Mai 2026

Cumul retraite/activité libérale ?

Bientôt la fin du cumul ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)¹ pour 2026 est venue ajouter de fortes contraintes pour les médecins désirant cumuler retraite et activité libérale avant 67 ans.
¹ Article n° 43 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), devenu n° 102 dans le texte adopté.

Dorénavant, les possibilités de cumul emploi/retraite sont différenciées selon l’âge :

• avant l’âge légal de départ à la retraite : la pension est réduite à due concurrence du revenu professionnel. À titre d’exemple, si le montant annuel de la pension d’un assuré est de 20 000 € et que ses revenus professionnels s’élèvent à 40 000 €, sa retraite ne sera plus versée.
• entre l’âge légal et 67 ans : la pension est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement d’un seuil qui sera fixé par décret (le dossier de presse ainsi que l’annexe 9 du PLFSS proposent un seuil de 7 000 € par an). Ainsi, un retraité qui percevrait 35 000 € de pension et cumulerait une activité lui rapportant 60 000 € verra sa pension réduite à 8 500 € (60 000 € - 7 000 €/2 = 26 500 € puis 35 000 € - 26 500 € = 8 500 €).
• à partir de 67 ans : les conditions restent les mêmes qu’aujourd’hui, à savoir un cumul intégral.

Les revenus tirés d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public (COSP, zones sous-denses…) ne devraient pas être pris en compte pour l’écrêtement (ces activités seront définies par décret). Un décret déterminera les conditions dans lesquelles seront appréciés les revenus professionnels perçus.

La nouvelle réglementation est donc beaucoup plus restrictive, voire fortement dissuasive pour le cumul avant 67 ans.

Application

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur à compter des liquidations de pension effectuées à partir du 1^er janvier 2027.

Donc si vous liquidez votre retraite CARMF après le 1^er octobre 2026, vous serez soumis aux nouvelles règles du cumul très contraignantes si vous avez moins de 67 ans.

Les cumulants actuels préservés ?

La réglementation actuelle continuera de s’appliquer aux médecins qui exercent en cumul intégral aujourd’hui, ainsi qu’à ceux qui liquideront leur retraite avant le 1er janvier 2027.

Acquisition de nouveaux droits

Régime de base
La LFSS a stipulé que seuls les assurés bénéficiant d’un cumul intégral pourront acquérir de nouveaux droits, qui, de surcroît, ne seront plus plafonnés.

Régime complémentaire
Le conseil d’administration a souhaité que les cotisations deviennent génératrices de droits. La mise en place est prévue à partir des cotisations de 2027. Plus de précisions dans nos prochaines publications.

Régime ASV
Ce régime est géré par les partenaires conventionnels (Sécurité sociale et syndicats médicaux). Il leur appartient de décider l’octroi de droits en cumul.

Exonération de cotisations des médecins en cumul

Qui a bénéficié d’exonération de cotisations en cumul ?

L’exonération de cotisations pour les médecins en cumul retraite/activité libérale accordée en 2023 n’a pas été reconduite. Celle de 2025, appliquée aux médecins exerçant en zones d’intervention prioritaire (ZIP) en 2025, n’a pas été reconduite non plus. Cette dernière ne s’applique donc que sur les revenus de l’année 2025 et sera donc visible sur l’appel du solde de cotisation de 2026 (fin 1^er semestre) et sur l’appel de l’acompte de cotisation de janvier 2027.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l’exonération 2025, vous deviez :

• Avoir pris votre retraite CARMF au plus tard le 1^er janvier 2025.
• Être en cumul retraite/activité intégral (retraite à taux plein + toutes pensions liquidées).
• Exercer en ZIP (zone d’intervention prioritaire) – voir site internet de votre ARS.
• Percevoir des revenus 2025 inférieurs à 70 000 €.

Nouveau : Assiette sociale

Pour la première fois, la nouvelle assiette sociale est utilisée pour calculer votre cotisation du régime de base. Le montant retenu est indiqué dans une case spécifique (cf. image ci-dessous) présente sur l’appel du solde de cotisation.

Pour les autres régimes, les cotisations sont calculées à partir des revenus de l’année N-2, donc les revenus nets d’activité indépendante, et ce, encore jusqu’en 2027.

Pour rappel, votre assiette sociale est calculée en appliquant un abattement de 26 % sur votre chiffre d’affaires dont on aura préalablement déduit les charges autres que les prélèvements sociaux.

Grâce à cette réforme, vous payez moins de CSG tout en obtenant davantage de points de retraite.

Plus d’informations sur la nouvelle assiette sociale sur cette page.