Un régime facultatif
Le régime des Allocations Supplémentaires de Vieillesse (ASV) est établi en faveur des conventionnés par un décret du 13 juillet 1962 avec effet au 1 er janvier 1960 . Destiné aux médecins, chirurgiens dentistes, auxiliaires médi-caux, sages-femmes et biologistes, il est alors facultatif.
De 1960 à 1971, la cotisation pour les médecins varie de 25 à 30 fois la valeur de la consultation (C), dont les 2/3 sont payés par les Caisses d'assurance maladie. Mais, de 1964 à 1970 , le pourcentage d'adhérents à l'ASV passe de 51 % à 42 % .Un régime obligatoire
Les pouvoirs publics promulguent le 31 décembre 1970 un loi qui reprend les principes directeurs du décret de 1962, en particulier la participation des caisses maladie à hauteur des 2/3 de la cotisation, et prévoit la conversion de l'ASV en un régime obligatoire. Après un référendum (80 % de oui), le régime devient effectivement obligatoire en 1972 pour les médecins. Le décret du 27 octobre 1972 stipule qu'à titre provisoire la cotisation n'est appelée qu'à concurrence de 60 % de 90 C . Le nombre de points attribués est alors de 30 pour les cotisations antérieures au 1er juillet 1972 et de 24,12 pour celles postérieures à cette date.
En 1981 , ce nombre de point est porté à 30,16 pour les cotisations obligatoires et à 37,52 pour les cotisations facultatives, la réversion étant accordée à 60 ans. Parallèlement le taux d'appel des cotisations est porté à 75 % .
Le gouvernement, qui n'avait pas obtenu alors l'accord de la profession pour instaurer le MICA afin de réduire le nombre de médecins prescripteurs, voulait ainsi inciter les médecins à prendre leur retraite.La compensation
Une compensation entre le régime ASV des médecins et celui des chirurgiens dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et biologistes est instaurée en 1983 . Le bénéficiaire de cette compensation est la caisse des sages-femmes qui a perçu 11 millions en 1996, dont 4,5 millions payés par la CARMF.Les médecins du secteur II
En 1980 , une disposition conventionnelle impose aux médecins du secteur II de verser la totalité de la cotisation ASV sans participation des Caisses maladie.La fin des réserves
Malgré les demandes régulières de la CARMF depuis 1984 et des recours en conseil d'Etat, les cotisations sont fixées à un niveau insuffisant par les pouvoirs publics, et les retraites sont payées par prélèvement sur les réserves qui sont épuisées en 1991.
De ce fait, à la fin de 1991 , le choc est brutal pour le ministre des Affaires Sociales. Les allocataires interviennent directement auprès de la tutelle car la CARMF menace de ne verser que 55 % des allocations du régime.
Jusqu'en 1994, la situation du régime reste très délicate, les discussions sont enflammées parce que le maintien de la participation des caisses aux 2/3 de la cotisation est menacé.
Le décret du 6 juillet 1994 rétablit l'équilibre du régime à court terme en relevant le montant de la cotisation à 156 C et en réduisant de 10 % le nombre de points désormais acquis (27 au lieu de 30,16) .Les dates clés
1962
Le régime facultatif alors appelé Avantage Social Vieillesse est institué à effet du 1er janvier 1960 pour les professions de santé conventionnés.1972
Le régime devient obligatoire.1981
Le nombre de points acquis est porté à 30,16 par an pour les cotisations obligatoires et à 37,52 pour les cotisations facultatives. La cotisation est portée à 75 % de 90 C . La valeur du point est majorée, pour l'année 1981 seulement, de presque 9 %. Une majoration familiale de 10 % de l'allocation est accordée aux praticiens ayant eu au moins trois enfants.
De nouvelles possibilités de rachat sont instaurées pour une période de deux ans. La retraite peut être prise à partir de 60 ans avec un coefficient d'abattement. L'âge de la réversion est réduit à 60 ans .1985
La durée minimale requise pour l'ouverture du droit à l'allocation ASV est réduite de 10 à 1 an.1994
Un décret rétablit l'équilibre du régime à court terme en relevant le montant de la cotisation à 156 C et en réduisant de 10 % le nombre de points désormais acquis ( 27 au lieu de 30,16 ). La retraite est indexée désormais sur les prix (comme pour les salariés) et non plus sur le C.
