Les conjoints de médecins libéraux qui exercent de manière régulière une activité professionnelle au sein d’un cabinet médical sont concernés par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et par le décret du 1er août 2006 paru le 3 août 2006. La CARMF est dans l’attente de décrets fixant les modalités d’application, de calcul de cotisations et d’ouverture des droits à la retraite.
Choix du statut
Le conjoint qui exerce bénévolement et habituellement une activité professionnelle au cabinet du médecin est tenu d’opter pour l’un des statuts suivants :
| conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. |
La définition du conjoint collaborateur a été précisée par le décret précité :
| Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du Code Civil. Dans les sociétés, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d’une entreprise dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. |
Les modalités de déclaration du statut choisi
Les conjoints collaborateurs affiliés à titre volontaire à la CARMF à la date de publication du décret (3 août 2006) doivent déclarer leur statut auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), (URSSAF pour les professionnels libéraux) et en informer la CARMF. Leur affiliation devient obligatoire à partir du 3 août 2006 non seulement au régime de Base mais également aux régimes Complémentaire et Invalidité-Décès.
Cependant, en l’absence de décrets fixant les modes de calcul des différentes cotisations, la CARMF continue à appliquer (au moins jusqu’à la fin de l’année 2006) aux conjoints collaborateurs affiliés au régime avant le 3 août 2006, les règles relatives aux cotisations de l’ancien régime facultatif, c’est-à-dire 50 % de la cotisation du régime de Base du médecin.
Pour les non adhérents à la CARMF le décret prévoit que la déclaration auprès du CFE devra être faite au plus tard le 1er juillet 2007. L’affiliation aux régimes de Base, Complémentaire et Invalidité-Décès deviendra obligatoire à cette date.
