Lundi 26 mars 2007

Médecins en SEL : les dividendes versés par les Société d’Exercice Libéral (SEL) doivent aussi être inclus dans le calcul des cotisations CARMF des associés professionnels y exerçant

Certains médecins exerçant en SEL ont contesté l’intégration par la CARMF des dividendes distribués par leur SEL dans l’assiette de calcul des cotisations des régimes de Base, Complémentaire vieillesse et d’Allocation de Remplacement de revenu.

Rappelons que cette intégration, également effectuée par différentes caisses de travailleurs indépendants, avait déjà été confirmée en justice dans le cadre de procédures opposant des avocats et des chirurgiens-dentistes à leur caisse de retraite.

Des jugements rendus par les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) viennent d’adopter la même position, s’agissant de la CARMF et de médecins.

Extraits :

Jugement du 21 décembre 2006, TASS des Hauts de Seine

[...] Vu les articles L.642-41, L.642-2 et L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la rétention par l’Administration Fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2004 des dividendes reçues par Monsieur X. de la société SELARL qu’il a créée ;
Vu l’absence de contestation par Monsieur X. de cette prise en compte ;

Dit que la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France est fondée à inclure lesdits dividendes dans l’assiette de calcul des cotisations dues par M. X

Jugement du 6 mars 2007, TASS de l’Aude

[...] Dit que la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France est fondée à inclure dans l’assiette des cotisations dues par M. Y. les dividendes qu’il a perçus de sa SELARL.

Jugement du 8 mars 2007, TASS de Saône et Loire

[...] enjoint le médecin à déclarer à la CARMF l’ensemble des revenus trouvant leur origine dans l’exercice de la profession médicale, y compris les bénéfices qui lui ont été distribués par la société et qui constituent le profit de son activité professionnelle de médecin.