LES ÉCRITS RESTENT

Note de la CSMF du 4 février 1970

“Un doublement de l’Allocation ASV, suivant la demande de la Confédération peut être obtenu :
- soit en augmentant les cotisations si le système devait demeurer facultatif, mais la cotisation étant plus forte, malgré l’augmentation de l’allocation, un plus grand nombre de médecins y renoncerait,
- soit en transformant le régime facultatif en obligatoire, qui permettrait de gérer selon la répartition.”

Bulletin de la CARMF n° 5 de 1972

“Pour obtenir dès 1972 le doublement de la retraite ASV, il faut rendre obligatoire l’affiliation au régime. Comment y parvenir sans augmenter la cotisation ?

En votant OUI au référendum.

Ce régime étant facultatif, son avenir est de ce fait sujet à certains aléas et la CARMF est tenue de constituer de très importantes réserves.

S’il devenait obligatoire, le montant de ces réserves pourrait être réduit de façon très importante, il serait alors possible de doubler le montant de la retraite...

Le nombre de cotisants se trouverait plus que doublé, alors il ne serait plus nécessaire de constituer des réserves aussi importantes qu’actuellement et il deviendrait possible de diminuer le montant de la cotisation, au moins pendant les premières années, le montant des réserves ne se résorbant que progressivement. Ainsi :

Obligation
+
Répartition
= Diminution des cotisations + Doublement de l’allocation.”

Discours du Pr. Émile AUBERTIN
à l’Assemblée Générale de la CARMF de 1971

“On objectera que cette pérennité est liée à celle du régime conventionnel. Mais s’il faisait faillite, il n’y aurait plus, vraisemblablement, étant donné l’augmentation rapide des charges sociales (en 1975 le budget de la Sécurité sociale atteindra celui de l’État), qu’une solution : la fonctionnarisation de la médecine, avec le respect des droits acquis par le régime du salariat...”

Le dernier motif, le faux, un prétexte, est ajouté au moment de justifier devant le Parlement l’obtention d’une loi pour rendre le régime obligatoire ?

Tout est dans le rapport Mainguy et dans les discussions parlementaires de l’époque. C’était la nécessité de n’avoir que des médecins conventionnés pour le bienfait de la Sécurité sociale et de ses affiliés, l’ASV et les conventions qui s’y attachent permettant de contrôler les honoraires.

Le prétexte était faux, car bien que l’ASV ait été facultatif, 94 % des confrères étaient conventionnés, la solvabilité des assurés sociaux était largement suffisante comme motif de conventionnement.

Dans le même temps, on a vu la totalité des établissements de soins se conventionner... sans carotte ASV !

Pour faire passer la chose, facile. La loi imposait un référendum (Art L 644-1 du code de la Sécurité sociale : pour créer un nouveau régime de retraite, il faut l’accord de la majorité des assujettis au régime de Base).

Réponse bien évidemment OUI, mais pas tant que cela, pire la loi n’a pas été respectée et tout le monde s’est tu.

En effet la majorité des assujettis au régime de Basen’y était pas. Si le OUI l’a emporté sur le nombre des bulletins, il n’était pas majoritaire si on prenait le nombre d’affiliés.

On s’est abstenu de faire voter les non conventionnés, pourtant “assujettis au régime de Base”, qui auraient bien évidemment voté NON. On n’a fait voter que les 46 742 cotisants conventionnés sur 60 872 affiliés. Seuls 23 989 ont voté OUI à 83,5 %, il manquait 6 447 voix pour que la majorité des assujettis soit respectée.

Voilà comment l’ASV est devenu obligatoire, sur des bases déjà malsaines.