Invalidité

Arrêt de travail définitif avant l’âge minimum pour la retraite du régime de base

Si vous êtes en incapacité totale définitive avant l’âge de la retraite, vous percevez une pension d’invalidité dont le montant est fonction de la classe de cotisations dont vous relevez.

Montant de la pension d’invalidité

Il n’est imposé de minimum, ni pour la durée d’exercice, ni pour le nombre d’années de cotisations, sauf lorsqu’il est médicalement décelé un état antérieur à l’affiliation ⁽¹⁾.
Le montant annuel moyen de la pension d’invalidité varie selon la classe de cotisation :

Pension d’invalidité
Classe	Montant annuel moyen au 1er juillet 2022
A	16 692,20 €
B	20 865,60 €
C	27 820,80 €

⁽¹⁾ Si l’origine de la maladie ou de l’accident est antérieure à la demande d’affiliation à la CARMF, et si le médecin ne justifie pas de 8 trimestres d’affiliation, la pension d’invalidité n’est pas accordée. Le montant est réduit du tiers si le médecin justifie de 8 à 15 trimestres d’affiliation.

 

Pour les médecins qui ont exercé successivement des activités relevant de régimes obligatoires de salariés et de non salariés, comportant la couverture obligatoire du risque invalidité, la période antérieure d’affiliation auprès de ces régimes est prise en compte pour le calcul de la durée d’affiliation exigée.

 

Toutefois, le montant de l'allocation à servir ne peut pas être supérieur aux revenus ayant servi de référence pour l'application de la classe de cotisation mentionnée ci-dessus. À défaut, le montant de la pension est réduit à due concurrence sans toutefois pouvoir être inférieur au montant servi au titre de l'allocation pour adulte handicapé.

Majorations

La pension est majorée de :

• 35 % si vous êtes marié depuis au moins 2 ans au moment du fait générateur de l’invalidité et si les ressources de votre conjoint sont inférieures à 21 985,60 € par an. Cette majoration se fixe au 1^er juillet 2022 à 5 842,27 € par an en classe A, 7 302,96 € par an en classe B, 9 737,28 € par an en classe C ;
  
• 35 % si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
• 10 % de l’ensemble des prestations versées (à l’exclusion des rentes temporaires allouées aux enfants mineurs et étudiants) si vous avez eu au moins 3 enfants.

Rentes aux enfants à charge

Chaque enfant perçoit une rente forfaitaire d’un montant de 7 750,08 € pour les classes A, B et C par an (taux 1^er juillet 2022).

Conditions

Vous ne devez pas avoir atteint l’âge de 62 ans, vous devez être à jour de vos cotisations obligatoires et être reconnu absolument incapable d’exercer votre profession (autres professions possibles sauf professions de santé).
En cas de reprise de toute profession de santé, le service de la pension d’invalidité cesse.

Exemple de calcul d’une pension d’invalidité

Cas d’un médecin inscrit à la Caisse devenu invalide, en supposant que celui-ci soit marié, avec trois enfants à charge.

Montant annuel des prestations 1er juillet 2022
Pension d'invalidité
Classe A : Classe B : Classe C :	16 692,20 € 20 865,60 € 27 820,80 €
Majoration pour conjoint (35 %)
Classe A : Classe B : Classe C :	5 842,27 € 7 302,96 € 9 737,28 €
Majoration familiale (10 %)
Classe A : Classe B : Classe C :	2 253,45 € 2 816,86 € 3 755,81 €
Total classe A Total classe B Total classe C	24 787,92 € 30 985,42 € 41 313,89 €
Rentes des enfants (3 x 7 750,08 €)	23 250,24 € /an
Total classe A Total classe B Total classe C	48 038,16 € 54 235,66 € 64 564,13 €

Durée de versement de la pension

Médecin

• au plus tard jusqu’au 1^er jour du trimestre civil suivant le 62^e anniversaire.

Les droits à la retraite anticipée sont ensuite établis sans abattement.

Enfants

• Jusqu’au 21^e anniversaire, sans restriction de droits ;
• Jusqu’à 25 ans si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études.

Paiement

Sous réserve d’un contrôle de la permanence de l’invalidité, la pension est servie aussi longtemps que l’état de santé du médecin ne lui permet pas d’assurer une profession de santé et au plus tard, jusqu’à l’âge de la retraite : âge à partir duquel ses droits aux pensions de vieillesse sont établis sans abattement. Elle est payable mensuellement par virement bancaire.

Renseignements divers

Déclaration de cessation totale d’activité

Vous devez informer le plus tôt possible la CARMF de la cessation totale de vos activités en adressant au Médecin Contrôleur, sous pli cacheté, revêtu de la mention «confidentiel», un certificat médical comportant la date de l’arrêt total de travail, ainsi que la nature de la maladie (ou de l’accident), cause de la demande de pension d’invalidité.

Cotisation

Le médecin titulaire de la pension d’invalidité n’est redevable envers la CARMF d’aucune cotisation.

Points de retraite

Les années durant lesquelles vous avez perçu l’allocation d’invalidité sont assimilées gratuitement à des années de cotisations et sont génératrices de points au titre des trois régimes de retraite (base, complémentaire et ASV).

Carte d’invalidité

La CARMF ne délivre pas de carte d’invalidité. Celle-ci, établie selon un modèle national, est à demander à la mairie ou au bureau d’aide sociale de votre lieu de résidence.
Des avantages sont attachés à la détention de cette carte (exonération éventuelle de la redevance télévision…).

Assurance maladie

Si vous percevez une pension d’invalidité vous devez en aviser votre caisse d’assurance maladie en vue de régulariser votre dossier et de maintenir votre couverture sociale.

Fiscalité

Toutes les allocations sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites, rentes. En revanche, la majoration familiale n’est pas imposable.
La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %) seront prélevées sur le montant total brut des prestations, toutes majorations incluses, sauf exonérations prévues par les barèmes fiscaux.

Prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est directement prélevé sur le montant de vos allocations selon un taux communiqué à la CARMF par l’administration fiscale.

Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site : www.impots.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.

Situation du cabinet médical

Vous devez avoir cédé votre cabinet médical, ou à défaut, procédé à sa fermeture définitive.

Situation au regard du Tableau

Vous devez demander :

• soit le maintien de votre inscription sous la rubrique «n’exerçant plus» ;
• soit votre radiation du Tableau de l’Ordre.