Histoire de la CARMF

La dernière lettre de la CARMF a déclenché une polémique àpropos de l’histoire qui aurait été déformée.

Régime ASV

 

Vous trouverez, ci-dessous, deux documents de l’époque et nouslaissons à chacun le soin de les interpréter comme il le veut.

 

Document n░ 1
Reproduction de l’article publié en 1972 dans le n░ 5 du bulletin de la CARMF, anciennement :
La prévoyance du médecin
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Pour obtenir, dès 1972, le doublement de la retraite
supplémentaire (avantage social vieillesse [ASV]
des médecins conventionnés), il faut rendre
obligatoire l’affiliation au régime ASV

Par B. LEGER

 

L’objectif à atteindre, c’estd’obtenir que le médecin puisse avoir, sur la base des taux de 1972, une retraiteglobale indexée de 37 944 francs (près de 4 millions d’anciens francs par an aprèstrente-cinq ans de cotisations).
Comment y parvenir sans augmentation de la cotisation ?
En votant oui au prochain référendum, c’est-à-dire pour la conversion du régime“avantage social vieillesse” (ASV) en régime obligatoire.
Avant d’indiquer le procédé utilisé, nous rappellerons sommairement les traitsessentiels de ce régime de retraite supplémentaire auquel ont droit tous les médecinsconventionnés.

I - Le régimefacultatif avantage social vieillesse fonctionnant actuellement

Le régime ASV est un régime indexésur la valeur de C, c’est-à-dire sur celle de la consultation à Paris. Pourl’année 1972, cette valeur a été fixée à 20 F. La cotisation annuelle dumédecin affilié à ce régime s’établit à 30 C = 600 F.
Dès lors que le médecin verse 600 F à son compte de retraite à la CARMF, les caissesd’assurance maladie (régime général des salariés, régime agricole, régime desnon-salariés non agricoles) versent le double de cette somme (1 200 F) au compte dumédecin à la CARMF. C’est un des avantages essentiels de ce régime.

Chaque année de cotisations (versementdu médecin et versement des caisses) permet actuellement au médecin d’acquérir 18“points de retraite”. La valeur du point de retraite a été fixée pour 1972 à13,40 F (soit : 18 x 13,40 F = 241,20 F). Sur la base de la valeur du point de retraite en1972, le médecin aurait ainsi droit, après trente-cinq ans de cotisations, à une“retraite supplémentaire” de 8 442 F (correspondant, d’ailleurs, à 442C). Mais, en fait, la valeur du point de retraite augmentant chaque année, le médecinqui commencerait à cotiser en 1972 pourrait obtenir, au bout de trente-cinq ans, une“retraite supplémentaire” bien supérieure.
On ne manquera pas d’observer que si cette retraite supplémentaire est d’un bonrendement (par rapport au montant de la cotisation du médecin), elle assure un avantageassez modique au bout de trente-cinq ans de cotisations.

Pourquoi ?
Parce que le régime ASV est actuellement un régime facultatif.

Tous les médecins conventionnéspourraient y adhérer (et ils auraient tout intérêt à le faire), mais, en fait, iln’y a que 42 % de ceux-ci qui se sont affiliés volontairement à ce régime ; etceci, pour les uns, par manque d’information ou négligence, pour d’autres,parce qu’ils hésitent à accroître leur total de cotisations.

Ce régime étant facultatif, et sonavenir étant, de ce fait, sujet à certains aléas, la CARMF, qui gère le régime ASV,est tenue de constituer de très importantes réserves ; l’accroissement de celles-cirésulte, d’une part, de la nature actuelle de ce régime, qui repose, en fait, surla capitalisation et, d’autre part, des exigences statutaires, notamment del’obligation de cotiser pendant dix ans au moins avant d’avoir droit à la“retraite supplémentaire”.

II - Ce que serait lerégime ASV s’il devenait obligatoire

Si le régime ASV devenait obligatoire,le montant des réserves pourrait être réduit de fašon très importante, ce régimeobéissant non plus aux exigences de la capitalisation, mais au mécanisme de larépartition : il serait alors possible de doubler le montant de la retraitesupplémentaire dès la conversion en régime obligatoire, dès 1972, et cela chaqueannée, et de telle fašon qu’un affilié au régime ASV puisse être certaind’avoir droit, au bout de trente-cinq ans de cotisations, à une “retraitesupplémentaire”, double de celle résultant des dispositions actuelles et indiquéesci-dessus.
Au lieu d’avoir, après trente-cinq ans de cotisations, une “retraitesupplémentaire” de 422 C, l’affilié pourrait obtenir une “retraitesupplémentaire” qui pourrait équivaloir à 840 C (en réalité, 844 C, mais il estnécessaire d’avoir un chiffre divisible par 35).

En outre, comme le nombre de cotisantsse trouverait plus que doublé (100 % des médecins conventionnés au lieu de 50 %actuellement), alors qu’il ne serait plus nécessaire de constituer des réservesaussi importantes qu’actuellement, il deviendrait possible de diminuer le montant dela cotisation ASV, au moins pendant les premières années, le montant des réservesactuelles ne se résorbant que progressivement.

La réduction de cette cotisation,profitable au médecin, aurait pour effet de faciliter la diminution du total desréserves gérées par la CARMF, dont certains estiment qu’il est excessif et qui, entout cas, pose d’importants problèmes de gestion.
Il a été estimé que la cotisation du régime ASV pourrait être réduite de 20 % en1972 et les années suivantes. Autrement dit, au lieu de correspondre à la valeur de 30 C(600 F), elle équivaudrait à celle de 24 C (480 F).
Au bout de trente-cinq ans, la “retraite supplémentaire” serait équivalente à840 C (35 fois 24 C), c’est-à-dire au taux actuel de C (20 F) à une “retraitesupplémentaire” de 16 884 F, ce qui, ajouté au total des retraites servi par laCARMF, donne une retraite totale de 37 944 F.

Tel est le résultat qui sera obtenu siles intéressés votent oui au référendum. Comme il avait été déjà indiqué dansnotre numéro de mars 1971 :

Obligation + Répartition
=
Diminution de la cotisation
+
Augmentation de l’allocation.

 

Document n░ 2
Extrait du rapport du 14 avril 1970
de M. Mainguy, député,
au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi relatif
aux avantages sociaux des praticiens
et auxiliaires médicaux conventionnés
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B – Le régime desavantages complémentaires de vieillesse

Le régime institué par le projet deloi en matière d’avantages complémentaires de vieillesse des praticiensconventionnés reprend les deux traits principaux qui caractérisent celui mis en placepar le décret du 13 juillet 1962 : d’une part, c’est un régime géré par lesorganisations autonomes de vieillesse des non-salariés, d’autre part, c’est unrégime facultatif.

Si le premier de ces traits, la gestionpar le régime autonome des non-salariés, n’a pas été remis en cause par lesintéressés, il n’en a pas été de même du second, relatif au caractèrefacultatif du régime. Ce caractère a, en effet, pour conséquence de rendre la gestiondu régime particulièrement délicate et son avenir incertain. Nous allons examinerbrièvement pourquoi.

Le nombre des cotisants à ce régime(appelé régime “avantage social vieillesse”) est resté pratiquement constantau cours de ces dernières années (environ 20 000 de 1964 à 1969), alors que, dans lemême temps, le nombre total de médecins cotisants aux régimes obligatoires passait de40 000 à 46 000 : la proportion des cotisants au régime “avantage socialvieillesse” a donc fortement baissé, passant de 50 % en 1964 à 42 %aujourd’hui.

D’autre part, l’examen despourcentages d’adhérents par tranche d’âge montre que cette désaffectionglobale croissante vis-à-vis du régime est d’autant plus marquée que les médecinssont plus jeunes.

Ce mouvement frappe évidemment deprécarité le régime facultatif complémentaire, dont on ne connaît pas les cotisantsfuturs, si l’on en connaît les prestataires.

La Caisse autonome de retraite desmédecins franšais, gestionnaire du régime, est donc obligée, en raison de lafragilité du système, de constituer des réserves très importantes et de le transformeren fait en un régime de capitalisation ; statutairement, ceci se traduit par laconstitution de la “réserve pour variations démographiques” égale à cinqfois et demie le montant des cotisations de l’année précédente, cette réservevenant s’ajouter à la “réserve de garantie” égale à une fois et demiele montant des cotisations.

D’autre part, le montant desprestations servies est forcément limité (6 552 F par an pour un médecin aprèstrente-cinq ans de conventionnement et de cotisations), ce qui ne peut susciter lesadhésions nouvelles.

En présence de cette situation, laConfédération des syndicats médicaux franšais et la Caisse autonome de retraite desmédecins ont étudié depuis le mois de décembre 1968 les moyens d’améliorer cerégime. Des discussions ont eu lieu avec la Caisse nationale d’assurance maladie destravailleurs salariés, qui est appelée à financer pour partie ce régime, et avec lesreprésentants des ministères intéressés.

Il est apparu que la transformation durégime facultatif en régime obligatoire était de nature à lui assurer une assise plussolide et à permettre d’augmenter les prestations servies sans accroître le montantdes cotisations, puisque l’effectif des cotisants serait immédiatement plus quedoublé et qu’une grande partie des réserves deviendrait disponible, le régimedevenant un vrai régime de répartition.

Certes, il serait sans doute convenablede prévoir une réserve de garantie un peu plus forte que dans les autres régimes derépartition, puisqu’on ne peut écarter l’hypothèse de déconventionnement,mais la transformation du système en un régime obligatoire permettrait d’améliorerde fašon notable les avantages sociaux de vieillesse des praticiens et auxiliairesmédicaux conventionnés.

Des études qui ont été faites sur lesconséquences de la suppression du caractère facultatif du régime, il résulte que,compte tenu d’un doublement de l’avantage social vieillesse, soit 13 104 F paran pour un médecin au lieu de 6 552 F actuellement pour trente-cinq ans d’activitéconventionnée et de cotisations, (doublement qui rendrait le montant de cet avantagecomparable à celui de la retraite complémentaire obligatoire actuellement servie : 12880 F par an), la cotisation pourrait notablement diminuer.

L’assemblée générale de laConfédération des syndicats médicaux franšais a adopté à l’unanimité leprincipe de la suppression du caractère facultatif du régime “avantage socialvieillesse” au mois de décembre 1969, le conseil d’administration de la Caisseautonome de retraite des médecins franšais s’est prononcé dans le même sens le 25janvier dernier et la Commission nationale tripartite chargée de préparer lerenouvellement des conventions, lors de sa réunion du 3 mars 1970, a décidé àl’unanimité, sur proposition des représentants de la Confédération, de demanderla transformation du régime complémentaire de vieillesse en régime obligatoire.

Les représentants de la Fédérationdes médecins de France à la Commission nationale se sont déclarés d’accord aveccette proposition, qui a recueilli également l’accord de principe de la Caissenationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Les organisations représentatives desdentistes, des masseurs-kinésithérapeutes, la Fédération des infirmières semblentavoir exprimé leur accord sur ce système par des lettres adressées à laConfédération des syndicats médicaux franšais.

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