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  Informations de la CARMF n°63 - Décembre 2015 

 

 

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Décret du 23 juillet 2015 : un décret anti Maudrux ?

Historique

Les élections, renouvelant la moitié des délégués et des administrateurs pour six ans et le bureau pour trois ans, ont démarré début février pour se terminer mi-juillet. La très grande majorité a clairement exprimé le choix de poursuivre la politique actuelle de la CARMF avec le Président sortant, cité sur la plupart des professions de foi.

En avril, un projet de décret était présenté à la CNAVPL pour notamment interdire à un retraité de présider une caisse. Cette disposition, refusée par le Conseil d’État, ne concernait qu’une seule caisse sur plus de cinq cents en France. Le 23 juillet 2015, alors que les opérations électorales à la CARMF étaient donc terminées, le décret était publié au Journal Officiel pour modifier le code de la Sécurité sociale et les règles de gouvernance des seules caisses de retraite des professions libérales (composition du Conseil d’administration, limitation de la durée du mandat du président, …). Là encore, seul le Dr Maudrux était visé. Le décret interdisait également à un ancien Président de suppléer ou d’aider le Président en titre lors des réunions du Conseil d’Administration de la CNAVPL.

Conséquences

Le Conseil d’administration de la CARMF du 12 septembre 2015 a décidé d’appliquer les règles en vigueur pour les élections 2015, au nom des principes de sécurité juridique et de non rétroactivité, et a réélu le Dr Maudrux à la présidence, conformément au résultat sans appel des élections.
Cette décision a été suspendue le 1er octobre dans l’attente d’un arbitrage définitif du ministère des Affaires sociales qui avait quarante jours pour trancher. Le 6 novembre la CARMF recevait de Monsieur Thomas Fatome, directeur de la Sécurité sociale, une décision annulant l’élection du Président, de l’ensemble des membres du bureau et des commissions.
Le Dr Maudrux n’est donc plus en droit de siéger comme administrateur à la CARMF, ni d’en présider le Conseil d’administration. Un nouveau Président et les membres du bureau ont donc été élus le 20 novembre 2015.

 

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