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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites conduit à une unification du Régime de Base des professions libérales. A partir de 2004 et sous réserve des décrets, les nouvelles dispositions sont les suivantes :
I - Le principe général
La cotisation devient entièrement proportionnelle aux revenus professionnels non salariés nets. Les revenus sont divisés en deux tranches. Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation qui ouvre droit à des points de retraite. La cotisation est appelée à titre provisionnel en pourcentage du revenu de l'avant-dernière année puis régularisée lorsque le revenu de l'année considérée est connu.
Exemple : la cotisation 2004 qui est calculée sur les revenus 2002 sera régularisée en 2006 sur les revenus 2004. En l'absence de déclaration de revenu, la cotisation est assise sur un revenu égal au maximum de chacune des deux tranches.
Assiettes
| Tranche 1 |
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| Tranche 2 |
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Taux prévus
| Tranche 1 |
|
| Tranche 2 |
|
Cotisation minimale
Elle s’applique aux médecins dont les revenus sont inférieurs à 800 fois le taux horaire du SMIC soit 5 752 € (valeur 2003). Sur la base de ce revenu, la cotisation minimale des médecins s’élève à 477 € (5 752 € x 8,3 %).
Exemples de cotisations de Base en 2004
Revenus | Avant Réforme (1) | Après Réforme | ||
| Cotisations | Points | Cotisations | Points | |
| 20 000 € | 1 860 € | 400 | 1 660 € | 356,40 |
| 90 000 € | 2 840 € | 400 | 3 132 € | 502,52 |
| 148 560 € | 3 623 € | 400 | 4 069 € | 550 |
(1) calculs de cotisation avant réforme sur la base des taux 2003 et après multiplication des points par 100 au 1er janvier 2004.
II - Début de carrière
Les médecins qui débutent leur activité bénéficient de nouvelles modalités de calcul des cotisations au titre des deux premières années d’affiliation.
La cotisation est due dès la première année.
Toutefois, sur demande du médecin aucune cotisation n'est appelée pendant les 12 premiers mois d'exercice. Le paiement de la cotisation de première année peut, sur demande du médecin, être étalé sur 5 ans maximum sans majoration de retard.
Cotisations des deux premières années civiles d’activité :
1°) A titre provisionnel sur des revenus forfaitaires (*)
Exemples de cotisations provisionnelles :
| Affilié au 1er janvier 2003 | Affilié au 1er janvier 2004 | |||
| 1ère année en 2003 | 2e année en 2004 | 1ère année en 2004 | 2e année en 2005 | |
| Dispense | 9 230 € x 8,3% | 6 258 € x 8,3% | 9 387 € x 8,6% | |
| 766 € | 519 € | 807 € | ||
(*) calculés la première année sur 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente et sur 27 fois cette valeur au titre de la 2e année.
2°) A titre définitif
Lorsque les revenus de l'année 2004 seront connus en 2006, la cotisation de base sera régularisée.
III - Les réductions de cotisations
La réforme supprime les dispenses de début et de fin de carrière ainsi que les réductions pour insuffisance de revenus et les exonérations pour accouchement et invalidité.
Les exonérations de cotisations pour maladie sont maintenues.
Médecin adhérent volontaire
La cotisation est assise sur les revenus non salariés de la dernière année d’activité actualisés en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale.
Le nombre de points acquis jusqu’au 31 décembre 2003 sera multiplié par 100 au 1er janvier 2004 la réforme permet d’acquérir des points pour chaque tranche de cotisation :
Tranche 1 : | 450 points pour 25 255 € de revenu, |
| Tranche 2 : | 100 points pour un revenu plafond de 148 560 € |
| Total | 550 points |
Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus (arrondi à la décimale la plus proche).
Exemple :
Le médecin dont le revenu est égal ou supérieur à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale obtient donc par sa cotisation annuelle 550 points, alors qu’auparavant il était limité à 400 points.
Attribution de points de retraite supplémentaires
Il est accordé des points de retraite supplémentaires dans les cas suivants :
100 points supplémentaires pour les femmes médecins, au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement,
200 points supplémentaires par année pour les médecins invalides en exercice obligés de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
La valeur du point de retraite qui sera fixée par décret, devrait s’élever à : 0,484 € en 2004.
Exemple de l’allocation de Base obtenue par une cotisation annuelle maximum :
en 2003 | 47,50 € x 4 points = 190 € | |
en 2004 | 0,484 € x 550 points = 266,20 € |
Âge
La retraite peut être prise à 60 ans (comme pour les salariés) si le médecin réunit 40 années d'assurance (*)tous régimes de Base confondus.
| Conditions d’âge | |
| 60 ans | si 40 années d’assurance (tous régimes de base confondus). |
| 65 ans | sans décote si moins de 40 années d’assurance. |
| Plus de 60 ans avec surcôte | si plus de 40 années d’assurance (+ 0,75 % par trimestre). |
| 60 ans avec décote | si moins de 40 années d’assurance (- 1,25 % par trimestre). |
| 60 ans sans décote | si inaptitude, grands invalides,... |
En cas d’anticipation de la retraite de Base avant l’âge de 65 ans avec une durée d’assurance inférieure à la durée requise, une minoration de 1,25 % par trimestre manquant par rapport soit à la durée d’assurance requise, soit à la durée séparant la date de la retraite et le 65e anniversaire est appliquée. Le plus petit de ces deux nombres sera retenu sans que la minoration puisse être supérieure à 25 %.
Si la durée d’assurance est supérieure, une majoration de 0,75 % par trimestre cotisé au-delà de 160 trimestres d’assurance et de l’âge de 60 ans est appliquée pour les trimestres acquis après le 1er janvier 2004.
Quelle que soit la durée d’assurance, la retraite sans minoration est accordée à 65 ans ou à 60 ans en cas d’inaptitude, aux invalides de guerre et anciens combattants.
(*) Cette durée doit être portée à 41 années d’assurance en 2012, à raison d’un trimestre supplémentaire par année à partir de 2009.Toutefois, cette durée est susceptible d’évoluer en fonction de la situation des régimes de retraite. La loi prévoit qu’un rapport sera élaboré à ce sujet avant le 1er janvier 2012.
Calcul de la retraite
La retraite correspond au produit de la valeur de service du point par le nombre de points acquis après application éventuelle des coefficients de minoration ou de majoration.
L’allocation n’est plus plafonnée.
La majoration pour conjoint à charge est supprimée. Les droits déjà liquidés sont maintenus.
Validation de trimestres
Pour permettre de réunir les 40 ans d'assurance, les médecins pourront racheter, sans condition d'âge dans la limite de 12 trimestres maximum :
les années d'études accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme à condition de n’avoir pas cotisé à un régime de retraite obligatoire pendant ces années,
les années où les cotisations versées au régime de base n'ont pas permis la validation de quatre trimestres par année de cotisations.
| Avant réforme | Après réforme | |||
Années d’études supérieures | } | Aucun rachat | Rachat de 12 trimestres maximum | |
Années incomplètes |
Le prix du rachat doit être fixé par décret.
| En 2003 | A partir de 2004 |
Suite à la loi de financement de Sécurité Sociale pour 2003, une circulaire ministérielle rédigée sans consultation de la CARMF, a permis jusqu’au 31 décembre 2003 aux médecins retraités de cumuler leur retraite avec des revenus tirés d’une activité libérale (notamment remplacements) à condition : 1°) d’exercer dans les départements où la densité médicale est inférieure à 210 médecins libéraux pour 100 000 habitants, 2°) de percevoir des revenus tirés de l’activité libérale dont le montant ne dépasse pas 50 % des prestations de retraite (régimes de Base, Complémentaire et ASV) servies par la CARMF en 2003 (le trop perçu éventuel étant prélevé sur les allocations de retraite). | L'attribution de la pension est toujours subordonnée à la cessation de l'activité libérale. Toutefois, la loi offre la possibilité d'exercer une activité procurant des revenus plafonnés. Le plafond de revenu pouvant être cumulé avec la retraite de Base doit être fixé à une fois le plafond de la Sécurité Sociale (29 712 € prévus pour 2004). En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu. NB : tant que les statuts des régimes Complémentaire et des Allocations Supplémentaires de Vieillesse n’auront pas été modifiés, le cumul ne sera pas possible au titre de ces deux régimes. |
Pour prétendre aujourd'hui aux allocations de réversion de ce régime dont le taux est de 50 %, le conjoint survivant doit remplir trois conditions : il doit être âgé de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude dûment constatée) ; il doit avoir été marié au moins deux ans à l'affilié décédé (sauf si un enfant est issu du mariage) ; il peut cumuler cette pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans des limites fixées par décret.
La loi du 21 août 2003 qui porte réforme des retraites prévoit à compter du 1er janvier 2004, la suppression, au titre du régime de base des professions libérales, de toutes les conditions actuelles d'ouverture des droits de réversion susvisées ; la retraite de ce régime qui sera réversible au taux de 54 %, sera, à l'avenir, seulement soumise à une clause de ressources.
Suivant de récentes informations, cette date du 1er janvier 2004 serait repoussée au 1er juillet 2004. La CARMF attend la parution des décrets d’application de la loi précitée, pour d’une part, connaître le plafond des ressources, et d’autre part, être en mesure de renseigner de façon plus détaillée, ses ressortissants. Elle ne manquera pas également, dès la parution de ces décrets, d’en faire mention dans la documentation qu’elle publie.
A partir du 1er janvier 2004, le conjoint collaborateur cotise volontairement au régime de Base et au régime Complémentaire Vieillesse, en fonction des revenus du professionnel libéral. La cotisation correspond à la moitié de la cotisation du médecin.
Le nombre de points est calculé au prorata de la cotisation versée.
| Commentaire Nous avons été suivis sur l'esprit général de la réforme, allant vers le principe : à revenu égal, cotisation égale ; à cotisation égale, retraite égale entre les professions libérales. Entendus également pour les 1,6 % de cotisation à la compensation nationale comme pour les autres français (2,3 % avant). Également amélioration des conditions de rachat pour compenser les études longues, et possibilité de cumul retraite activité. Nous nous battons encore pour le taux de cotisation car il n'y a aucune raison pour que globalement celle-ci augmente. Pour les veuves la réversion doit passer de 50 à 54 %, mais avec encore trop de pertes par ailleurs sur lesquelles nous tentons d’infléchir les Pouvoirs Publics. Nous n'avons pas été entendus pour la cotisation minimale. |