Le 11 mars 2026

Changement d’assiette sociale

Qu’est-ce que l’assiette sociale ?

Le terme assiette sociale désigne la part de vos revenus qui sert de base pour le calcul des cotisations et des droits sociaux.

Quels sont les régimes concernés ?

Comme toutes les cotisations retraite sont calculées en fonction des revenus, tous les régimes de retraite gérés par la Carmf sont concernés, mais selon un calendrier spécifique pour chacun d’eux.

La réforme entrera donc en vigueur pour le régime de base à partir de 2026 et, pour les régimes complémentaire et ASV, à partir de 2027 (la cotisation d’ajustement du régime ASV restera calculée sur la base des revenus conventionnels).

Une réforme positive ?

Un point indéniablement positif pour cette réforme : elle va simplifier le calcul des cotisations sociales.

Ensuite, cela va rétablir une équité entre les professionnels indépendants et les salariés : tous vont désormais payer un montant équitable de CSG/CRDS. Précédemment, les indépendants en payaient proportionnellement davantage.

Cette réforme va surtout permettre aux indépendants d’acquérir plus de droits, à dépense sociale constante.

Enfin, cette hausse des montants cotisés va renforcer l’équilibre du régime complémentaire de la Carmf, régime qui représente la part la plus importante dans la retraite des médecins.

Quelle nouvelle assiette ?

Le schéma ci-dessous illustre la nouvelle méthode de détermination de l’assiette sociale. Celle-ci sera calculée en appliquant un abattement forfaitaire de 26 % au revenu « superbrut », correspondant à l’ensemble des revenus, auxquels auront été soustraites les charges professionnelles autres que les prélèvements sociaux. Ce taux de 26 %, avec un plancher à 829 € et un plafond à 61 230 € (taux 2025), est censé correspondre au montant moyen des charges sociales qui sont actuellement payées par un indépendant.

Nouvelle méthode de calcul de l'assiette sociale

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal, hors auto-entrepreneurs, c’est leur abattement spécifique fiscal, de 71 %, 50 % ou 34 %, qui est appliqué sur la base de leur chiffre d’affaires, et non l’abattement de 26 %.

Les cotisations vont‑elles augmenter ?

Jusqu’à présent, les professions libérales payaient une CSG plus importante que les autres travailleurs. Les autorités de tutelle ont décidé d’alléger cette cotisation pour les médecins libéraux, non pas en leur rendant l’argent, mais en le réaffectant. Les sommes qui ne sont plus payées en CSG sont désormais fléchées vers les cotisations de retraite. Il s’agit donc d’un transfert de charges : une dépense étant compensée par une autre.

Côté médecins, cette mesure leur permettra d’améliorer leur niveau de retraite à l’avenir, jusqu'à 10 % par année cotisée.
Côté Carmf, cela se traduira par une augmentation des recettes de l’ordre de 160 millions d’euros par an à partir de 2026.
En pratique, les taux de cotisation vont augmenter, mais, selon votre secteur conventionnel, vos charges globales devraient plus ou moins rester au même niveau. L’opération sera à peu près neutre pour les médecins de secteur 1, et les charges globales augmentent un peu (~+5 %) pour les médecins de secteur 2.

Cotisations en baisse

• CSG-CRDS : pas de changement de taux, 9,2 % pour la CSG et à 0,5 % pour la CRDS, mais l’assiette de calcul est en baisse, c’est tout l’objet de la réforme. Une baisse d’environ 20 % est attendue.

Cotisations stables

• Assurance maladie pour les secteur 1 : le nouveau taux plein, dégressif selon le revenu, est fixé à 8,5 %, au lieu de 6,5 %. Cette hausse de barème entraîne peu de modification, car le reste à charge est fixé à 0,1 % dans le cadre de la convention.
• Allocations familiales et autres cotisations sociales : pas de changement.

Cotisations en hausse

• Assurance maladie pour les secteur 2 : comme pour le secteur 1, le taux de cotisation passe à 8,5 %, au lieu de 6,5 %.
• Cotisations retraite : comme l’assiette est en hausse, les cotisations sont également en hausse. De plus, les taux ont été réévalués sur tous les régimes. En conséquence, les droits sont également en hausse (voir tableau ci-dessous).

Une réforme améliorable ?

Comme il y avait une hausse de cotisation à répartir, la Carmf a souhaité que tous les régimes en bénéficient. Au départ, la tutelle n’avait rien prévu pour le régime ASV, qui risquait d’être mis en difficulté financière. Nous avons donc suggéré une répartition plus équilibrée, qui permet de renforcer les réserves et d’amortir les chocs financiers futurs.

D’autres améliorations seraient envisageables du côté des médecins du secteur 2 qui paient l’intégralité des cotisations d’assurance maladie et voient leurs dépenses augmenter globalement d’environ 5 %. En 2024, nous avons fait des propositions aux pouvoirs publics pour compenser ce surcoût. Ces informations ont été transmises aux syndicats afin qu’ils puissent défendre les intérêts de leurs affiliés auprès de la tutelle.
Pas de réponse des pouvoirs publics depuis.

Calendrier de la réforme

L’appel de cotisation de janvier 2026 ne sera pas modifié par rapport à celui des années précédentes. Les cotisations seront calculées à partir du revenu 2024 déclaré en 2025. En avril 2026, les médecins réaliseront leur déclaration fiscale de revenus 2025 sur le site des impôts.
L’administration fiscale communiquera à la Carmf ensuite les montants déclarés, dont le fameux « revenu brut social », et c’est à partir de ce chiffre que la Carmf pourra calculer le solde des cotisations.
Les premiers effets de la réforme de l’assiette sociale seront donc visibles entre mai et juillet 2026 sur les appels du solde des cotisations 2026.
L’ensemble des cotisations (CSG, assurance maladie, allocations familiales, etc.) sera alors calculé avec la nouvelle assiette et avec les nouveaux taux de cotisation.

 

À partir de 2027, les cotisations retraites seront calculées sur la base du revenu superbrut 2025 et avec les nouveaux taux dès janvier. Sur l’appel du solde (mai-juillet 2027), figurera le recalcul des cotisations du régime de base sur les revenus 2026 déclarés en 2027.

Calendrier de mise en oeuvre effective de la réforme