La dernière lettre de la CARMF a déclenché une polémique àpropos de lhistoire qui aurait été déformée.
Régime ASV |
Vous trouverez, ci-dessous, deux documents de lépoque et nouslaissons à chacun le soin de les interpréter comme il le veut.
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Lobjectif à atteindre, cestdobtenir que le médecin puisse avoir, sur la base des taux de 1972, une retraiteglobale indexée de 37 944 francs (près de 4 millions danciens francs par an aprèstrente-cinq ans de cotisations).
Comment y parvenir sans augmentation de la cotisation ?
En votant oui au prochain référendum, cest-à-dire pour la conversion du régimeavantage social vieillesse (ASV) en régime obligatoire.
Avant dindiquer le procédé utilisé, nous rappellerons sommairement les traitsessentiels de ce régime de retraite supplémentaire auquel ont droit tous les médecinsconventionnés.
I - Le régimefacultatif avantage social vieillesse fonctionnant actuellement
Le régime ASV est un régime indexésur la valeur de C, cest-à-dire sur celle de la consultation à Paris. Pourlannée 1972, cette valeur a été fixée à 20 F. La cotisation annuelle dumédecin affilié à ce régime sétablit à 30 C = 600 F.
Dès lors que le médecin verse 600 F à son compte de retraite à la CARMF, les caissesdassurance maladie (régime général des salariés, régime agricole, régime desnon-salariés non agricoles) versent le double de cette somme (1 200 F) au compte dumédecin à la CARMF. Cest un des avantages essentiels de ce régime.
Chaque année de cotisations (versementdu médecin et versement des caisses) permet actuellement au médecin dacquérir 18points de retraite. La valeur du point de retraite a été fixée pour 1972 à13,40 F (soit : 18 x 13,40 F = 241,20 F). Sur la base de la valeur du point de retraite en1972, le médecin aurait ainsi droit, après trente-cinq ans de cotisations, à uneretraite supplémentaire de 8 442 F (correspondant, dailleurs, à 442C). Mais, en fait, la valeur du point de retraite augmentant chaque année, le médecinqui commencerait à cotiser en 1972 pourrait obtenir, au bout de trente-cinq ans, uneretraite supplémentaire bien supérieure.
On ne manquera pas dobserver que si cette retraite supplémentaire est dun bonrendement (par rapport au montant de la cotisation du médecin), elle assure un avantageassez modique au bout de trente-cinq ans de cotisations.
Pourquoi ?
Parce que le régime ASV est actuellement un régime facultatif.
Tous les médecins conventionnéspourraient y adhérer (et ils auraient tout intérêt à le faire), mais, en fait, ilny a que 42 % de ceux-ci qui se sont affiliés volontairement à ce régime ; etceci, pour les uns, par manque dinformation ou négligence, pour dautres,parce quils hésitent à accroître leur total de cotisations.
Ce régime étant facultatif, et sonavenir étant, de ce fait, sujet à certains aléas, la CARMF, qui gère le régime ASV,est tenue de constituer de très importantes réserves ; laccroissement de celles-cirésulte, dune part, de la nature actuelle de ce régime, qui repose, en fait, surla capitalisation et, dautre part, des exigences statutaires, notamment delobligation de cotiser pendant dix ans au moins avant davoir droit à laretraite supplémentaire.
II - Ce que serait lerégime ASV sil devenait obligatoire
Si le régime ASV devenait obligatoire,le montant des réserves pourrait être réduit de façon très importante, ce régimeobéissant non plus aux exigences de la capitalisation, mais au mécanisme de larépartition : il serait alors possible de doubler le montant de la retraitesupplémentaire dès la conversion en régime obligatoire, dès 1972, et cela chaqueannée, et de telle façon quun affilié au régime ASV puisse être certaindavoir droit, au bout de trente-cinq ans de cotisations, à une retraitesupplémentaire, double de celle résultant des dispositions actuelles et indiquéesci-dessus.
Au lieu davoir, après trente-cinq ans de cotisations, une retraitesupplémentaire de 422 C, laffilié pourrait obtenir une retraitesupplémentaire qui pourrait équivaloir à 840 C (en réalité, 844 C, mais il estnécessaire davoir un chiffre divisible par 35).
En outre, comme le nombre de cotisantsse trouverait plus que doublé (100 % des médecins conventionnés au lieu de 50 %actuellement), alors quil ne serait plus nécessaire de constituer des réservesaussi importantes quactuellement, il deviendrait possible de diminuer le montant dela cotisation ASV, au moins pendant les premières années, le montant des réservesactuelles ne se résorbant que progressivement.
La réduction de cette cotisation,profitable au médecin, aurait pour effet de faciliter la diminution du total desréserves gérées par la CARMF, dont certains estiment quil est excessif et qui, entout cas, pose dimportants problèmes de gestion.
Il a été estimé que la cotisation du régime ASV pourrait être réduite de 20 % en1972 et les années suivantes. Autrement dit, au lieu de correspondre à la valeur de 30 C(600 F), elle équivaudrait à celle de 24 C (480 F).
Au bout de trente-cinq ans, la retraite supplémentaire serait équivalente à840 C (35 fois 24 C), cest-à-dire au taux actuel de C (20 F) à une retraitesupplémentaire de 16 884 F, ce qui, ajouté au total des retraites servi par laCARMF, donne une retraite totale de 37 944 F.
Tel est le résultat qui sera obtenu siles intéressés votent oui au référendum. Comme il avait été déjà indiqué dansnotre numéro de mars 1971 :
Obligation + Répartition
=
Diminution de la cotisation
+
Augmentation de lallocation.
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B Le régime desavantages complémentaires de vieillesse
Le régime institué par le projet deloi en matière davantages complémentaires de vieillesse des praticiensconventionnés reprend les deux traits principaux qui caractérisent celui mis en placepar le décret du 13 juillet 1962 : dune part, cest un régime géré par lesorganisations autonomes de vieillesse des non-salariés, dautre part, cest unrégime facultatif.
Si le premier de ces traits, la gestionpar le régime autonome des non-salariés, na pas été remis en cause par lesintéressés, il nen a pas été de même du second, relatif au caractèrefacultatif du régime. Ce caractère a, en effet, pour conséquence de rendre la gestiondu régime particulièrement délicate et son avenir incertain. Nous allons examinerbrièvement pourquoi.
Le nombre des cotisants à ce régime(appelé régime avantage social vieillesse) est resté pratiquement constantau cours de ces dernières années (environ 20 000 de 1964 à 1969), alors que, dans lemême temps, le nombre total de médecins cotisants aux régimes obligatoires passait de40 000 à 46 000 : la proportion des cotisants au régime avantage socialvieillesse a donc fortement baissé, passant de 50 % en 1964 à 42 %aujourdhui.
Dautre part, lexamen despourcentages dadhérents par tranche dâge montre que cette désaffectionglobale croissante vis-à-vis du régime est dautant plus marquée que les médecinssont plus jeunes.
Ce mouvement frappe évidemment deprécarité le régime facultatif complémentaire, dont on ne connaît pas les cotisantsfuturs, si lon en connaît les prestataires.
La Caisse autonome de retraite desmédecins français, gestionnaire du régime, est donc obligée, en raison de lafragilité du système, de constituer des réserves très importantes et de le transformeren fait en un régime de capitalisation ; statutairement, ceci se traduit par laconstitution de la réserve pour variations démographiques égale à cinqfois et demie le montant des cotisations de lannée précédente, cette réservevenant sajouter à la réserve de garantie égale à une fois et demiele montant des cotisations.
Dautre part, le montant desprestations servies est forcément limité (6 552 F par an pour un médecin aprèstrente-cinq ans de conventionnement et de cotisations), ce qui ne peut susciter lesadhésions nouvelles.
En présence de cette situation, laConfédération des syndicats médicaux français et la Caisse autonome de retraite desmédecins ont étudié depuis le mois de décembre 1968 les moyens daméliorer cerégime. Des discussions ont eu lieu avec la Caisse nationale dassurance maladie destravailleurs salariés, qui est appelée à financer pour partie ce régime, et avec lesreprésentants des ministères intéressés.
Il est apparu que la transformation durégime facultatif en régime obligatoire était de nature à lui assurer une assise plussolide et à permettre daugmenter les prestations servies sans accroître le montantdes cotisations, puisque leffectif des cotisants serait immédiatement plus quedoublé et quune grande partie des réserves deviendrait disponible, le régimedevenant un vrai régime de répartition.
Certes, il serait sans doute convenablede prévoir une réserve de garantie un peu plus forte que dans les autres régimes derépartition, puisquon ne peut écarter lhypothèse de déconventionnement,mais la transformation du système en un régime obligatoire permettrait daméliorerde façon notable les avantages sociaux de vieillesse des praticiens et auxiliairesmédicaux conventionnés.
Des études qui ont été faites sur lesconséquences de la suppression du caractère facultatif du régime, il résulte que,compte tenu dun doublement de lavantage social vieillesse, soit 13 104 F paran pour un médecin au lieu de 6 552 F actuellement pour trente-cinq ans dactivitéconventionnée et de cotisations, (doublement qui rendrait le montant de cet avantagecomparable à celui de la retraite complémentaire obligatoire actuellement servie : 12880 F par an), la cotisation pourrait notablement diminuer.
Lassemblée générale de laConfédération des syndicats médicaux français a adopté à lunanimité leprincipe de la suppression du caractère facultatif du régime avantage socialvieillesse au mois de décembre 1969, le conseil dadministration de la Caisseautonome de retraite des médecins français sest prononcé dans le même sens le 25janvier dernier et la Commission nationale tripartite chargée de préparer lerenouvellement des conventions, lors de sa réunion du 3 mars 1970, a décidé àlunanimité, sur proposition des représentants de la Confédération, de demanderla transformation du régime complémentaire de vieillesse en régime obligatoire.
Les représentants de la Fédérationdes médecins de France à la Commission nationale se sont déclarés daccord aveccette proposition, qui a recueilli également laccord de principe de la Caissenationale dassurance maladie des travailleurs salariés.
Les organisations représentatives desdentistes, des masseurs-kinésithérapeutes, la Fédération des infirmières semblentavoir exprimé leur accord sur ce système par des lettres adressées à laConfédération des syndicats médicaux français.