13 septembre 2004

Parution des décrets sur la pension de réversion

Deux décrets sont parus au Journal Officiel du 25 août 2004 précisant en particulier les modalités d’application de la Loi Fillon qui aligne sur le régime Général, les conditions d’octroi de la pension de réversion du régime de Base des professions libérales.

Suite à la circulaire ministérielle du 3 septembre 2004, les tableaux ci-dessous résument les principaux changements :

Texte intégral des décrets parus :

Décret n' 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=sans0422890D

Décret n' 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=sans0422892D