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Exonération de cotisations retraite des médecins en cumul retraite/activité libérale

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, prévoit à son article 6 une exonération de cotisations retraite pour les médecins en cumul retraite/activité libérale, sous réserve de remplir certaines conditions. Nous restons cependant dans l’attente d’un décret qui viendra fixer le seuil de revenus à ne pas dépasser.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’exonérations de cotisations ?

Pour bénéficier d’exonérations de cotisations, vous devez :

• exercer en zones d’intervention prioritaire (ZIP) ;
• avoir liquidé votre retraite au plus tard à effet du 1er janvier 2025 ;
• exercer en cumul intégral, c’est-à-dire avoir liquidé votre régime de base à taux plein et avoir liquidé tous vos régimes de retraite ;
• percevoir des revenus 2025 strictement inférieurs à un plafond fixé par décret.

Quelles exonérations ?

Attention, ces exonérations ne concernent pas tous les régimes de la même façon :

• pour le régime de base, l’exonération totale peut être obtenue rapidement en déclarant vos revenus estimés 2025 inférieurs au plafond. En l’absence de déclaration, c’est le revenu de l'année précédente qui est pris en compte, ce qui risque d’entraîner le paiement des cotisations en 2025 si ce revenu dépasse le plafond, puis le remboursement en 2026 au moment de la régularisation du régime de base 2025 si le revenu 2025 finalement déclaré ne dépasse pas le plafond.
• pour le régime complémentaire, l’exonération totale est également possible à condition de déclarer là aussi vos revenus estimés 2025. Dans le cas contraire, c’est le revenu de l'avant dernière année qui est pris en compte, ce qui entraîne le paiement des cotisations en 2025 en cas de dépassement du plafond de revenu, et leur remboursement en 2027 si toutes les conditions ont été respectées, notamment si le revenu réel 2025 n’a pas dépassé le plafond autorisé.
• pour le régime ASV, le paiement des cotisations est inévitable en 2025. Celles-ci seront cependant remboursées en 2027 une fois les revenus définitifs réels 2025 connus et à condition qu’ils ne dépassent pas le plafond autorisé.

Comment obtenir les exonérations?

Ce sont les Agences régionales de santé (ARS) qui vont déterminer la cartographie des ZIP. La CARMF attribuera automatiquement les exonérations aux médecins dont l’adresse connue est incluse dans ces zones.
Vous devrez également déclarer vos revenus annuels estimés 2025, et ceux-ci devront strictement être inférieurs à un montant fixé par décret. Cette déclaration devra être faite dans votre espace personnel ecarmf www.carmf.fr afin d’obtenir provisoirement l’exonération au titre des régimes de base et complémentaire vieillesse.
En raison de la mise en œuvre tardive de cette disposition, la CARMF appliquera automatiquement cette exonération au cours du dernier trimestre 2025 si vous remplissez les conditions requises.

Quel montant à ne pas dépasser ?

Le décret fixant le maximum de revenu à ne pas dépasser n’est pas paru. Cependant, il est pressenti que ce montant s’élèverait à 80 000 €. Attention, en cas d’exercice en cumul pendant une partie de l’année, ce plafond est réduit au prorata.