Administration

Conseil d'Administration 2021 / 2024

Composition

Le Conseil d’administration est composé de vingt-cinq membres représentant les cotisants, les retraités, les conjoints survivants retraités, les bénéficiaires du régime invalidité-décès et le Conseil national de l’Ordre.

Composition du Conseil d’administration
Administrateurs élus
Cotisants	19
Retraités	3
Conjoints survivants retraités	1
Bénéficiaires du régime invalidité-décès	1
Administrateur agréé
Conseil national de l’Ordre	1

En cas de vacance d’un poste, l’administrateur suppléant élu ou agréé remplace le titulaire.

Fonctions

Le Conseil est compétent pour prendre toute décision concernant l’administration de la caisse et notamment :

voter les modifications statutaires ;
adopter les budgets des régimes ;
décider du budget de fonctionnement de la Caisse ;
approuver les comptes annuels de la Caisse au vu de l’opinion émise par le Commissaire aux comptes chargé de leur certification ;
placer les fonds.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des commissions. Mais les pouvoirs du Conseil d’administration de la CARMF comportent certaines limites. Les décisions du Conseil, du Bureau, des commissions de recours amiable, du fonds d’action sociale, des placements, d’attribution des marchés ne sont applicables que si la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC) ne s’y oppose pas.

Les statuts de la CARMF sont votés par le Conseil d’administration (à la majorité des deux tiers) mais ne sont applicables qu’après leur approbation par un arrêté ministériel.

Après chaque renouvellement triennal, le Conseil d’administration constitue, en son sein, les commissions prévues par la réglementation et toutes celles qui lui paraissent nécessaires dont il fixe la composition.

La CARMF est également représentée dans divers organismes :

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Au Conseil d’administration (le Président de la CARMF est administrateur titulaire et un administrateur de la CARMF est administrateur suppléant).
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM)
La commission d’entraide (un administrateur titulaire et un administrateur suppléant de la CARMF).
Les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV)
Des postes d’administrateurs de SICAV, dans lesquelles sont placés des fonds de la CARMF, sont régulièrement attribués à des représentants de la CARMF.

Bureau 2021 / 2024

Le Président
Il assure la régularité du fonctionnement de la Caisse et préside les réunions du Conseil d’administration.
D^r Thierry Lardenois Médecin généraliste Né en 1960 Délégué de la Moselle depuis 2000. Administrateur titulaire de la région de Strasbourg depuis 2006.
Les trois vice-présidents
Ils secondent le Président dans toutes ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement, dans l’ordre d’élection.
Premier vice-président	Deuxième vice-président	Troisième vice-présidente
D^r Olivier Petit Médecin généraliste Né en 1959 Délégué du Rhône depuis 1997. Administrateur coopté de 2012 à 2015. Administrateur titulaire de la région de Lyon depuis 2015.	D^r Éric-Jean Evrard Médecin angéiologue Né en 1957 Délégué de la Loire-Atlantique depuis 2003. Administrateur titulaire de la région de Nantes depuis 2014.	D^r Sylviane Dutrus Gynécologue obstétricienne Née en 1954 Déléguée de la Dordogne depuis 2000. Administrateur titulaire de la région de Bordeaux depuis 2012.

Les deux trésoriers
Ils surveillent le fonctionnement financier de la Caisse.
Trésorier	Trésorière adjointe
Dr Patrick Wolff Gynécologue retraité Né en 1944 Délégué du collège des médecins retraités de la région de Montpellier depuis 2015. Administrateur titulaire du collège des médecins retraités depuis 2018.	D^r Sabine Monier ORL Née en 1964 Déléguée des Hauts-de-Seine depuis 2015. Administrateur titulaire de la région banlieue parisienne depuis 2015.
Les deux secrétaires généraux
Ils surveillent le fonctionnement administratif de la Caisse.
Secrétaire général	Secrétaire général adjoint
D^r Alexis Marion Pédiatre Né en 1952 Délégué des Hauts-de-Seine depuis 1997. Administrateur titulaire de la région banlieue parisienne depuis 2003.	D^r Jean-Marc Chinchole Gynécologue obstétricien Né en 1955 Délégué des Bouches-du-Rhône depuis 1997. Administrateur titulaire de la région de Marseille depuis 2014.

Organisation administrative

Le contrôle des activités de la CARMF est assuré par

la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC),
le ministère des Affaires sociales et de la Santé,
le ministère de l’Économie et des Finances,

Les contrôles de la gestion de la CARMF sont réguliers. Ils sont effectués par :

la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC),
l’URSSAF,
l’Inspection du Trésor,
la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales,
la Cour des comptes,
l’Inspection générale des affaires sociales.

La CARMF est un organisme important qui emploie des actuaires, statisticiens, démographes, financiers, informaticiens, juristes de haut niveau.

Le Directeur et le Directeur comptable et financier de la CARMF, nommés par le Conseil d’administration, ont des attributions définies par le Code de la Sécurité sociale.

Au 31 décembre 2021, l’effectif de la Caisse comptait 250 personnes.
En 2021, la CARMF a reçu 334 221 appels téléphoniques au standard hors lignes directes et 1 725 personnes ont été accueillies par le service réception.

Frais administratifs en pourcentage des cotisations

Direction

M. Henri Chaffiotte, Directeur
M. Frédéric Peyre, Directeur adjoint
M. Philippe Fresco, Directeur comptable et financier

Le Directeur

assure le fonctionnement de la Caisse,
soumet au Conseil d’administration les prévisions budgétaires, engage les dépenses et constate les créances et les dettes,
est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard,
décide des actions en justice à intenter,
représente la Caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Secrétariat de Direction

Mme Sabine Lhomme,

Assistante de Direction

Gestion de portefeuille

M. Henri Chaffiotte,

Directeur

M. Arnaud Amberny,

Responsable gestion déléguée actions

M. Christophe Boband,

Responsable gestion taux

M. Vincent Lirou,

Responsable gestion directe actions

Immobilier

M. Henri Chaffiotte,

Directeur

Mme Audrey Chassagnette,

Responsable ASSET management

Mme Nha Trang Bui,

Responsable administrative et financière

Marchés Publics

M. Olivier Mando,

Responsable

Statistiques et études actuarielles

Mme Fabienne Sédilot,

Responsable

Économat

Mme Muriel Vigneron,

Économe

M. Lionel Alavoine,

Économe adjoint

Mme Valérie Hunaut,

Économe adjointe/Responsable téléphonie

M. Laurent Herrault,

Chef du service classement

Contrôle interne

Mme Anne-Sophie Richard,

Responsable

Communication

M. Frédéric Peyre,

Directeur adjoint

M. Grégoire Marleix,

Chef du Service

Ressources humaines

Mme Cyrille Wozniak,

Responsable

Mme Sabrina Touitou,

Adjointe à la Responsable

Contrôle de gestion

Mme Florence Rossi,

Contrôleur de gestion

Direction comptable et financière

M. Philippe Fresco,

Directeur comptable et financier

M. Thierry Vanheeckhoet,

1^erFondé de Pouvoir

M. Paul Gaspar,

2^eFondé de Pouvoir

Le Directeur comptable et financier est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire :

de l’ensemble des opérations financières et comptables de la Caisse,
de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses,
de la tenue à jour des comptes en conformité avec les textes.
de l'établissement des comptes annuels.

Chiffres clés 2021

Les recettes de cotisations correspondent à un flux annuel de trésorerie d’environ 2,8 milliards d’euros.
Chaque mois, 252 millions d’euros sont versés aux prestataires.
79 % des cotisants ont réglé leurs cotisations par prélèvements mensuels (soit près de 1 196 000 prélèvements), 12 % par ecarmf (soit 22 500 règlements unitaires) et 8 % par TIP (soit 21 300 TIP traités).

Division cotisants

M. Frédéric Peyre,

Directeur adjoint

Mme Sandrine Cohen,

Chef de Division

Mme Viviane Konrad,

Chef de Division adjointe

Chiffres clés 2021

13 280 affiliations dont 76 conjoints collaborateurs,
3 169 dispenses de cotisations accordées pour faible revenu,
2 172 exonérations de cotisations pour maladie/maternité,
993 points gratuits pour accouchement,
1 185 recours amiables,
12 070 dossiers remis à l’huissier,
284 décisions rendues par les juridictions.

Division allocataires

Mme Véronique Lebufnoir,

Chef de la Division (jusqu’au 31 mars 2022)

Mme Valérie Baulac,

Chef de la Division (à partir du 1er juillet 2022)

Mme Isabelle Bernatot,

Chef de Division adjointe

Mme Gilliane Sperduto,

Chef de Division adjointe

Chiffres clés 2021

5 900 liquidations de retraite,
206 retraites de conjoints collaborateurs,
220 dossiers soumis à la Commission du fonds d’action sociale (dont 92 cotisants),
1 407 secours forfaitaires ont été versés aux allocataires totalement exonérés de la CSG,
791 contrôles cumul retraite/activité libérale (revenus 2019),
136 liquidations de retraite Capimed.

Division prestations réversions

Mme Luciana Hascoët,

Chef de la Division

Mme Stéphanie Fenech,

Chef de Division adjointe

Chiffres clés 2021

327 201 journées indemnisées dont 1 120 conjoints collaborateurs,
56 pensions d’invalidité, dont 1 conjoint collaborateur,
75 rentes pour enfants à charge de médecins invalides, dont 2 conjoints collaborateurs,
113 rentes au profit de veuves (ou veufs) dont 0 conjoint collaborateur,
241 rentes au profit des orphelins,
100 indemnités-décès,
1 673 liquidations de réversion.

Division informatique

M. Pierre Jallabert,

Chef de la Division

M. Jean-Meyer Levy,

Chef de Division adjoint

M. Cyril Rouaud,

Chef de Division adjoint

La division informatique assure sur le site central et micro-informatique la gestion des données administratives et comptables : appels de cotisations, paiement des allocations et prestations, comptabilité, statistiques, etc. L’adaptation rapide des programmes à l’évolution des statuts concourt au maintien des frais de gestion les plus bas.

Chiffres clés 2021

815 512 courriers informatisés ont été expédiés.

Modifications Statutaires

Modifications statutaires votées par le Conseil d’administration et en attente d’approbation par les autorités de tutelle pour leur entrée en vigueur.

Statuts généraux

Remboursement aux personnalités que le CA, le Bureau, les Commissions et l’AG décident de s’adjoindre en raison de leur compétence technique, de leurs frais de déplacement, de séjour, de perte de gains ainsi que toutes autres indemnités, dans les conditions applicables aux administrateurs de la CARMF.
(Conseil d’administration du 20 avril 2013)
Intégration du dispositif simplifié des médecins remplaçants.
(Conseil d’administration du 20 juin 2020)

Régime de base

Intégration du dispositif simplifié des médecins remplaçants.
(Conseil d’administration du 20 juin 2020)

Régime complémentaire d’assurance vieillesse

Extension des possibilités d’achat de points, à titre volontaire, à raison de 2 points par an.
(Conseil d’administration du 18 novembre 2000)
Intégration du dispositif simplifié des médecins remplaçants.
(Conseil d’administration du 20 juin 2020)
Ajout d’une période d’exercice professionnel assimilée concernant les étudiants non thésés remplaçants.
(Conseil d’administration du 22 janvier 2022)

Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Revalorisation des pensions de réversion à 60 %.
(Conseil d’administration du 14 novembre 1998)
Intégration du dispositif simplifié des médecins remplaçants.
(Conseil d’administration du 20 juin 2020)

Régime d’assurance invalidité-décès

Intégration du dispositif simplifié des médecins remplaçants.
(Conseil d’administration du 20 juin 2020)
Dispense d’affiliation au régime invalidité-décès pour les médecins bénéficiaires d’une pension de retraite servie par la CARMF ou par un régime obligatoire de sécurité sociale de base ou complémentaire, à l’exclusion des bénéficiaires d’une pension militaire.
(Conseil d’administration du 21 juin 2014)
Adaptation des statuts suite à l’entrée en vigueur au 1^er juillet 2021 du dispositif de versement d’indemnités journalières aux professionnels libéraux par l’assurance maladie pour les 90 premiers jours d’arrêt de travail prévue par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 et le décret n° 2021‑755 du 12 juin 2021. Suppression des trois classes de cotisations.
(Conseil d’administration du 26 juin 2021)

Différents régimes

Création d’un dispositif de cotisation pour les médecins remplaçants occasionnels.
(Conseil d’Administration du 17 novembre 2001)
Abaissement du taux des majorations de retard à 0,5 % par mois pour les régimes invalidité-décès et ASV.
(Conseil d’administration du 20 novembre 2004)

Le rôle du délégué

Les délégués ont pour mission d’informer les affiliés sur leurs droits et obligations à l’égard de la CARMF et de répondre à leurs questions.

Les activités des délégués et des administrateurs sont bénévoles. La CARMF rembourse les frais de déplacement, de séjour, de perte de gain dans les conditions fixées par la réglementation applicable. Ils bénéficient d’une assurance dans le cadre de leurs fonctions de délégué.

Ils peuvent de leur propre initiative, attirer l’attention de la CARMF sur des situations délicates (médecins ayant des difficultés financières, des problèmes de santé…).

Ils sont aussi invités par les services de la CARMF, à donner leur avis motivé sur les diverses demandes des médecins (en particulier auprès du fonds d’action sociale).

Comme les membres du Conseil d’administration et le personnel de la CARMF, ils sont tenus au secret professionnel à l’égard des tiers.

Les délégués sont appelés à élire les administrateurs qui composent le Conseil d’administration. Ils peuvent faire acte de candidature aux postes d’administrateurs, sous réserve pour les cotisants d’avoir régulièrement réglé cinq années de cotisations au 31 décembre précédent et d’être à jour de leurs cotisations sociales.

À savoir

Les délégués bénéficient de la législation sur les accidents du travail en cas d’accident survenant par le fait ou à l’occasion de leurs fonctions à la CARMF.

Assemblée générale

Sur convocation de l’administrateur de leur région, les délégués sont invités à une réunion préparatoire à l’Assemblée générale au cours de laquelle ils rédigent des questions et des propositions sur le fonctionnement de la CARMF et de ses régimes à l’intention du Conseil d’administration.

Au cours de l’Assemblée générale qui se tient une fois par an, les délégués votent soit eux-mêmes s’ils sont présents, soit en donnant pouvoir à un confrère délégué, les comptes de gestion et le bilan de l’exercice écoulé. Ils peuvent être consultés sur des questions posées par le Président.

Assurance des délégués et des administrateurs

Protection obligatoire

La CARMF verse chaque année à l’URSSAF de Paris une cotisation forfaitaire pour le compte de chacun de ses délégués.

En cas d’accident pendant ses fonctions de délégué, c’est auprès de la Caisse Primaire de son domicile que la déclaration devra être faite.

Les prestations servies au titre de cette législation sont les suivantes (en sus des prestations en nature consécutives à l’accident du travail) :

En cas d’incapacité temporaire

Le délégué est assuré de percevoir une indemnité journalière pendant toute la durée de l’incapacité et, au plus tard, jusqu’à la date :

soit de la consolidation fixée par le médecin traitant ou le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,
soit de la reprise d’activité.

Les montants au 1^er janvier 2022 sont fixés comme suit (quel que soit le nombre d’enfants à charge) :

61,31 € par jour durant les 28 premiers jours,
81,75 € par jour à partir du 29^e.

En cas d’incapacité permanente

Une rente est allouée au délégué sa vie durant à un taux calculé sur une base forfaitaire annuelle à laquelle, en aucun cas, ne peuvent se substituer ou s’ajouter les rémunérations ou les gains de l’intéressé dans une activité professionnelle quelconque. Cette base forfaitaire s’établit à 37 299,83 € au 1^er janvier 202.

La rente est calculée compte tenu du pourcentage d’incapacité permanente. Selon l’appréciation du médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, elle peut être révisable à une échéance fixée par ce dernier ou attribuée à titre définitif.

En cas de décès consécutif à un accident

Une participation aux frais funéraires est versée par la Caisse Primaire dans la limite des dépenses réellement exposées et sans que le montant puisse excéder un maximum fixé au 1^er janvier 2022 à 1 714 € (1/24^e du plafond de la Sécurité sociale). La législation sur les accidents du travail ne prévoit pas le versement d’un capital décès.
Les rentes d’ayants droit sont calculées sur la même base du salaire forfaitaire applicable à la victime elle-même.

Elles se répartissent généralement comme suit :

40 % pour le conjoint survivant, le concubin ou la personne liée par un Pacs,
25 % par orphelin à charge jusqu’au 2^e enfant,
20 % par orphelin à charge au-delà du 2^e enfant.

Lorsque la victime ne laisse ni conjoint, ni enfant, chaque ascendant a droit à une rente viagère de 10 % s’il percevait ou prouve qu’il aurait pu obtenir une pension alimentaire de l’assuré.

Si ce dernier laisse un conjoint ou des enfants, chaque ascendant a droit à une rente viagère de 10 % s’il était effectivement à la charge de la victime au moment de l’accident. Le total des rentes allouées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire forfaitaire 37 299,83 €, soit 11 189,95 €.

L’ensemble des rentes allouées aux différents ayants droit ne peut dépasser 85 % de ce salaire annuel, soit 31 704,86 €.
En cas de dépassement, une réduction proportionnelle est opérée sur les rentes revenant à chacun des ayants droit.

Protection complémentaire

Pour couvrir l’insuffisance de la réparation résultant de la législation des accidents du travail, une assurance complémentaire a été souscrite pour couvrir plus particulièrement les risques de décès et d’invalidité encourus lors de l’exercice des fonctions de délégués ou d’administrateurs.

assemblee generale

Capitaux garantis pour 2022 par assuré (si accident pendant l’activité professionnelle)
	Quel que soit l’âge jusqu’à 69 ans	de 70 à 79 ans	de 80 à 85 ans maximum
Décès accidentel	75 000 €	75 000 €	75 000 €
Incapacité permanente totale accidentelle	150 000 € Réductible en incapacité permanente partielle suivant barème des accidents du travail, aucune indemnité si taux d’invalidité inférieur ou égal à 5 %.	75 000 € Réductible en incapacité permanente partielle suivant barème des accidents du travail, aucune indemnité si taux d’invalidité inférieur ou égal à 5 %.	Néant
Indemnité journalière en cas d'accident	100 € franchise 7 jours indemnisation 1 an	50 € franchise 30 jours indemnisation 1 an	Néant

Commissions

Commissions réglementaires

Commission de recours amiable

(quatre titulaires et quatre suppléants)

Chiffres clés 2021
441 dossiers traités pour 1 074 exercices de cotisations, représentant 3,08 M€ de majorations de retard dues.
Le taux moyen de remise s’élève à 96,18 %. S’ajoutent 0,12 M€ de remises accordées par le directeur.

Elle reçoit et examine les réclamations formées contre les décisions de la Caisse. L’essentiel des recours porte sur les demandes d’affiliés tendant à obtenir, en cas de bonne foi ou de force majeure justifiées, une réduction des majorations de retard. Chaque dossier est étudié individuellement.

La Commission prend en compte un barème fixant des taux de remise en fonction notamment des revenus de l’affilié. Toutes les décisions sont motivées et les procès-verbaux sont soumis à la Tutelle. Les médecins peuvent contester ces décisions devant le Tribunal judiciaire "pôle social".

Commission des marchés

(cinq titulaires et cinq suppléants)

Chiffres clés 2021
6 marchés attribués (0 avenants).
Le montant total estimatif des marchés s’est élevé à 3 289 281,44 € HT dont des marchés pluriannuels.

Elle joue un rôle décisionnel dans certaines procédures de marchés publics. Dans le cas le plus fréquent, l’appel d’offres, la Commission au vu des renseignements, élimine les candidats qui n’ont pas qualité à présenter une offre.

La Commission examine ensuite les offres. Le marché est attribué au candidat le mieux-disant selon des critères de choix fixés au règlement de consultation.

Commissions statutaires

Commission de placements

(au moins trois administrateurs)

Chiffres clés 2021
Le patrimoine de la Caisse était constitué à : 35,1 % d’obligations, 46,7 % d’actions et 18,2 % d’immobilier. L’ensemble du patrimoine représente 8 Md€ au 31 décembre 2021.

Elle possède un comité restreint qui prend les décisions urgentes. Elle détermine l’allocation tactique d’actifs et choisit les investissements en valeurs mobilières de la caisse. Elle doit respecter des contraintes réglementaires et maintenir la rentabilité à long terme des placements avec un risque limité.

Commission du fonds d’action sociale

(le nombre de ses administrateurs n’est pas limité)

Chiffres clés 2021
1 628 dossiers traités
92 cotisants et 1 536 allocataires dont 1 407 aides accordées aux plus démunis (secours forfaitaire) pour un montant total de 2,43 M€ dont 1,75 M€ de dons (1,05 M€ au titre du secours forfaitaire) et 0,67 M€ d’avances remboursables.

Elle examine les demandes individuelles :

de secours ponctuels aux allocataires, prestataires et cotisants en difficulté,
d’aides aux cotisants momentanément empêchés de régler leurs cotisations par suite de circonstances exceptionnelles ou d’insuffisance de ressources de leur ménage. Les aides sont consenties sous forme de dons ou d’avances.

Les formulaires d’aide du fonds d’action sociale sont disponibles en téléchargement ici

commissions medicales

Commissions médicales

(les trois commissions médicales sont composées des mêmes administrateurs. Leur nombre n’est pas limité)

Chiffres clés 2021
109 dossiers d’invalidité. 765 dossiers d’indemnités journalières. 37 dossiers d’inaptitude ont été traités. 10,2 M€ de pensions d’invalidité, majorations et rentes aux conjoints et aux enfants à charge. 31,7 M€ d’indemnités journalières versées.

La Commission de contrôle de l’incapacité temporaire d’exercice assure le contrôle des dossiers des bénéficiaires de l’indemnité journalière et se prononce sur tous les cas prévus par les statuts (déclaration tardive, durée d’indemnisation, etc.).

La Commission de reconnaissance de l’invalidité définitive se prononce sur les demandes de pension d’invalidité formulées par les médecins n’ayant pas atteint l’âge de la retraite.

La Commission d’examen des demandes de reconnaissance de l’inaptitude se prononce sur les demandes de retraite anticipée pour cause d’inaptitude à exercer toute profession.

Placements mobiliers

Réglementation des placements en valeurs mobilières

La réglementation qui régit les placements de la CARMF impose à l'heure actuelle, par rapport au total des réserves :

En pourcentage de l’actif de référence	Titres
34 % au moins	Obligations d’État de l’Espace Économique Européen et obligations cotées sur un marché reconnu de l’OCDE, libellées en euro.
5 % au plus	OPC d’actifs non cotés et fonds professionnels spécialisés.
10 % de l’ensemble des actifs peuvent être libellés en devises autres que l’euro.

Allocation d’actifs

Portefeuille total au 31 décembre 2021 : 6,5 milliards d’euros (en valeur de marché)

allocation d'actifs

L’allocation stratégique d’actifs est destinée à générer une performance, nette d’inflation, aussi élevée que possible tout en respectant les contraintes réglementaires.
Ceci conduit à une gestion diversifiée soucieuse de gérer le risque d’ensemble et opportuniste lorsque les marchés financiers se situent à d’excellents niveaux de valorisation. Ainsi, le poste en actions continue d’être privilégié.

La performance financière globale du portefeuille CARMF

Années	après fiscalité
2005	+17,41 %
2006	+11,76 %
2007	+4,62 %
2008	-28,83 %
2009	+21,64 %
2010	+8,60 %
2011	-7,64 %
2012	+12,57 %
2013	+8,62 %
2014	+7,12 %
2015	+6,80 %
2016	+3,17 %
2017	+7,83 %
2018	-7,02 %
2019	+12,36 %
2020	+6,71 %
2021	+ 12,33 %

Rendement annuel global ⁽¹⁾ à fin 2021 après fiscalité
Sur 1 an	+ 12,33 %
Sur 3 ans	+ 10,43 %
Sur 5 ans	+ 6,05 %
Sur 10 ans	+ 6,87 %
Sur 15 ans	+ 3,83 %
Sur 20 ans	+ 4,55 %
Sur 25 ans	+ 4,71 %
Sur 30 ans	+ 4,88 %

⁽¹⁾du portefeuille initial et des flux d’investissements de la période (TRI).

Placements immobiliers

Réglementation des placements en valeurs immobilières

placements immobiliers

20 % des actifs au plus pour les immeubles situés dans l’Espace Économique Européen, et les parts de sociétés et fonds immobiliers.

Limitation à 5 % au plus de l’actif de l’organisme dans un même immeuble.

Répartition du patrimoine immobilier (hors siège) par rapport à sa valeur vénale estimée au 31 décembre 2021

14 % de parts de sociétés et fonds immobiliers (22 structures distinctes investies).

86 % d’immobilier direct répartis comme suit (hors vignoble) :

90 % de bureaux	} 70 600 m²
7 % d’habitations
3 % de commerces

placements immobiliers paris

Principales dates

1948	Création de la CARMF par décret.
1949	Institution des régimes de base (RB) et complémentaire vieillesse (RCV).
1950	Élection et installation du premier Conseil d’administration.
1952	Réunion de la première Assemblée générale des délégués.
1954	Entrée en vigueur du régime invalidité-décès (ID). Constitution d’un fonds d’action sociale (FAS).
1960	Institution d’un 3^e régime de retraite maintenant appelé “Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)” fonctionnant à titre facultatif et réservé aux médecins conventionnés.
1962	Instauration d’un système de prêts d’installation aux jeunes médecins.
1968	Mise en place d’un régime d’incapacité temporaire au sein du régime invalidité-décès.
1972	Transformation après référendum du régime ASV en un régime obligatoire.
1977	Mise en place d’un barème de dispenses de cotisations pour le régime de base et le régime complémentaire vieillesse.
1978	Majoration de la retraite de base pour les médecins ayant cotisé plus de 15 ans.
1981	Ouverture des retraites des régimes complémentaires vieillesses et ASV à partir de 60 ans avec un coefficient de minoration.
1983	Instauration d’une part proportionnelle au sein du régime complémentaire vieillesse. Ouverture de la retraite de base à partir de 60 ans avec un coefficient de minoration.
1988	Création par la loi d’un mécanisme de cessation anticipée d’activité médicale à 60 ans (l’Allocation de remplacement de revenu ou MICA).
1989	Possibilité d’adhésion volontaire au régime de base pour les conjoints collaborateurs de membres de professions libérales.
1991	Diminution de la cotisation forfaitaire et augmentation de 5 % du taux de cotisation du régime complémentaire vieillesse. Élargissement des conditions de cumul de l’ADR avec un revenu d’activité médicale salariée et une retraite. Ajout par le législateur d’une cotisation proportionnelle au régime de base.
1993	Entrée en vigueur de la cotisation proportionnelle du régime de base.
1994	Diminution du nombre de points de retraite acquis au titre du régime ASV (27 au lieu de 30,16). Indexation de la retraite ASV sur les prix. Création du régime facultatif de retraite par capitalisation “Capimed” dans le cadre de la loi «Madelin».
1996	Ce sont les années de cotisations au régime invalidité-décès et celles comprises entre le décès du médecin et son 60^e anniversaire qui sont retenues pour le calcul de la rente temporaire (et non plus les points forfaitaires du régime complémentaire vieillesse). La cotisation du régime complémentaire vieillesse devient totalement proportionnelle aux revenus dans la limite d’un plafond. L’ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins proroge l’ADR jusqu’au 31 décembre 1999.
1997	Refonte des statuts du régime complémentaire vieillesse suite à la réforme votée en 1995 et approuvée en 1996. Faute d’accord entre Caisses d’Assurance Maladie et syndicats médicaux, c’est un décret qui fixe les modalités d’application de l’ADR. Il introduit pour les bénéficiaires à effet du 1^er juillet 1996, un élément de dégressivité en accordant une allocation supérieure aux médecins de moins de 60 ans ainsi qu’un assouplissement des conditions de cumul.
1998	À nouveau, un décret du 31 août modifie les plafonds de l’ADR, ainsi que son financement pour les années 1998 et 1999.
1999	La CARMF s’appelle depuis le 30 juillet : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Prorogation de l’ADR jusqu’au 31 décembre 2004.
2000	Ouverture du FAS aux cotisants obligatoires momentanément empêchés de régler leurs cotisations. Le plafond de l’ADR est réduit à 15 244,90 F pour les médecins de moins de 60 ans bénéficiant du dispositif à compter du 1^er octobre 2000.
2001	Mise en place d’élections complémentaires d’administrateurs pour pourvoir les postes vacants.
2002	L’euro remplace la monnaie de douze pays européens. La loi du 17 janvier donne un statut aux conjoints collaborateurs bénévoles. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 fixe l’arrêt de l’ADR au 1^er octobre 2003 sauf exceptions définies par décret.
2003	Le décret du 1^er août fixe les conditions dans lesquelles les médecins qui ont organisé leur cessation d’activité médicale libérale avant le 1^er octobre 2002 pourront encore bénéficier de l’ADR. La loi du 21 août, portant réforme des retraites unifie le régime de base des professions libérales qui est géré désormais par la CNAVPL. La cotisation est proportionnelle aux revenus professionnels non salariés nets. La retraite peut être prise à 60 ans si le libéral réunit 40 années d’assurance (tous régimes de base confondus). La loi offre la possibilité aux retraités du régime de base d’exercer une activité libérale procurant des revenus plafonnés. Cette possibilité est étendue par le Conseil d’administration aux autres régimes de retraite.
2004	De nombreux décrets modifient les conditions pour bénéficier de la pension de réversion. Plusieurs modifications des statuts du régime invalidité-décès entrent en vigueur (le montant de l’indemnité-décès est presque multiplié par dix).
2005	Compte tenu du peu de demandes des médecins et d’un changement de réglementation des placements, la CARMF n’accorde plus de prêts d’installation.Le décret du 22 août réaménage pour les professions libérales, le calendrier d’âge des bénéficiaires de la réversion. Il fixe également la valeur du point de retraite du régime de base pour 2005 et prévoit une revalorisation jusqu’en 2008 identique à celle du régime général. La loi du 2 août impose l’affiliation du conjoint collaborateur au régime de base, au régime complémentaire vieillesse et au régime invalidité-décès de la CARMF.
2006	La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a établi les principes d’une réforme du régime ASV. Le décret du 1^er août a défini la notion de conjoint collaborateur et les modalités de choix obligatoire du statut.
2007	Le décret du 19 avril fixe les nouvelles modalités d’allègement de cotisations du régime de base et du régime complémentaire vieillesse des médecins qui cumulent une retraite avec une activité libérale. Un second décret du 19 avril précise le mode de calcul des cotisations d’assurance vieillesse (régime de base et régime complémentaire vieillesse) des conjoints collaborateurs.
2008	La loi du 17 décembre de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 pose le principe de l’intégration d’une partie des dividendes de sociétés d’exercice libéral (SEL) à l’assiette de calcul des cotisations applicable aux revenus distribués à compter du 1^er janvier 2009. Elle rétablit une condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion, fixée par décret à cinquante-cinq ans. La valorisation des pensions de retraite interviendra désormais au 1^er avril de chaque année. Enfin, la loi permet aux retraités, sous certaines conditions, de cumuler sans aucune restriction leur pension avec le revenu d’une activité professionnelle libérale.
2009	Le décret du 30 décembre relatif au cumul emploi/retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales, déplafonne les revenus mais aussi les cotisations.
2010	La loi du 9 novembre portant sur la réforme des retraites contient notamment des mesures sur le relèvement progressif des âges de départ en retraite et en particulier le passage de 65 à 67 ans, entre 2017 et 2023, de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein. Elles sont applicables de droit dans le régime de base des professions libérales pour les pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2011. Un arrêté ministériel du 9 août approuve des modifications des statuts du régime de base et permet l’entrée en application de nombreuses modifications statutaires dans le régime complémentaire vieillesse (exclusion des revenus du conjoint des ressources prises en compte pour l’octroi d’une dispense partielle ou totale de cotisations en cas d’impécuniosité ; possibilité de rachat au titre des deux premières années d’affiliation ayant donné lieu à dispense statutaire…).
2011	Le décret du 20 juin détermine les conditions d’affiliation et de cotisation obligatoires des conjoints collaborateurs au régime invalidité-décès de leur conjoint professionnel libéral. Il introduit également les trois classes forfaitaires de cotisation au régime invalidité-décès des médecins pour les risques invalidité temporaire et invalidité définitive. L’arrêté du 28 septembre entérine le relèvement progressif, de 60 à 62 ans, de l’âge minimum de départ en retraite dans les régimes RCV et ASV, et la prolongation corrélative de la couverture dans le cadre du régime invalidité-décès. En novembre, entrée en fonction du site extranet «eCARMF», permettant aux affiliés de la CARMF d’avoir accès, dans le cadre d’un espace internet individuel et sécurisé, à des informations et données personnelles relatives à leur situation vis-à-vis de la Caisse. Le décret du 25 novembre réforme le régime ASV.
2012	Un arrêté du 19 janvier approuve des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins (CARMF) et la création de trois classes de cotisations, déterminées en fonction des revenus. Le régime ADR (MICA) est définitivement arrêté, les derniers bénéficiaires de ce régime ayant pris leur retraite fin 2012.
2013	En juin 2013, le Conseil d’administration adopte des modifications des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins instituant la possibilité d’un départ en retraite « à la carte » à partir de 62 ans.
2014	Le Conseil d’État rejette le recours formé par la CARMF contre le décret du 25 novembre 2011 réformant le régime ASV qui prévoyait différentes baisses, progressives ou immédiates, de la valeur de service du point en fonction de leurs dates d’acquisition et de liquidation, et qui générait une inégalité de traitement entre médecins. En juin, le Conseil d’administration décide de faire certifier les comptes de la CARMF (régimes obligatoires et Capimed) par un commissaire aux comptes. Le Conseil d’administration décide la dispense d’affiliation au régime invalidité-décès de tous les médecins cumulant une retraite d’un régime légal obligatoire, salarié ou libéral, avec une activité libérale. En novembre, un décret programme pour 2015 la réforme du régime de base des professions libérales, décidée en 2013 par la CNAVPL : le plafond de la tranche 1 est porté à 100 % du plafond de la sécurité sociale (au lieu de 85 %), avec un taux de cotisation de 8,23 %. Cette cotisation attribue 525 points au maximum, application du taux de 1,87 % de 0 à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale, générant 25 points à ce plafond.
2015	En janvier, la mensualisation du versement des pensions est mise en place suite à des modifications statutaires adoptées en 2014. Pour les retraites déjà liquidées, le passage du paiement trimestriel à mensuel est étalé sur 3 ans afin de minimiser son incidence fiscale. Une réunion organisée à la CARMF avec les syndicats médicaux est consacrée aux perspectives financières du régime ASV, sur la base de projections réalisées par la Caisse et par un actuaire indépendant (SPAC actuaires). Ces projections ont été envoyées au Ministère des Affaires sociales par la suite. À la rentrée, les déclarations des revenus 2014 s’effectuent obligatoirement sur internet pour les médecins dont le dernier revenu connu est supérieur à 19 020 €.
2016	Le conseil d’administration de la CARMF a adopté la réforme de l’âge de départ à la retraite dans le régime complémentaire à partir de 62 ans, dite « en temps choisi », offrant aux médecins la liberté de choisir à quel moment ils prendront leur retraite et permettant à ceux qui souhaitent continuer leur activité sans liquider leur pension, de bénéficier en plus des points acquis par leurs cotisations, de 5 % supplémentaires de retraite par an (1,25 % par trimestre) jusqu’à 65 ans et de 3 % supplémentaires par an (0,75 % par trimestre) de 65 à 70 ans. Cette réforme a reçu le soutien de tous les syndicats médicaux qui, en préalable aux dernières négociations conventionnelles, ont demandé au Ministère qu’elle soit également transposée dans le régime ASV. La publication au second semestre 2016 des textes réglementaires et statutaires correspondants autorise ainsi l’entrée en vigueur de la réforme dans les deux régimes à effet du 1^er janvier 2017. En avril, les comptes annuels de l’exercice 2015 sont certifiés sans réserves par le commissaire aux comptes de la CARMF.
2017	Entrée en vigueur au 1^er janvier de la réforme de l’âge de départ à la retraite « en temps choisi » adoptée en 2016. Le Conseil d’administration adopte des modifications des statuts généraux tenant compte du décret N° 2015-889 du 22 juillet 2015 sur la gouvernance des sections professionnelles, limitant notamment à 25 le nombre d’administrateurs à partir des élections de 2018, et réorganisant les circonscriptions électorales en fonction des nouvelles « grandes » régions administratives. Ces dernières mesures entreront progressivement en vigueur jusqu’en 2024.
2018	Le Conseil d’administration adopte des modifications du règlement intérieur afin de permettre l’élection de délégués par voie électronique. L’avenant n° 5 à la convention nationale met en place des mesures de compensation à la hausse de CSG et prévoit une participation de l’assurance maladie au financement de la cotisation du régime de base des médecins conventionnés en secteur 1. En avril, les comptes annuels de l’exercice 2016 sont certifiés sans réserves par le commissaire aux comptes de la CARMF. Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, demande à la CARMF de suspendre pour l’année 2018 le recouvrement des cotisations des médecins remplaçants non thésés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoyait leur affiliation obligatoire aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès de la CARMF. Le colloque organisé pour les 70 ans de la CARMF accueille notamment Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites. Saisi par la CARMF et plusieurs caisses de retraite, le Conseil d’État annule le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation financière de certains régimes de Sécurité sociale.
2019	Entrée en vigueur du Prélèvement à la source (PAS) : les retraites sont désormais versées déduction faite des impôts sur le revenu. Un bulletin de pension détaillant les contributions sociales légales, prélèvement à la source et autres retenues est envoyé à l’ensemble des allocataires de la CARMF, accompagné d’une notice explicative. Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, demande à la CARMF de poursuivre la suspension pour les années 2019 et 2020 du recouvrement des cotisations des médecins remplaçants non thésés.
2020	La réforme des retraites qui visait à instaurer un régime universel est suspendue jusqu’à nouvel ordre, suite aux annonces du Président de la République de mars 2020. En mai, les comptes annuels de l’exercice 2019 sont certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes de la CARMF. Face à la crise de la Covid-19, le Conseil d’administration de la CARMF décide entre autres mesures de verser des indemnités journalières exceptionnellement dès le premier jour d’arrêt de travail pour Covid-19, ou, pour les médecins en situation fragile (grossesse, pathologies à risque) qui ne peuvent travailler du fait du contexte d’épidémie, ou l’octroi d’une aide aux cotisants, sur la forme d’une prise en charge de cotisations, dont le montant peut atteindre 2 007 € (elle figure sur l’appel du solde des cotisations 2020 adressé à la fin du mois d’août et vient en diminution des sommes restant dues, sans réduction des droits à retraite). La CARMF a enregistré 74 disparitions d’affiliés en 2020 déclarées comme étant la conséquence de la Covid-19 : 35 cotisants, 14 cumuls retraite/activité libérale et 25 allocataires.
2021	La loi de Finances pour 2021 du 29 décembre 2020 vient de confirmer, dans son article 26, que l’aide Covid accordée est exonérée d’impôts et de toutes contributions et cotisations sociales En mai, les comptes annuels de l’exercice 2020 sont certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes de la CARMF et approuvés par le Conseil d’administration. Le Conseil permet aux étudiants remplaçants de choisir entre : demander leur affiliation à la CARMF dans les conditions de droit commun, ou si les conditions de dispense d’affiliation sont remplies (non assujettissement à la Contribution Economique Territoriale et revenu net d’activité indépendante inférieur à 12 500 €), solliciter une dispense d’affiliation en tant que remplaçant (cette mesure a été étendue par le conseil d’administration du 27 janvier 2018 aux étudiants en médecine effectuant des remplacements) ; opter pour le dispositif simplifié, sous réserve de ne pas excéder le plafond fixé à 19 000 € d’honoraires (bruts) par an, soit après abattement de 34 % un revenu net de 12 540 €. La lettre de la Direction de la Sécurité sociale annonce la revalorisation de la valeur de service du régime des prestations complémentaires de vieillesse (ou ASV) des médecins libéraux de 0,4 % à effet du 1^er janvier 2021, par un projet de décret soumis aux consultations officielles. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2021 crée à partir du 1^er juillet 2021 un dispositif d’indemnités journalières pour les 90 premiers jours d’arrêt de travail, dispositif qui sera géré par les URSSAF et les caisses maladie, mais dont certains paramètres seront pilotés par le Conseil d’Administration de la CNAVPL. Compte tenu de la prise en charge intégrale des IJ dérogatoires Covid par le dispositif PL à partir du 1^er octobre 2021, le Conseil décide l’arrêt de l’aide de la CARMF pour les cas de Covid intervenant à partir du 1^er octobre 2021.