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Informations de la CARMF n°67 - Décembre 2019

 

 Informations de la CARMF n°67 - Décembre 2019 

 

 

Actualités

Enquête de satisfaction

Dialogue avec Jean-Paul Delevoye ?

Voici quelques citations de Jean-Paul Delevoye, HCRR1 publiées dans « Le généraliste », n° 2882 du 27 septembre 2019. Puisqu’il ne nous reçoit pas pour entendre nos réponses, nous les publions ici.

 

1. Corporatisme

« Soyons attentifs à ce qu’en regardant un intérêt corporatiste, nous ne remettions pas en cause notre objectif collectif. »

 

Réponse de la CARMF :

La CARMF est un régime autonome, qui fonctionne sans un centime d’argent public. Ceci n’empêche pas chaque médecin de verser quatre fois plus que tout autre français à la contribution nationale, sans compter la contribution quotidienne à la vie et à l’amélioration de notre société, qui fait de la France un des pays les plus sûrs et les plus accessibles au monde sur le plan de la santé.

 

 

2. L'âge de la retraite

« Dans le système actuel, l’annulation de la décote de base se fait à 67 ans et donc ce praticien pourra toucher sa retraite de base à taux plein à 67 ans et non à 70 ans. Dans le système universel, si l’âge taux plein collectif est à 64 ans, ce praticien pourrait partir à 64 ans au lieu de 67 ans. S’il veut bonifier sa retraite, il pourra continuer à travailler s’il le souhaite ».

 

Réponse de la CARMF :

Les notions de taux plein, d’âge pivot, d’âge d’annulation de la décote, sont des notions assez abstraites. En réalité la seule notion qui compte est celle de l’équilibre technique, c’est à dire la capacité de contribution des actifs pour verser la retraite des allocataires. Pour la génération 1980/1990 la durée de cotisation exigée pour l’équilibre technique sera de 44,25 ans 2. Si l’on considère que l’âge de début d’activité est à 25 ans, l’âge de départ en retraite sera 69,25 ans. Avec les taux de cotisations du HCRR 2, la retraite sera diminuée de 37,7 % à 65 ans. Imaginons tout de même un départ à 64 ans habilement appelé par le HCRR âge départ à « taux plein collectif », n’oublions pas que ce sera avec les points acquis… Cela fait un manque à cotiser de 5,3 ans, c’est à dire environ 26,5 % de perte en plus par rapport au régime actuel.

 

 

3. Retraite en points

« Cela fait partie des sujets à discuter. Le système de la retraite à points est très simple. Toute rémunération permet l’acquisition de points. La formation est un temps qui pourrait permettre d’acquérir des droits à la retraite et de bonifier sa pension, c’est l’un des gros avantages de ce système ».

 

Réponse de la CARMF :

Dans un régime par répartition, la valeur du point est uniquement liée à l’équilibre technique ce qui signifie que la valeur du point n’est, par définition, pas sanctuarisable. Si les cotisations baissent suite à un problème de croissance, d’effectif, de changement de taux de cotisation, l’équilibre technique varie, tout comme la valeur du point. Souvenez-vous que l’État a maintenu l’équilibre technique de l’ASV au prix d’une diminution de 19,56 % de la valeur du point entre 1998 et aujourd’hui et d’un quasi doublement de la cotisation. Et le même État la sanctuariserait aujourd’hui ? Pour combien de temps ? Supposons maintenant un instant, que l’État garantisse la valeur du point et même pourquoi pas l’indexe, puis la sanctuarise ! Qui paiera ? Le cotisant ! Enfin, si par démagogie les années de formation hors internat venaient à donner des points, ce nombre serait ridiculement bas car « 1 euro cotisé donne les mêmes droits ». Je n’ai pas connaissance qu’un salaire mirobolant serait versé aux étudiants en médecine hors internat. En revanche ce nombre ridicule de points permettra de partir plus tôt, mais avec des droits tout aussi ridicules. C’est donc une fausse bonne idée.

 

 

4. Rendement, taux decotisation...

« Le diagnostic n’est pas bon. Tout le monde fait des simulations sans avoir tous les critères. Et pour cause, nous ne les avons pas arrêtés ». […] « Pour les médecins, les cotisations devraient effectivement baisser en moyenne. Cela se traduira par une baisse des droits dans le régime universel ».

 

Réponse de la CARMF :

Comment peut-on dans la même interview dire qu’il n’est pas possible de faire de simulations faute de critères arrêtés, et dans le même temps nous dire que les retraites vont baisser ? Et pourtant, des critères ont bien été définis dans le rapport2. Grâce à eux, nous avons pu évaluer qu’à assiette de cotisation constante, à un PASS, la cotisation baisse de 20 % et la retraite de 37,7 % à 65 ans pour la génération 1980/1990. Devant les syndicats médicaux, le 6 novembre 2019, pour présenter sa réforme sous un jour plus favorable, le HCRR a soudainement changé l’assiette de cotisation de cas types en réintégrant les charges sociales pour obtenir une cotisation pratiquement identique à celle d’aujourd’hui. Malgré cela, la retraite baisse dans ses simulations de 12 % à 68 ans4 pour un médecin de la génération 1999. Pas très vendeur.

 

 

5. Les réserves

« Pour répondre à cette inquiétude, nous avons décidé de constituer un fonds dans lequel les réserves seraient très clairement périmétrées et dont la gouvernance serait confiée à des professionnels parmi ceux qui les ont constituées. Il y aura un débat pour dire quel doit être le bon niveau de réserve, régime par régime. Au-delà du niveau requis, l’excédent pourra être restitué aux professionnels qui continueront par ailleurs à disposer de leur système de solidarité3. Soyons clairs, les réserves ne serviront pas à couvrir je ne sais quel déficit. Elles resteront dédiées aux professions qui les ont constituées »

 

Réponse de la CARMF :

Il n’existe aucune réserve à la CARMF, nous n’avons que des provisions techniques c’est à dire des sommes allouées à une fonction précise, en l’occurrence de l’argent confié en gestion à la seule CARMF pour être géré par cette dernière et rendu au moment de la retraite afin d’assurer un niveau de retraite décent et ce, sans impacter les générations futures. Cet argent est un bien inaliénable, de l’avis même du Conseil constitutionnel.

 

 

6. L'ASV

« L’ASV représente 35 % de la pension de retraite des médecins. Pour nous, c’est clair, il n’est pas question de remettre en cause cette convention passée entre l’Assurance maladie et les praticiens du secteur 1, qui garantit une prise en charge par la Cnam d’une partie des cotisations en échange du maintien du respect des honoraires opposables. La ministre de la Santé a déjà affirmé à plusieurs reprises que l’ASV serait maintenue. Si demain, dans une négociation, des éléments changent, nous intègrerons ces changements sans peser sur cette contractualisation ».

 

Réponse de la CARMF :

À ce jour la retraite moyenne versée au médecin par la CARMF s’élève à 2 664 €, l’ASV en représente 35 % soit 915 €. Demain la retraite moyenne sera de 1 790 €2. Si l’ASV en représente toujours 35 %, cela ne fait plus que 626,5 € soit 31 % de moins qu’actuellement et donc 31 % de baisse de prise en charge par la Cnam. Les médecins veulent-ils une retraite dans laquelle la Cnam se désengage à hauteur de 31 % ? Si on veut maintenir l’ASV en valeur absolue, c’est à dire à hauteur de 915 €, cela signifierait que la Cnam finance 50 % de notre retraite. Si maintenant, le HCRR joue avec l’assiette de cotisation, comme il l’a fait dans ses simulations présentées aux syndicats médicaux le 6 novembre dernier, s’il utilise comme assiette de calcul des cotisations le « super brut » au lieu du revenu net, alors, certes les cotisations seront stables, mais cela signifie que la CNAM devra nous payer davantage de droits car le taux de cotisation ASV s’applique sur cette même assiette. Est-on sûr que la CNAM est d’accord avec ces différentes options ? Les syndicats ? Et pour combien de temps ?

 

 

7. Bonification du cumul

« Nous réfléchissons par ailleurs à donner des droits supplémentaires au cumul emploi-retraite ».

 

Réponse de la CARMF :

Bonifier le cumul à 69,3 ans a-t-il un sens ? Est-ce que cela ne signifierait pas que les futures générations doivent travailler jusqu’à 70 ans et que la retraite à 65 ans sera tellement insuffisante qu’elle devra être bonifiée par le cumul à cet âge en compensation » ?

 


1 Haut-Commissaire à la réforme des retraites.

2 Du rapport du HCRR de juillet 2019 « Pour un système universel de retraite ».

3Régimes de prévoyance invalidité-décès, action sociale.

4 Pourquoi 68 ans et non 69,3 ans alors qu’il s’agit d’une génération postérieure à 1990 ? Le HCRR attend t-il une amélioration de l’équilibre technique pour les générations postérieures à l’an 2000 ? De quelle manière ?

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