20 février 2008

Dispense d'affiliation au régime ASV ou prise en charge par le Fonds d'Action Sociale de la moitié de la cotisation ASV

Si votre revenu conventionnel de 2007 est inférieur ou égal à 11 000 € et que la globalité de votre revenu non-salarié net de 2007 ne dépasse pas ce même montant, vous pouvez demander :
- soit une dispense d'affiliation au régime ASV pour 2008 (sans attribution de points),
- soit la prise en charge par le Fonds d'Action Sociale de 50 % de la cotisation ASV 2008 et le paiement par vos soins des 50 % restants (avec acquisition de 27 points) à condition que votre revenu fiscal de référence 2007 n'excède pas 64 368 €.

Cette dernière mesure vous est également applicable si vos revenus ci-dessus sont supérieurs à 11 000 € mais inférieurs à 15 000 €.

En tout état de cause, vos salaires 2007 ne doivent pas être supérieurs à 10 000 €.