Réforme du régime INVALIDITÉ-DÉCÈS

À la suite de la réflexion menée par les commissions médicales de la CARMF et de l’audit actuariel du régime Invalidité-Décès réalisé à la demande du Conseil d’Administration, les objectifs suivants d’amélioration du régime ont été définis :

Mise en place de l’indemnisation du mi-temps thérapeutique afin de favoriser la reprise progressive d’activité. Introduction dans le régime de l’incapacité temporaire d’une modulation des cotisations en fonction des revenus et des indemnités journalières correspondantes. Réforme du régime Invalidité sur le même principe.

Incapacité temporaire totale

Indemnisation du mi-temps thérapeutique
Les conditions actuelles de versement des indemnités journalières font obstacle à une reprise progressive de l’activité professionnelle. La Commission de Contrôle de l’incapacité a souhaité que certains médecins soient incités à reprendre une activité tout en continuant à percevoir des indemnités journalières.

Amélioration votée par le Conseil d'Administration du 28 janvier 2006 en attente de l'accord des Autorités de Tutelle pour son entrée en vigueur : indemnisation en cas de reprise partielle d’activité sur une période pouvant s’étendre jusqu’à trois mois, éventuellement renouvelable si la situation le justifie. À suivre …

Modulation des cotisations et des indemnités journalières
Afin de permettre une meilleure répartition des charges du régime Incapacité Temporaire, tout en respectant l’équité, le Conseil d’Administration a décidé que le montant de la cotisation des médecins à faibles revenus devrait être moins élevé que celui des médecins à revenus supérieurs. De même il a été constaté que le paiement des prestations pouvait conduire à des indemnités disproportionnées par rapport aux revenus d’activité professionnelle.

Amélioration votée par le Conseil d'Administration du 28 janvier 2006 en attente de l'accord des Autorités de Tutelle pour son entrée en vigueur : création de trois classes de cotisations en fonction des revenus (revenus inférieurs à un Plafond Sécurité Sociale (PSS), compris entre 1 et 3 PSS, supérieurs à 3 PSS), qui offrent trois niveaux de couverture correspondants, fixés chaque année par le Conseil. À suivre …

Invalidité

Le Conseil d’Administration a retenu le même principe que celui appliqué à l’incapacité temporaire totale.

Amélioration votée par le Conseil d'Administration du 17 juin 2006 en attente de l'accord des Autorités de Tutelle pour son entrée en vigueur : création de 3 classes de cotisations identiques à celles retenues pour l’incapacité temporaire totale et donnant lieu chacune à une indemnisation forfaitaire dont le montant serait fixé par le Conseil. À suivre …

Rappel des conditions d’ouverture des droits

indemnités journalières
Le médecin doit être empêché temporairement d’exercer une profession quelconque pour cause de maladie ou d’accident et remplir les conditions suivantes :

déclarer l'interruption d'activité avant l’expiration du 2e mois suivant la date de l'arrêt (ou dans les 15 jours s’il s’agit d’une rechute), être à jour des cotisations, être affilié depuis plus de 2 ans pour les maladies ou accidents dont l'origine est antérieure à la demande d'affiliation. Dans ce cas, des indemnités à un taux réduit sont versées si le médecin justifie de 8 à 23 trimestres d'affiliation continue à un régime obligatoire couvrant le risque de l’incapacité temporaire.

Invalidité
Le médecin doit être reconnu absolument incapable d’exercer sa profession (autres professions possibles sauf les professions de santé) et remplir les conditions suivantes :

être âgé de moins de 60 ans, être à jour de ses cotisations CARMF, si la maladie ou l’accident est antérieur à l’affiliation à la CARMF et s’il n’est pas justifié de 8 trimestres d’affiliation, la pension d’invalidité n’est pas accordée ; le montant de la pension est réduit du tiers s’il est justifié de 8 à 15 trimestres d’affiliation.

Incapacité temporaire

- Réduction du délai de carence lorsqu’un état antérieur est décelé pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières.
- Possibilité pour la Commission médicale de réduire exceptionnellement le délai de franchise de 15 jours applicable à chaque rechute intervenant dans un délai inférieur à un an.

Invalidité

- Reconnaissance de l’invalidité professionnelle (auparavant, seule l’incapacité totale et définitive d’exercer toute profession était prise en charge par la Caisse).
- Ouverture des droits de la pension d’invalidité au plus tôt, au lendemain de la demande (antérieurement 1er jour du trimestre civil suivant ladite demande).

Décès - rentes

- Fixation du montant du capital-décès par le Conseil d’Administration, lequel a été porté à 38 000 € (auparavant, celui-ci était fixé sur la base de la valeur du "C" et ne pouvait excéder 200 actes médicaux, soit 4 000 €).
- Élargissement du champ des bénéficiaires du capital décès avec attribution, à défaut de conjoint survivant, aux enfants âgés de 21 ans au plus (auparavant, seuls les enfants mineurs étaient visés par cette disposition).
- Augmentation du plafond de la rente temporaire (de 84 à 90 points) attribuée au conjoint survivant âgé de moins de 60 ans. å Amélioration des conditions d’octroi des prestations de ce régime lorsque le médecin n’est pas à jour de ses cotisations.
- Suppression de la clause selon laquelle les prestations d’invalidité ou de décès ne pouvaient être attribuées si la dette portait sur plus de deux exercices et si son montant total (principal et majorations de retard) était supérieur à la somme des cotisations appelées au titre des trois exercices précédant la demande de prestation.
- Paiement des prestations d’invalidité et de décès jusqu’à la fin du mois au cours duquel le prestataire est décédé (auparavant, les prestations étaient dues à concurrence du nombre de jours vécus).