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  Informations de la CARMF n°63 - Décembre 2015 

 

 

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Compensation nationale

En octobre 2013, la CARMF, seule caisse à s’opposer à la compensation nationale - dont beaucoup se désintéressent, notamment parmi les autres caisses de professions libérales -, a déposé un recours en Conseil d’État contre la compensation nationale, avec principalement deux motifs : le manque de clarté – « d’intelligibilité » - de la loi (qui comprend comment se calcule cette compensation ?) et l’inégalité entre assujettis devant les charges publiques.

Nous avions demandé de poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité, qui a été jugée recevable par le Conseil d’État. Nous avions été soutenus dans cette démarche par le rapporteur public, qui avait même cité des projets de réforme faisant gagner 100 M€ aux professions libérales et 1 Md€ au régime général. Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 20 octobre 2015, estimant qu’il n’y avait pas d’inégalité. Reste le recours sur le fond au Conseil d’État qui a désormais peu de chance d’aboutir, mais une porte reste ouverte par la suite au niveau européen, avec comme premiers arguments positifs ceux mis en avant par le rapporteur public initialement pour montrer la rupture d’égalité entre les différents contributeurs.

Il est en effet anormal, dans un mécanisme de solidarité nationale, de voir qu’à revenu égal certains doivent payer cinq fois plus, et que d’autres pouvant gagner dix fois plus ne payent rien.


À suivre.

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