotisations provisionnelles

En l’absence de revenus non salariés sur l’avant-dernière année, les cotisations pour les deux premières années d’affiliation, sont calculées sur un revenu forfaitaire :
- 594 € en première année d’affiliation, calculée sur un montant forfaitaire correspondant à 19 % du plafond de la Sécurité sociale (PSS)* au 1^er janvier 2012, soit 6 911 € x 8,6 %
- 907 € en deuxième année d’affiliation, calculée sur 29 % du plafond de la Sécurité sociale (PSS)* au 1^er janvier 2012, soit 10 548 € x 8,6 %

* Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 : 36 372 €

Sur demande écrite adressée dans les 60 jours qui suivent l’appel de cotisations, le médecin peut cotiser, à titre provisionnel, sur la base de 1 844 € (200 fois le montant horaire du SMIC au 01/01/2012), s’il estime que son revenu pour 2012, sera inférieur aux montants indiqués ci-dessus.

Régime de base : cotisations définitives

Lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus et si le médecin est toujours en activité, les cotisations font l’objet d’une régularisation en N+2.
En 2014, il sera procédé à la régularisation de la cotisation de la 1^re année civile en fonction des revenus déclarés au titre de l’exercice professionnel en 2012.

Régime complémentaire

Taux de la cotisation 2012 = 9,2 % des revenus non salariés nets de 2010.
En l’absence d’activité et de revenus non salariés nets sur l’avant-dernière année (2010), la cotisation est nulle.

Régime ASV

Les cotisations sont calculées sur les revenus non salariés et ceux tirés de l’activité conventionnelle de l’année N-2.
En cas de revenu nul, aucune cotisation n’est due.

Régime ADR

Taux de la cotisation 2012 : 0,035 %
En l'absence d'activité conventionnelle sur l’avant-dernière année (2010) la cotisation est nulle.
 

^* Sous réserve des décrets

Revenus estimés pour 2012

Le médecin garde la possibilité de demander le calcul de ses cotisations des régimes de base et complémentaire à titre provisionnel, sur un revenu estimé pour l’année en cours, notamment en cas de baisse d’activité, donc des revenus.

Une majoration de 5 % s’applique sur l’insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre des régimes de base et complémentaire d’assurance vieillesse lorsque les revenus définitifs sont supérieurs de plus d’un tiers aux revenus estimés au titre de la même période.

Une régularisation dans les régimes de base et complémentaire intervient systématiquement en N+2.

Cette possibilité est généralement plus avantageux en cas de poursuite de l’activité libérale ou de sa reprise dans un délai inférieur à deux ans.

L’imprimé de déclaration des revenus estimés est disponible en téléchargement dans notre rubrique Formulaires.

Le cumul est-il intéressant ?

Exemple

- médecin de 65 ans, marié,
- sans enfant à charge (deux parts fiscales),
- 80 000 € de bénéfices non commerciaux,
- seul revenu d’activité du ménage,
- exercice en secteur 1,
- cotise depuis 30 ans à la CARMF.

En 2012, le montant de ses cotisations sociales s’élève à 25 222 €.
Il doit s’acquitter de 12 867 € d’impôts.
Son revenu net s’élève à 67 133 €.

De plus, il aura acquis cette année 482,50 points dans le régime de base,
6,28 points dans le régime complémentaire,
27 points dans l’ASV,
générant un supplément de retraite de 1 106,81 € bruts, soit 1 028,23 € nets.

Il aura donc 66 ans l’année prochaine et se demande s’il doit prendre ou non sa retraite.

Quatre situations possibles

1)

Il poursuit son activité sans prendre sa retraite.

Il conserve le même rythme de 80 000 € de revenus.
Chaque année cotisée lui rapporte un supplément de retraite de 1 028,23 € nets.
S’il avait validé plus de 160 trimestres, une majoration de 0,75 % se serait ajoutée sur l’intégralité de la retraite du régime de base.

2)

Il poursuit son activité et demande sa retraite.

Ses revenus professionnels sont inchangés et s’élèvent à 80 000 €, auxquels s’ajoutent 32 778 € nets de retraite.
Il lui reste après charges et impôts 90 784 €.
Ses cotisations CARMF ne viendront pas augmenter le montant de sa retraite qui, une fois liquidée, ne peut être recalculée.

3)

Il prend sa retraite et cesse totalement son activité.

Il perçoit une retraite nette de 32 778 € (35 283 € bruts).
Après prélèvements et impôts, il lui reste 31 197 € nets correspondant à ses trente ans cotisés.

4)

Il prend sa retraite et poursuit une activité réduite.

Ses revenus réels sont identiques à l’hypothèse 1).
Son BNC doit s’élever à 46 212 €, auquel s’ajoutent 32 778 € de retraite.
Il lui reste après charges et impôts 67 133 €.
Ses cotisations CARMF ne viendront pas non plus augmenter sa retraite.
Le médecin peut conserver le même revenu en maintenant la moitié de son activité.

Estimer sa carrière de retraite

Le tableau ci-dessous permet de comparer financièrement la poursuite d’activité avec les hypothèses de retraite ou de cumul retraite/activité libérale pendant une année, à partir de 65 ans.