La mairie de la commune où a eu lieu le décès du médecin ou du conjoint collaborateur doit être avisée dans les vingt-quatre heures.
II faudra alors, vous munir d’une pièce d’identité personnelle et du livret de famille pour sa mise à jour. Cette démarche est souvent réalisée par les entreprises de pompes funèbres.
Lorsque le médecin ou le conjoint collaborateur décède à l’hôpital, l’établissement se charge, en principe, de cette formalité.
Ce document administratif est délivré gratuitement par la mairie du lieu où le décès est survenu. Plusieurs exemplaires seront nécessaires pour entreprendre vos démarches.
Pour faciliter et accélérer la constitution de votre dossier, adressez-nous un extrait d’acte de décès par courrier ou par e-mail à l’adresse prestation.reversion@carmf.fr.
Quelles que soient les pensions ou prestations qui pourront vous revenir, les organismes ne vous les accorderont que si vous en faites vous-même la demande.
Renseignez-vous très rapidement afin de ne perdre aucun droit.
Avec le service de demande de réversion en ligne. Vous n’avez plus qu’une seule démarche à effectuer pour l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire, auprès desquels le médecin a cotisé. Il suffit de vous connecter à l’espace dédié via www.info-retraite.fr.
Le choix du notaire est libre pour organiser la succession. Son recours est obligatoire s’il existe un ou plusieurs biens immobiliers (terrain, appartement…) dans le patrimoine du médecin ou du conjoint collaborateur.
En règle générale, le notaire se charge de prévenir toutes les personnes et tous les organismes dont le médecin ou le conjoint collaborateur était créancier ou débiteur.
Il établit également les actes légaux et les attestations obligatoires.
Un certain nombre d’établissements doivent être prévenus du décès du médecin ou du conjoint collaborateur dans les plus brefs délais :
La déclaration de succession, qui porte sur les revenus allant du premier janvier jusqu’à la date du décès, doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès.
Si le médecin était propriétaire de son cabinet médical, il est préférable de le céder le plus rapidement possible afin de négocier au mieux la reprise de la clientèle.
Par ailleurs, il devra être procédé à une régularisation de la situation des salariés du médecin.
Vous devez vous mettre en relation avec les compagnies d’assurance concernant les contrats suivants :
En fonction de l’âge du conjoint survivant au décès du médecin ou du conjoint collaborateur et de l’activité que celui-ci exerçait, les droits peuvent varier.
Situation du médecin ou du conjoint collaborateur au décès | ||
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Cotisant (hors cumul) |
Perception d’une rente d’invalidité de la CARMF | Perception d’une retraite CARMF |
Droits à l’indemnité-décès | Pas de droits à l’indemnité-décès |
Conjoint survivant | ||
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Âgé de moins de 55 ans | Âgé de 55 à 59 ans | Âgé de 60 ans et plus |
Droits à la rente temporaire (voir ici) |
Droits à la rente temporaire (voir ici) + pension de réversion du régime de base (voir ici) |
Droits à la pension de réversion des 3 régimes de retraite (voir ici) |
Enfants à charge |
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Rente temporaire en faveur de chaque enfant orphelin jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’il est à charge et poursuit des études (voir ici). |
Le régime d’assurance « invalidité-décès », géré par la CARMF, constitue un statut légal ne pouvant ni être modifié, ni aménagé par la volonté des parties. Il est donc impossible de désigner des bénéficiaires autres que ceux prévus par les statuts ou les règles statutaires.
Si le médecin exerçait la médecine libérale sous convention et relevait du régime des avantages sociaux maladie des médecins conventionnés (extension du régime général de la Sécurité sociale), adressez-vous à la caisse primaire dont dépendait le médecin en vue de percevoir le capital décès.
Le conjoint survivant doit être âgé de moins de 60 ans.
Le montant annuel de cette rente varie en fonction de l’âge du conjoint survivant et ne peut être inférieur à un minimum fixé annuellement.
Rente versée au conjoint survivant au 1er janvier 2023 en cas de décès du médecin | |
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Minimum | Maximum |
7 760,25 € | 15 520,50 € |
Rente versée au médecin au 1er janvier 2023 en cas de décès du conjoint collaborateur |
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Option de cotisation | Minimum | Maximum |
Quart | 1 940,06 € | 3 880,13 € |
Moitié | 3 880,13 € | 7 760,25 € |
Le paiement de cette rente peut être accordé sur décision du Conseil d’administration jusqu’à ses 25 ans si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études.
La notion de « poursuite des études » signifie la fréquentation assidue d’un établissement dans lequel est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant notamment des conditions de travail et de résultats telles que l’exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.
La Caisse exerce le contrôle de la poursuite de ses études chaque année, en septembre.
En cas de décès du médecin | |
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S’il est orphelin de père ou de mère : | S’il est orphelin de père et de mère : |
9 139,85 € | 15 520,50 € |
En cas de décès du conjoint collaborateur ou du collaborateur pacsé | ||
---|---|---|
Option de cotisation | S’il est orphelin de père ou de mère : | S’il est orphelin de père et de mère : |
Quart | 2 284,96 € | 2 845,43 € |
Moitié | 4 569,93 € | 5 690,85 € |
Les rentes temporaires sont payées à terme échu par virement bancaire mensuel. Les prestations sont revalorisées au 1er janvier de chaque année.
Toutes les prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu à la rubrique des pensions, retraites, rentes.
La Contribution sociale généralisée : CSG (8,3%) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale : CRDS (0,5 %) et la CASA (0,30 %), sont prélevées sur le montant brut des prestations, sauf cas d’exonération.
L’impôt sur le revenu est directement prélevé sur le montant de vos allocations selon un taux communiqué à la CARMF par l’administration fiscale.
L’administration fiscale est votre unique interlocuteur pour toute question relative au prélèvement à la source.
Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site : www.impots.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.
Au décès du médecin, le conjoint survivant qui ne bénéficie pas des prestations maladie du fait d’une activité personnelle salariée ou non salariée, ou en qualité de titulaire d’une pension de vieillesse ou de réversion, doit se mettre en rapport avec la caisse d’assurance maladie dont dépendait le médecin en vue du maintien éventuel de sa couverture maladie.
Si le médecin ou le conjoint collaborateur avait souscrit une protection complémentaire, n’oubliez pas de prendre contact avec l’organisme concerné.
L’article L. 362- 3- 1 du code des communes stipule que le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. La commune est alors chargée d’organiser les obsèques et de prendre en charge les frais.
Afin de s’informer sur ses droits à retraites complémentaires au titre de l’Agirc-Arrco et de l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques), tout salarié actif peut prendre contact avec les Agences conseil retraite (ex Cicas - Centre d’information de conseil et d’accueil des salariés) de son département. Cet organisme peut notamment l’accompagner dans ses démarches de demande de retraites personnelles ou de réversion, le renseigner sur la réglementation en vigueur ou évaluer le montant de ses pensions.
Des délégués régionaux de la CARMF peuvent être consultés. Contactez le service communication qui vous dirigera vers le délégué CARMF de votre collège le plus proche de votre domicile (Tél : 01 40 68 32 71 / E-mail : communication@carmf.fr).
Quels que soient les avantages qui vous reviennent de droit à la suite du décès du médecin ou du conjoint collaborateur et quels que soient les organismes concernés, vous devez en faire vous-même la demande.
Les procurations données par le médecin cessent de produire effet à son décès.
La CARMF gère un fonds d’action sociale (FAS) destiné à aider les prestataires ou allocataires les plus démunis ou ceux qui doivent faire face à des frais qu’ils ne peuvent supporter. Le titulaire de la rente temporaire et/ou de la réversion peut donc formuler une demande d’aide financière s’il estime se trouver dans une telle situation.
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