J’ai 30 ans et je m’installeprochainement. La CARMF accorde-t-elle des prêts ? Si oui, à quelles conditions ?
La CARMF propose des prêts professionnels aux jeunes affiliésâgés de moins de 40 ans lors de leur première année d’installation, exer�ant àtitre libéral depuis moins de trois ans. Le plafond des prêts est de 200 000 F, le tauxactuel de 4 % (hors assurance), la durée de remboursement est de cinq ans.
La CARMF se prononce rapidement (sous dix jours environ) etl’accord est adressé directement au médecin. Il suffit ensuite à ce dernier deprévenir la banque choisie comme intermédiaire pour la réalisation de ce prêt (laplupart des grandes banques ont signé une convention avec la CARMF). Les conditions deréalisation du prêt lui seront alors précisées par l’établissement bancaireretenu.
Je vais m’installer prochainement et souhaitesavoir si je bénéficierai de réductions de cotisations.
Les dispenses statutaires totales des régimes de Base (la 1reannée) et Complémentaire Vieillesse (les deux premières années), sont accordées auxmédecins qui débutent leur activité libérale avant l’âge de 40 ans, pendant lesdeux premières années d’affiliation (et non d’installation) consécutives oupas.
Je ne comprends pas pourquoi vous me décomptez desmajorations de retard alors que j’ai payé ma cotisation 2000 en octobre.
Nous vous rappelons que les cotisations doiventversées dans les 30 jours suivant l’appel et non au 31 décembre, comme vous semblezle penser.
Tout versement non effectué à la date à laquelle il était dûest passible d’une majoration de 1 % par mois de retard. Le point de départ de cettemajoration se situe au premier jour du deuxième mois qui suit la date d’envoi del’appel.
En 2000, les majorations courent depuis le 1er avril pourl’acompte dont l’appel a eu lieu en février et depuis le 1er septembre pour lesolde appelé en juillet.
La Commission de Recours Amiable de la CARMF est compétente pourexaminer une demande motivée de réduction des majorations de retard encourues.
Pour les années suivantes il vous est conseillé d’opter pourle prélèvement mensuel qui permet d’échelonner les versements sur 12 mois sansmajoration de retard.
Je ne vous adresse pas la photocopie d’avisd’imposition que vous me demandez car je pense que la déclaration sur l’honneurd’un médecin qui paye régulièrement ses cotisations doit vous suffire.
La demande de photocopie de l’avis d’imposition esteffectivement mal vécue par nombre de médecins qui ne comprennent pourquoi la CARMF nese contente pas comme auparavant de leur déclaration sur l’honneur.
En effet ce n’est pas une exigence de la CARMF elle-même maisd’un décret du 21 avril 1997. La CARMF ne peut bien évidemment déroger à ce texted’autant que la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariésgestionnaire de l’Allocation de Remplacement de Revenu pour le compte du FORMMELl’a exigé.
Cette justification permet un peu plus de justice entre médecins,en effet, pendant des années, certains ne déclaraient pas leurs revenus afin de payerdes points encore peu chers et d’en acquérir le maximum. Ils ne s’en sontjamais cachés.
A l’inverse, à l’heure actuelle, d’autres trouvantles cotisations trop élevées, seraient tentés de minimiser leurs revenus pour payermoins. Dans un cas comme dans l’autre, ce genre d’attitude se fait au détrimentde tous et c’est vous qui payez un peu quelque part.
Dans de nombreux cas, la production de l’avis d’impositiona permis aux services de la CARMF de rectifier des erreurs commises au détriment desmédecins qui ne déclaraient pas correctement leurs revenus.
Nous vous invitons donc à renvoyer au plus tôt votre déclarationde revenus en y joignant la photocopie de votre avis d’imposition. Par contre, vouspouvez si vous le souhaitez, noircir tout ce qui ne regarde pas la CARMF : revenus desconjoints ou des enfants, revenus salariés agricoles, fonciers, nous n’avons besoinque de vos revenus non salariés (BNC et BIC) après déduction des frais.
Lorsqu’il s’agit de demandes de dispenses de cotisations,nous avons besoin pour le régime complémentaire de la justification de l’ensembledes revenus imposables du couple pour vous les attribuer.
Je suis étonné par les augmentations incessantesde la cotisation du régime MICA. Je ne comprends pas pourquoi je suis obligé à 40 ans,de cotiser alors que je ne bénéficierai jamais de ce mécanisme. Comment avez-vous puaccepter de telles augmentations ?
La CARMF n’a aucun pouvoir de décision en ce qui concerne leMICA. Celui-ci est géré par le FORMMEL (fonds de réorientation et de modernisation dela médecine libérale) constitué à parité par les caisses d’assurance maladie etles syndicats médicaux, et les cotisations sont fixées par décret. La CARMF n’estjamais consultée et le Président lui-même apprend les décisions par voie de presse !
La CARMF n’intervient qu’en tant que prestataire deservice encaissant les cotisations et versant les allocations. Elle est payée pour celapar un budget à part.
Pour le recouvrement des cotisations ou le paiement des prestations,la CARMF ne fait qu’appliquer les consignes venant du FORMMEL.
Nous comprenons votre mécontentement mais celui-ci doit êtremanifesté soit auprès de la caisse nationale d’assurance maladie soit auprès devotre syndicat, qui sont partie prenante dans le FORMMEL et non pas à la CARMF.
Sur la demande d’acompte de cotisation que la CARMF vousadresse en début d’année, figure le récapitulatif des points et du montant de laretraite correspondant aux cotisations versées jusqu’au 31 décembre del’année précédente.
En outre, les services de la CARMF sont à votre disposition pourvous adresser, sur simple demande de votre part, un décompte détaillé de vos pointsacquis ainsi qu’une estimation de votre future retraite.
La CARMF sait bien me réclamer des cotisations,mais en revanche elle ne me donne jamais d’information sur les points que j’aiacquis ni sur ma future retraite !
Sur la demande d’acompte de cotisation que la CARMF vousadresse en début d’année, figure le récapitulatif des points et du montant de laretraite correspondant aux cotisations versées jusqu’au 31 décembre del’année précédente.
En outre, les services de la CARMF sont à votre disposition pourvous adresser, sur simple demande de votre part, un décompte détaillé de vos pointsacquis ainsi qu’une estimation de votre future retraite.
J’ai 55 ans. Je cotise à la CARMF depuis 20ans. A quel âge pourrai-je bénéficier de ma retraite ? Devrai-je attendre de réunir 35années de cotisations pour pouvoir la percevoir ? J’ai été salarié avantd’exercer la médecine libérale. La CARMF prendra-t-elle en compte ces années pourle calcul de ma retraite ?
Le bénéfice de la retraite à taux plein, c’est à dire sanscoefficient de minoration, n’est pas subordonné pour les professionnels libéraux àune durée de cotisation, mais à un âge : 65 ans.
Vous pourrez donc faire valoir vos droits à la retraite à effet dupremier jour du trimestre civil suivant votre soixante-cinquième anniversaire. Votreretraite sera liquidée proportionnellement au nombre d’années cotisées.
Il est toutefois possible de percevoir la retraite à partir de 60ans par anticipation soit à taux plein au titre de l’inaptitude, si l’état desanté le justifie, soit avec application définitive d’une minoration de 5 % parannée d’anticipation pour convenances personnelles.
Par ailleurs, l’activité salariée est à faire valoir auprèsdes organismes de retraite des salariés auprès desquels vous avez cotisé. Ceux-ci vousverseront une pension qui se cumulera avec celle que vous servira la CARMF.
Je suis en incapacité totale d’exercice suiteà un accident survenu il y a 4 mois et je n’ai encore per�u aucune indemnitéjournalière est-ce normal ?
La CARMF verse des indemnités journalières à partir du 91e jourd’arrêt de travail, délai de franchise imposé par les Autorités de Tutelle.
Toutefois les indemnités journalières ne sont versées après cedélai de carence que si le médecin a déclaré son arrêt de travail dans les 2 moissuivant sa cessation d’activité. Comme vous n’avez pas effectué cettedémarche dans les délais prescrits votre droit à cette prestation ne sera ouvertqu’à compter du 31e jour suivant votre déclaration.
La CARMF rappelle régulièrement dans son bulletind’information que même si le médecin estime que la durée de son inactivité serainférieure à 90 jours, il lui est conseillé d’aviser la Caisse, dans le délai dedeux mois, pour le cas où son arrêt de travail se prolongerait.