Je vis maritalement avec le Dr X. et participe à son activité professionnelle depuis plusieurs années.
Quelle est ma situation vis-à-vis de la CARMF ?

Le statut de conjoint collaborateur et L'affiliation obligatoire à la CARMF qui en découle sont applicables au conjoint marié du médecin ou, depuis une loi du 4 août 2008, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Vivant en concubinage actuellement, vous n�êtes donc pas concerné par cette obligation.

Mon état de santé m�ayant conduit à réduire considérablement mon activité, j�ai été surpris de constater que la CARMF n�indemnisait pas L'incapacité partielle, alors même que j�ai relevé dans le bulletin n�55 qu�une aide équivalant au montant de L'indemnité journalière pouvait être allouée par la Commission de contrôle de L'Incapacité d'Exercice, face à une réduction de L'activité pour raisons de santé .

Une aide à la reprise progressive d'activité est effectivement mise en place depuis le 16 mars 2007. Toutefois, le principe de L'attribution de L'indemnité journalière demeure dans son ensemble inchangé : le médecin doit présenter une incapacité totale temporaire pour pouvoir bénéficier de cet avantage. L'incapacité partielle n�est toujours pas indemnisée par la CARMF puisqu�il est spécifié que le versement des indemnités journalières cesse en cas de reprise, même partielle, d'activité. En décidant une telle mesure, le Conseil d'Administration a souhaité venir en aide aux médecins dont la longue durée de cessation d'activité peut s�avérer être un obstacle à toute tentative de reprise ; cette initiative a donc pour corollaire d'aider le bénéficiaire d'indemnités journalières à renouer avec un environnement dont L'avait privé sa maladie (libéral ou salarié). Cette mesure dérogatoire ne peut excéder une période de trois mois, exceptionnellement renouvelable une fois sur décision de la Commission de contrôle de L'Incapacité d'Exercice. Cette disposition demeure donc L'exception et est de la seule compétence de la Commission.

�gé de 55 ans, et bénéficiaire d'une pension d'invalidité auprès de la CARMF, ainsi qu�auprès de diverses compagnies d'assurances privées, ces dernières cesseront leurs versements à mon 60 ^e  anniversaire puisqu'à cet âge, la CARMF me considérera comme retraité et non plus en invalidité. Cette situation m�étant financièrement préjudiciable, le montant de ma pension de retraite sera alors inférieur à celui re�u de mes assurances privées, ne pourriez-vous pas ajourner ma mise à la retraite jusqu'à mes 65 ans et me maintenir en invalidité ?

Le fait que la pension d'invalidité cesse à 60 ans n�est pas une règle propre à la CARMF. Celle-ci est applicable à tous régimes obligatoires. L'invalidité ne se con�oit qu�avant 60 ans puisqu'à partir de cet âge, tout assuré est en droit de bénéficier d'une retraite au titre de L'inaptitude, ce qui est d'ailleurs connu des assurances.

Une des solutions serait éventuellement de renoncer à votre retraite à 60 ans et attendre vos 65 ans pour en demander la liquidation. Il conviendrait toutefois de vous faire confirmer par vos compagnies d'assurances que vos rentes invalidité permanentes continueraient bien d'être versées jusqu'à 65 ans. Néanmoins, cette solution comporterait un inconvénient majeur. En effet, si vous veniez à décéder avant L'âge de 65 ans vos ayants droit se trouveraient privés du bénéfice des rentes du régime décès (si bien entendu, ils remplissent les conditions exigées par les statuts de ce régime). La CARMF se tient à votre disposition pour vous établir une estimation, afin de vous permettre d'apprécier la situation qui vous serait la plus favorable.

J�ai été inscrit à la CARMF au 1^er janvier 1978, ce qui devrait me permettre de totaliser 120 trimestres d'assurance au 31 décembre 2007. Or votre relevé n�en fait apparaître que 116. Pourquoi cette différence de 4 trimestres ?

La période d'assurance n�est pas forcément égale à la période d'affiliation. En effet, les textes régissant, depuis le 1^er janvier 2004, le régime de Base des professions libérales et L'ayant harmonisé avec celui des salariés, précisent que les trimestres d'assurance sont ceux ayant fait L'objet d'un versement de cotisation ou d'une exonération pour maladie, ainsi que le temps de service national obligatoire. De ce fait, la plupart des médecins constatent un décalage de 4 trimestres, qui correspond à leur première année d'affiliation, au cours de laquelle ils ont bénéficié de la dispense de cotisation accordée à L'époque aux affiliés âgés de moins de 40 ans au début de leur exercice libéral. Le décalage peut être plus important pour ceux ayant en plus, au cours de leur carrière, réglé des cotisations réduites du fait d'un revenu libéral faible. Toutefois, en cas d'activité mixte, les trimestres non acquis dans le régime libéral peuvent L'être, par exemple, en tant que salarié.

Médecin retraité, j�exerce une petite activité libérale dans le cadre du cumul activité retraite. Comme la réglementation le prévoit, j�ai demandé à la CARMF que mes cotisations 2007 soient calculées sur des revenus estimés. Quand seront-elles régularisées ?

Vos cotisations des régimes de Base et Complémentaire Vieillesse ont été calculées à titre provisionnel sur vos revenus estimés en 2007. La régularisation de ces cotisations interviendra deux ans après, même si à cette date vous avez cessé toute activité médicale libérale. Un appel de cotisations comprenant cette régularisation vous sera donc adressé en janvier 2009.