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  Informations de la CARMF n°63 - Décembre 2015 

 

 

Actualités

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ASV horizon quinze ans

La réforme de 2011 avait selon ses protagonistes « sauvé l’ASV ». Un bilan était prévu en 2015, la CARMF l’a fait, et comme elle l’avait annoncé, le compte n’y est pas. Sans nouvelle mesure, le déficit technique est attendu pour 2019 et la cessation de paiement pour 2025.

La retraite ASV bloquée

Le gel des retraites, en cours depuis dix sept ans et prévu jusqu’en 2019, est insuffisant et ne permet pas de passer le cap difficile. Il faut une baisse supplémentaire de 3 % et geler dix ans de plus jusqu’en 2029, soit au total 52 % de baisse.

Vers une hausse des cotisations ?

Plutôt qu’une baisse supplémentaire de la valeur du point, les syndicats semblent s’orienter vers une hausse des cotisations, la part forfaitaire passant de 2,8 % à 3,2 % associée à un gel prolongé de 2019 à 2025. Rappelons que le décret prévoyait expressément que les nouveaux ajustements ne se feraient que sur les pensions, pas sur les cotisations. Ce qu’un décret a fait, un autre peut le défaire et gageons qu’avec les rentrées supplémentaires du PLFSS*, les caisses vont maintenant accepter une augmentation supérieures (3,6 % ?) qu’elles refusaient il y a quatre ans.
Les praticiens payeront cette augmentation avec leur propre cotisation, mais aussi en finançant la part caisses avec la surtaxe du PLFSS, si elle est adoptée.

Geler une année fait baisser la valeur du point du niveau de l’inflation, soit 1,5 % l’an escomptés. Si l’inflation moyenne n’est que de 0,5 % sur cette période, il manquera plus de 10 %, nécessitant une nouvelle réforme pour rééquilibrer. Compte tenu de l’inflation actuelle, il nous paraît probable que le point reste gelé jusqu’en 2035, l’ASV étant alors sauvée par la remontée du rapport démographique.

In fine, la cotisation ASV sera sensiblement la même que celle du régime complémentaire pour 80 000 € de revenus. Pour quelle retraite ? À cotisation égale, la part du régime complémentaire représentera 45 % de la retraite, celle de l’ASV 30 %.

Tous les secteurs conventionnels lésés

Ainsi dans le régime complémentaire, secteurs 1 et 2 paient 100 pour toucher 100 de retraite.
Pour l’ASV ils payent 33 pour les premiers et 100 pour les seconds, mais ne touchent chacun que 66 % de la retraite du régime complémentaire.

camembert

La solution CARMF

Rappelons que l’application à l’ASV de la réforme à la carte à partir de 62 ans proposée pour le régime complémentaire, nécessiterait peu de mesures d’ajustement supplémentaires, permettant l’équilibre sur le long terme. Cette réforme est refusée par deux syndicats sur sept.

 

L’article 13 prévoit de faire encaisser par les URSSAF les cotisations maladie des libéraux jusqu’alors recouvrées par le RSI. Sachez que l’excédent entre recettes et dépenses est de 0,8 M€. Ce n’est pas suffisant car l’article 84 prévoit un alignement progressif de la cotisation des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celle du RSI, avec une réduction de la prise en charge des caisses, et institue une surtaxe de 3,25 % sur les dépassements (2,8 Md€) et les actes hors convention (6 Md€ pour les seuls dentistes) des PAMC, secteurs 1 et 2. Les cotisations maladie des PAMC ne relèveraient-elles donc plus des négociations conventionnelles ?

 

 

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