Information dela Carmf
Sommaire du n�46

PREVOYANCE

En cas d'incapacitéd'exercice...

Le régime incapacité temporaire de laCARMF (cotisation obligatoire de 630 F par an) vous assure en cas d’arrêt detravail (maladie ou accident) une indemnité journalière de 501 F par jour àcompter du 91^ème jour d’arrêt de travail.

Le délai de franchise de 3 mois n’estpas du fait de la CARMF mais des Pouvoirs Publics qui ont toujours estimé que leversement d’indemnités journalières de la CARMF relevait non pas d’un régimed’assurance maladie mais d’un régime d’invalidité.

Vous devez déclarer la cessationd’activité avant l’expiration du 2^ème mois suivant votre arrêt detravail. A défaut l’ouverture des droits aux indemnités journalières seraitreportée au 31^ème jour suivant cette déclaration, sauf dérogationaccordée par la Commission de Contrôle de l’incapacité temporaire.

Lorsque l’origine de la maladie ou del’accident situe à une date antérieure à la demande d’affiliation à laCARMF, les indemnités journalières ne sont versées à un taux réduit que si vous êtesaffilié à la Caisse depuis plus de quatre années et moins de dix années. Toutefoispour déterminer la durée d’affiliation, il peut être tenu compte des annéesdurant lesquelles vous avez relevé d’un autre régime de prévoyance obligatoire(salarié ou non).

Conseil

La déclaration decessation d’activité professionnelle doit être effectuée le plus tôt possiblemême si l’interruption d’exercice est estimée inférieure à 90 jours. Eneffet, en cas de rechute de la même maladie dans un délai inférieur à un an, lafranchise de 90 jours peut être déterminée en tenant compte des différentesinterruptions de travail.

En cas d'incapacité d'exercice...
En cas d'invalidité...
En cas de décès...