
Cotisations
Je sollicite un arrangement pour régler mes importants retards de cotisation, ma situation financière étant rétablie. A ce propos, je ne saurais que trop conseiller aux adhérents en retard de cotisations, qu'il est vital de se mettre à jour, car la maladie peut frapper n'importe quand et mettre en péril tout ce qu'on a pu construire. Les charges paraissent lourdes lorsque tout va bien, mais quand tout s'effondre, on est heureux d'avoir la CARMF à ses côtés.
- Bien sûr la CARMF est prête à vous accorder un échéancier personnalisé pour vous permettre de vous acquitter de la totalité du principal de votre dette. Dès réception de votre accord sur l'échelonnement de vos paiements, nous serons en mesure de suspendre la procédure de recouvrement tant que les mensualités seront respectées. Ensuite vous devrez adresser une lettre circonstanciée à la Commission de Recours Amiable pour présenter votre demande de réduction des majorations de retard encourues.
Majorations de retard
Compte tenu de graves problèmes personnels j'ai mis du temps à régler un retard important de cotisations et je ne comprends pas pourquoi les services de la CARMF ne m'ont pas accordé la remise totale des majorations de retard alors que j'ai appris que certains confrères avaient bénéficié de cette mesure.
- Il n'existe pas de remises systématiques des majorations de retard. En effet, la Commission de Recours Amiable estime qu'une telle pratique pénaliserait ceux qui règlent ponctuellement leurs cotisations qui pourraient être tentés de cesser leur règlements, ce qui rendrait la gestion de la CARMF impossible.
Les taux de remise consentis par la Commission de Recours Amiable aux médecins ayant été dans l'impossibilité de verser leurs cotisations aux échéances normales dépendent de leurs revenus et des circonstances particulières.
Le Président de la CARMF n'a pas le pouvoir de revenir sur les décisions prises par la Commission de Recours Amiable contrôlées et approuvées par les autorités de tutelle.
Début d’activité
Puis-je calculer la cotisation provisionnelle du régime de Base sur mes revenus estimés comme c’est le cas pour l’assurance maladie ?
- Non, cette possibilité de verser la cotisation provisionnelle du régime de Base sur les revenus estimés par vous-même au titre de l’année N au lieu des revenus de l’année N-2, n’a pas été étendue par le législateur aux Caisses vieillesse des professions libérales.
Rachat
Je suis âgé de 50 ans. J'ai lu qu'il est désormais possible de faire un rachat des années d'études. Quel en est l'intérêt ?
- Le législateur a en effet instauré depuis janvier 2004 la possibilité de faire un rachat portant sur les années d'études. Ce rachat déductible fiscalement est destiné à l'acquisition de trimestres supplémentaires (12 au maximum) afin d'atteindre ou d'approcher la durée d'assurance requise pour l'obtention de la retraite de base à taux plein (160 trimestres tous régimes confondus actuellement).
Cette option n'est donc à envisager que dans l'optique d'une retraite avant l'âge de 65 ans. En ce qui concerne les membres des professions libérales, cette possibilité ne touche que le régime de Base dont l'allocation représente en moyenne 18 % de la retraite du médecin. Toutefois ce rachat a une incidence sur le taux de calcul des droits acquis au titre du régime Général de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires lorsqu'une activité salariée a été exercée en sus de l'activité libérale.
Il est à noter que cette possibilité de rachat n'est ouverte jusqu'au 31 décembre 2005 qu'aux personnes âgées d'au moins 54 ans. Un décret devra être pris en 2006 pour le maintien ou l'extension des conditions actuelles.
Indemnité décès
J'ai reçu la notification concernant mes droits à la pension de réversion, mais je n'ai pas touché l'indemnité-décès. Est-ce une erreur ou n'y ai-je pas droit ?
- Il y a versement de cette indemnité si le décès du médecin survient alors qu'il était en activité ou titulaire de la pension d'invalidité. Le décès d'un médecin retraité n'ouvre
pas droit au paiement de cet avantage.
Service militaire
Quelle incidence aura ma période de service militaire sur ma retraite de la CARMF ?
- La période de service militaire est prise en compte à deux titres.
Dans le cadre du régime Complémentaire, elle peut faire l'objet, à partir de 45 ans, d'un rachat de points déductible fiscalement. Un trimestre validé en 2004 en payant 924,30 € donne 1,33 point en plus (dont 0,33 gratuit) majorant l'allocation annuelle brute de 91,77 € (taux actuel pour une retraite prise à 65 ans).
Les services militaires peuvent également avoir une incidence sur le calcul des droits au regard du régime de Base puisqu'ils sont validables gratuitement comme période d'assurance donc majorent le nombre de trimestres qui sert à déterminer le taux d'attribution de l'allocation.
Cette validation qui se fait par le premier régime d'assurance vieillesse dont a relevé l'assuré après sa libération a trois effets possibles :
- diminution ou suppression de la décote en cas de retraite avant 65 ans ; la décote est de 1,25 % par trimestre manquant en cas de durée d'assurance inférieure à 160 trimestres (portée progressivement à 164 à compter du 1er janvier 2012).
- obtention d'une surcote en cas de dépassement de la durée d'assurance ci-dessus indiquée. Cette surcote est de 0,75 % de l'allocation du régime de Base par trimestre d'assurance acquis après le 1er janvier 2004 à partir de 60 ans et au-delà de ces 160 trimestres.
Indemnités journalières
En arrêt de travail depuis juillet dernier, je n'ai déclaré cette cessation à la Caisse qu'au cours du 4e mois, persuadé être dans les délais puisque l'indemnisation par la CARMF est prévue au 91e jour d'arrêt.
- Compte tenu des conséquences financières engendrées par toute déclaration tardive (indemnisation au 31e jour de la déclaration), la Caisse s'efforce au travers de ses diverses diffusions notamment, de rappeler la nécessité de déclarer tout arrêt de travail, quelle que soit sa durée prévisible, avant l'expiration du 2e mois de sa survenance.
En effet, l'indemnisation au 31e jour vise non seulement les cessations d'activité d'une période continue supérieure à 90 jours, mais également les différentes rechutes de moindre durée, observées dans un délai inférieur à un an, qui ne seront prises en compte pour atteindre le délai de carence de 90 jours notamment, que si elles ont été déclarées dans les deux mois.
Pension de réversion
Veuf non remarié, ayant à charge un enfant majeur dont l'état de santé ne lui permet pas d'assumer une quelconque activité professionnelle, je souhaiterais qu'il puisse bénéficier de la réversion de ma pension à mon décès.
- La pension de retraite n’est réversible qu'au seul profit du conjoint survivant, ou exconjoint(s) sous certaines conditions, à l'exclusion de tout autre ayant droit.
Toutefois, la situation des personnes se trouvant à la charge du médecin au moment de sa disparition peut être examinée, sur demande, par le fonds d'action sociale.
Rachat
Femme médecin puis-je avoir, comme dans le régime de retraite des salariés, des trimestres supplémentaires pour les enfants ?
Les textes relatifs à la réforme du régime de Base des professions libérales ne prévoient pas l'attribution de trimestres d'assurance supplémentaires pour les enfants.
Il s'agit là en effet d'un avantage non contributif dont le législateur n'a probablement pas souhaité l'extension, compte tenu de la nécessité de veiller à l'équilibre financier des régimes face aux difficultés auxquelles ils seront bientôt confrontés. En revanche, il existe dans le cadre du régime Complémentaire de la CARMF une possibilité pour les femmes médecins d'acquérir par rachat des points supplémentaires pour chaque enfant né pendant l'exercice professionnel médical (internat, résidanat, clinicat, salariat, activité libérale …).
Ce rachat, totalement déductible fiscalement, de deux trimestres par enfant permet d'obtenir 2,66 points (dont 0,66 gratuit). Il peut être fait à partir de 45 ans, à condition d'être à jour de toutes les cotisations obligatoires.
