| Si vous êtes âgé de moins de 40 ans à la date de votre affiliation et si vous adressez votre demande au cours des trois premières années d’exercice libéral, vous pouvez avoir droit à un prêt d’un montant maximum de 200 000 F au taux de 4,5 % (hors assurance), remboursable en cinq ans. | ||
| En tant que président, je n’ai pas le pouvoir de remettre les cotisations, étant tenu comme chacun par la réglementation. Il convient avant tout de déclarer vos revenus pour recalculer le montant des sommes dues. Les services de la CARMF pourront ensuite vous proposer un échéancier personnalisé, à condition que vous vous désistiez de vos recours et que vous régliez les frais d’huissier. Je vous engage donc à régulariser votre situation, comme le font actuellement de nombreux confrères qui ont repris confiance à la suite du changement d’équipe à la tête de la CARMF. | ||
| Le non-paiement des cotisations entraîne l’application automatique des majorations de retard statutaires. Personnellement, le président n’a pas de pouvoir en matière de remise. C’est la Commision de Recours Amiable qui prend les décisions de réduction de majorations de retard. Le barème qu’applique la commission tient compte notamment des revenus des médecins. Par ailleurs, la commission estime que les remises systématiques de majorations de retard pénalisent ceux qui règlent ponctuellement leurs cotisations. Certains médecins pourraient être tentés de cesser leurs règlements, ce qui rendrait impossible la gestion de la CARMF. Le prélèvement automatique mensuel représente la seule possibilité de fractionner le règlement des cotisations sans majoration de retard sur la totalité de l’année, ce qui constitue un avantage. | ||
| La compensation nationale en faveur des régimes de base ayant une démographie défavorable a coûté en 2000 859 382 058 F à la CARMF, soit 7 161 F par médecin. Les sommes versées au titre des années antérieures se sont élevées à : Or, la nouvelle équipe du conseil d’administration a constaté que certaines des caisses de retraite qui bénéficient de la compensation nationale offrent à leurs affiliés des avantages supérieurs aux nôtres et a estimé que ces règles d’attribution étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. | ||
| La CARMF vous a signalé à différentes reprises que pour prétendre aux indemnités journalières à compter du 91e jour d'arrêt de travail, le médecin doit déclarer à la CARMF l'interruption de son activité dans les deux mois, faute de quoi le point de départ des droits à cette prestation ne peut statutairement être fixé qu'à compter du 31e jour qui suit la date de déclaration. Votre déclaration ayant été faite le 1er septembre 2001, le droit aux indemnités journalières a été reconnu à effet du 1er octobre 2001. | ||
| La réglementation en vigueur des régimes obligatoires de la CARMF ne permet pas la reconnaissance d'un droit au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec le médecin ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité. Il en est de même dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires : la loi n'a rien prévu, en matière de réversion, en faveur des concubins ou partenaires non mariés. Le service des prestations et des allocations servies par la CARMF n'est réservé qu'au conjoint qui remplit la condition de durée de mariage fixée par les statuts, actuellement de deux années (cette condition n’est pas requise s’il y a au moins un enfant né ou à naître) ; les années de concubinage ne sont pas prises en considération. La CARMF a toutefois pu obtenir des autorités de tutelle, en cas de décès d'un médecin cotisant, prestataire ou allocataire, la possibilité d'examiner, dans le cadre du fonds d'action sociale, toute demande d'aide financière présentée par une personne qui se trouvait à sa charge effective, qui ne peut prétendre à un droit aux termes des statuts et qui observe une situation ne lui permettant pas de faire face aux exigences de la vie quotidienne. | ||
| Les modalités d’attribution de l’allocation de remplacement de revenu sont fixées en fonction des conditions existant à la date d’effet de l’entrée dans le système du MICA. Notamment, le plafond applicable au bénéficiaire est déterminé en fonction de l’âge atteint à cette date, et ce de façon définitive (en 2001, 100 200 F entre 57 et 59 ans, 200 458 F à 60 ans et plus). Seuls les médecins cessant leur exercice libéral à 60 ans au moins peuvent bénéficier du taux supérieur. En revanche, votre prestation sera revalorisée chaque année selon l’évolution de l’AVTS (allocation aux vieux travailleurs salariés), c’est-à-dire avec indexation sur le coût de la vie. | ||
| Les statuts du régime complémentaire vieillesse prévoient que peuvent donner lieu à un rachat de points les enfants nés pendant l’exercice professionnel. Sont considérées comme telles non seulement l’activité médicale libérale, mais aussi les périodes de remplacement, d’internat, de clinicat, de résidanat et d’exercice médical salarié. Si vos enfants sont nés alors que vous aviez ce type d’activité, vous pourrez racheter deux trimestres par enfant concerné. Il vous sera demandé de produire en sus de la justification d’état civil (photocopie complète du livret de famille) une attestation établie, selon le cas, par le Conseil Départemental de l’Ordre, l’hôpital ou l’employeur mentionnant les dates et la nature de l’activité en question. | ||
| Il faut rappeler que lorsque vous avez commencé à cotiser en 1962, le “C” valait 10 francs de l’époque. En francs 2000, ceci équivaut à 77 francs. Le “C” était en 2000 à 115 francs, soit 50 % de plus. Le coût d’acquisition d’un point de retraite complémentaire s’élevait en 1962 à l’équivalent de 1 080 F de 2000. Cette même année, le coût d’acquisition d’un point de retraite s’élevait à 5 625 F, soit cinq fois plus. La cotisation vous a sans doute parue lourde, mais elle était en fait assez légère par rapport à celle qu’acquittent les cotisants actuels. Aujourd’hui, la retraite est récupérée en environ six ans (trois ans pour le régime ASV), alors qu’elle est perçue en moyenne pendant vingt ans et même vingt-deux ans, si l’on tient compte de la réversion, soit seize ans d’allocation sans contrepartie financière. Les chiffres ci-dessus montrent à l’évidence que les cotisants actuels ne bénéficieront jamais du rendement dont profitent les retraités actuels. C’est pourquoi il apparaît juste de demander un effort financier supplémentaire aux retraités. Les cotisants sont parfaitement conscients que toute amputation de la valeur du point d’aujourd’hui touche également leur propre retraite – c’est là, malheureusement, l’effet d’une imprévoyance que nous subissons tous. |