Externat - Internat
Les externes et internes en médecine ont été rattachés au régime Général des Salariés à partir de 1964 et leur salaire fait depuis cette date l’objet d’un prélèvement obligatoire de cotisations ouvrant droit à une pension de la Sécurité sociale.
Les médecins ayant exercé ces fonctions avant 1964 peuvent être rétablis dans leurs droits au regard de l’assurance vieillesse des salariés en effectuant un versement rétroactif de cotisations.
Pour bénéficier de cette possibilité, ils doivent formuler leur demande de rachat impérativement avant le 1 avant le 1er er janvier 2003 janvier 2003 dernière limite, à l’un des organismes compétents ci-après :
Médecin déjà titulaire d’une allocation de vieillesse au régime général | La Caisse qui règle cette allocation. |
 Médecin ayant déjà cotisé au régime général des salariés, selon le dernier lieu de travail : | |
- Paris (départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise et Seine-et-Marne).
| Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Service 613
BP 7266 - 37072 Tours Cedex 2. |
- Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
| Caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
36, rue du Doubs
67011 Strasbourg Cedex 1 |
| | Caisse régionale d’assurance maladie "Branche Vieillesse" dont relève le département considéré. |
| | Caisse générale de Sécurité sociale du département de l’emploi. |
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| Médecin n’ayant jamais cotisé au régime français de Sécurité sociale | Caisse nationale d’assurance vieillesse
110-112, rue de Flandre - 75951 Paris - cedex 19 |
Les conjoints survivants de ces médecins peuvent formuler une demande de rachat pour avoir droit à une pension de la part du régime des salariés. Des cotisations sont également versées au régime complémentaire de l’IRCANTEC depuis le 1er novembre 1979. Il existe aussi des possibilités de rachat pour les périodes d’internat et d’externat antérieures à cette date auprès de cet organisme sis 24, rue Louis Gain 49039 ANGERS CEDEX.
Exercice médical libéral à l’étranger
Les médecins français (ou leurs conjoints survivants) exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle hors du territoire français, peuvent racheter les périodes d’exercice avant le 1er janvier 2003 dernière limite.
A partir du 1er janvier 2003, les médecins qui commenceront à exercer leur activité libérale à l’étranger, disposeront d’un délai de 2 ans, à compter du premier jour du début de leur activité, pour adhérer volontairement à la CARMF.
L’ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE
| Les pouvoirs publics n’ayant jamais autorisé la CARMF à verser des indemnités journalières avant le 91e jour d’arrêt de travail malgré de nombreuses demandes, il est vivement conseillé à tous les médecins en activité, de souscrire une assurance volontaire pour être couvert pendant les 90 premiers jours d’arrêt. Plusieurs assureurs proposent des contrats adaptés à cette situation dont les cotisations sont déductibles fiscalement dans le cadre de la loi Madelin. La CARMF a depuis plusieurs années conclu avec deux mutuelles médicales, un accord permettant à partir d’une déclaration unique d’arrêt de travail du médecin, de coordonner le traitement administratif de son dossier. |
LE PRÉLÈVEMENT MENSUEL DES COTISATIONS
Les cotisations peuvent être réglées en 12 prélèvements mensuels (maximum) du 5 janvier au 5 décembre, au lieu des 2 échéances de février et juillet.
Si vous n’avez pas encore choisi la mensualisation, n’hésitez pas à demander
une proposition de prélèvements échelonnés au Service Comptabilité. La mensualisation évite de surveiller les dates limites de versement et d’établir des chèques. Elle supprime tout risque de retard entraînant l’application des majorations de retard.
LE PAIEMENT PAR TIP
Il est rappelé que le Titre Interbancaire de Paiement n’est pas un TIP à échéance ; son encaissement est effectué dès sa réception.
L’ATTESTATION DE PAIEMENT DES COTISATIONS
Il est inutile de nous demander cette attestation qui sera envoyée automatiquement avec le premier acompte de la cotisation 2003, courant janvier prochain.
LES PRÊTS SUR FONDS CARMF
Si vous êtes âgé de moins de 45 ans, à jour de vos cotisations et installé depuis moins de 5 ans, vous pouvez obtenir, de la plupart des banques, un prêt sur fonds CARMF. Il doit être destiné à votre exercice médical libéral. Ce prêt peut atteindre 30 000 € au taux de 4,5 %, remboursable en 5 ans.
Si vous êtes intéressé, renseignez-vous auprès de la CARMF.
LA DÉCLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS
Pour le calcul au plus juste de vos cotisations, vous devez retourner l’imprimé de déclaration de revenus de la CARMF rempli et signé. N’oubliez pas de joindre la photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition qui permet de vérifier les revenus déclarés, voire même dans certains cas de rectifier le montant des cotisations dans l’intérêt du cotisant.
LES BÉNÉFICIAIRES DE RETRAITES OU DE PRESTATIONS
Le relevé annuel des allocations versées par la CARMF en 2002 en vue de la déclaration fiscale des revenus 2002, vous sera adressé dans le courant du mois de février prochain.