Le 13 juin 2001

Remboursement Maladie pour les professions indépendantes

 

" Depuis le 1er janvier 2001, les taux de remboursement du régime d'assurance maladie des professions indépendantes sont alignés sur ceux pratiqués par le régime général.

 

Les personnes:

• retraités titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse
• titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée à cette pension d'invalidité
• titulaires d'une pension de réversion devenues invalides entre 55 et 60 ans
• titulaires d'une pension militaire d'invalidité :

bénéficient de taux de remboursement supérieurs aux taux " de base."

 

Si vous êtes dans l'une des situations énumérées ci-dessus, il vous est recommandé si vous n'avez pas déjà fait le nécessaire, de la faire savoir à votre organisme conventionné dont les coordonnées figurent sur les décomptes de prestations que vous recevez régulièrement, afin que vos frais soient systématiquement remboursés aux taux auxquels vous pouvez prétendre. "