Jeudi 26 mars 2009
Toute personne qui commence à exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève. (Cf. Article R.643-1 de Code de la Sécurité sociale)
Par délibération du 17 octobre
1971, le Conseil d'Administration de la CARMF a institué une dérogation au
principe de cette affiliation obligatoire, permettant alors
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aux médecins ayant une
très faible activité libérale
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d'être dispensés d'affiliation s'ils n'étaient pas assujettis à la taxe
professionnelle. Cette dispense a été étendue aux remplaçants puis
aux médecins reprenant une activité libérale après l'avoir cessée.
Cependant, au fil du temps, les règles fiscales d'assujettissement à la taxe
professionnelle ont connu de nombreuses modifications et évolutions. Au final,
l'exonération de la taxe professionnelle n'est plus aujourd'hui toujours
significative de faiblesse d'activité, et de nombreuses différences de
traitement sur ce point peuvent être constatées selon les zones géographiques.
C'est la raison pour laquelle, il a été décidé de conserver le critère de non
assujettissement à la taxe professionnelle comme possibilité de dispense
d'affiliation obligatoire à la CARMF des médecins remplaçants, mais, afin de lui
préserver son sens, de l'assortir d'un plafond de revenu correspondant au seuil
ouvrant droit à dispense d'affiliation au Régime des Allocations Supplémentaires
Vieillesse (ASV) soit
11 000 €
en 2008, au-dessus duquel la dispense
n'est plus accordée.
L'assujettissement à la taxe professionnelle dépend de la situation économique locale :
- les collectivités locales et territoriales votent des exonérations pour certaines activités données afin de favoriser leurs implantations dans les zones les plus défavorisées, ouvrant droit à des exonérations d'une durée de 2 à 5 ans. (Cf. Article 1464 D du CGI relatif à l'implantation des médecins dans des communes de moins de 2 000 habitants.)
- les Zones Franches Urbaines (ZFU) créées par la Loi du 14 novembre 1996 prévoient une exonération de la taxe professionnelle durant 5 ans et accordent à la fin de cette période un abattement de 20 % à 60 % sous certaines conditions afin de faciliter la création de nouveaux établissements. (Cf. Article 1466 A I quater, quinquies et sexies du CGI)
- dans les zones de redynamisation urbaine, un régime d'exonération de plein droit pour une durée de 5 ans est également applicable depuis le 1er janvier 1997. (Cf. Article 1466 A I ter du CGI)
Cependant, en matière d'affiliation, la réglementation de la Sécurité sociale ne prévoit aucun seuil de revenu dérogeant au principe de l'affiliation obligatoire. Ainsi, une activité procurant de très faible revenu devrait donner donc lieu à l'affiliation du professionnel. C'est la raison pour laquelle la CARMF a retenu en 1971 ce critère de non assujettissement à la taxe professionnelle, exonérant de cotisations les remplaçants, dès lors qu'ils s'agissait d'une activité occasionnelle, puis les débutants et médecins reprenant une activité libérale après cessation.
Devant les inégalités locales face à l'assujettissement à la Taxe Professionnelle, nous vous conseillons d'être prudent et de vous affilier à la CARMF qui reste une obligation légale pour tout médecin libéral. Cette prudence vous évitera, des arriérés de paiement issus d'une affiliation rétroactive si vous étiez assujettis, a posteriori, à la Taxe Professionnelle .