Incapacité temporaire

L’assurance « incapacité temporaire totale » a pour but d’indemniser le médecin ou le conjoint collaborateur en cas de cessation d’activité pour raison de santé le rendant temporairement incapable d’exercer une profession quelconque.

Conditions d’attribution

Ces prestations sont accordées au médecin ou conjoint collaborateur en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident le rendant temporairement incapable d’exercer une profession quelconque (sauf situation particulière et exceptionnelle).

Cette indemnisation est accordée à partir du 91^e jour qui suit l’arrêt total de travail sous forme de prestations journalières, sous réserve que l’affilié :

• soit à jour de ses cotisations ainsi que des majorations de retard et frais de justice éventuels au moment de l’arrêt de travail. Dans le cas contraire, les indemnités journalières ne pourront vous être attribuées qu’à partir du 31^e jour suivant l’acquittement de la totalité des sommes dues et sous réserve que vous soyez toujours en arrêt de travail à ce moment-là, sauf dérogation accordée par la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice appréciant l’exposé des motifs invoqués ;
  
• ait effectué la déclaration de la date de sa cessation d’activité dans les 2 mois suivant sa survenance. À défaut, le droit aux indemnités journalières est ouvert à compter du 31^e jour suivant la déclaration, sauf dérogation accordée par la commission de contrôle de l’incapacité appréciant l’exposé des motifs invoqués.

Pour le conjoint collaborateur, cette prestation est accordée sous réserve que les conditions régissant la collaboration soient remplies au moment de l’arrêt de travail.

Antériorité

En cas de maladie ou d’accident antérieur à l’affiliation à la CARMF, des indemnités journalières à taux réduits sont versées après deux années d’affiliation à un régime obligatoire couvrant le risque d’incapacité temporaire :

• si vous justifiez de 8 à 15 trimestres d’affiliation, vos indemnités sont réduites des deux tiers (pour le conjoint collaborateur, en fonction de l’option de cotisation choisie).


• si vous justifiez de 16 à 23 trimestres, vos indemnités sont réduites d’un tiers (pour le conjoint collaborateur, en fonction de l’option de cotisation choisie).

Après six ans d’affiliation à ce régime, les indemnités journalières sont versées suivant les bases indiquées dans ce tableau.

Rechute

En cas de rechute de la même maladie ou du même accident dans un délai inférieur à un an, le service de l’indemnité journalière est repris à dater du 15e jour de cette rechute, sous réserve :

• d’être à jour de toutes vos cotisations aux régimes obligatoires, ainsi que des pénalités éventuelles (majorations de retard…), ou dans le cas contraire, à partir du quinzième jour suivant la date à laquelle est intervenu le règlement des sommes encore dues ;


• d’avoir effectué la déclaration de la date de la nouvelle cessation d’activité avant l’expiration du 15e jour qui suit ce nouvel arrêt de travail. Toute déclaration postérieure à ce terme n’ouvrira de droit à l’indemnité journalière qu’à compter du 15e jour suivant la date de cette déclaration, sauf avis contraire de la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice.

Cependant, ce délai de franchise peut être réduit par la Commission, statutairement autorisée par le Conseil d’administration à déroger exceptionnellement à l’application de cette franchise, après examen du dossier médical.

Une rechute, après plus d’un an de reprise d’activité, même partielle, est considérée comme un nouvel arrêt de travail, imposant l’application d’une nouvelle franchise de soins.

Maternité

La grossesse ou les suites de couches ne donnent pas lieu au versement d’indemnités journalières. Cependant, si l’arrêt de travail implique l’existence d’un état pathologique résultant de la grossesse, une indemnisation est versée sous réserve que l’ensemble des conditions d’attribution des prestations journalières soient réunies.

L’indemnité journalière forfaitaire de repos maternel ainsi que l’allocation forfaitaire de repos maternel sont à solliciter auprès de votre caisse d’Assurance maladie.

Démarches

Toute cessation d’activité doit être déclarée par écrit au « Médecin contrôleur de la CARMF » sous pli cacheté, revêtu de la mention « confidentiel » accompagnée d’un certificat médical indiquant la date de la cessation totale d’activité, la durée probable de l’incapacité temporaire et la nature de la maladie ou de l’accident, cause de l’arrêt de travail.
Elle peut être envoyée également à l’adresse : documents-medicaux@carmf.fr

Même si vous estimez que la durée de votre cessation d’activité sera inférieure à 90 jours, nous vous recommandons d’en aviser la CARMF le plus tôt possible. En effet, en cas de rechute de la même maladie dans un délai inférieur à un an, la franchise de 90 jours peut être déterminée en tenant compte des différentes interruptions de travail.

Aussi si vous avez souscrit une protection complémentaire auprès d’autres organismes, n’oubliez pas de les avertir également.

Montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation est fonction de votre classe de cotisation, elle-même déterminée selon vos revenus professionnels non-salariés de l’avant-dernière année.

Pour le conjoint collaborateur, les indemnités journalières sont calculées au prorata de l’option de cotisation choisie (quart ou moitié).

Détermination de la classe d’indemnisation

La cotisation du médecin dépend de la classe de cotisation dont il relève. Pour la détermination de cette classe en 2023, le service « Cotisant » doit être en possession de la déclaration des revenus professionnels non-salariés de l’année 2021, et de l’avis d’imposition de l’année 2021.

Revenus déclarés du médecin	Revenus nets d’activité indépendante 2021
Classe A	revenus inférieurs à 43 992 € (1 PASS[1])
Classe B	revenus égaux ou supérieurs à 43 992 € (1 PASS[1]) et inférieurs à 131 976,00 € (3 PASS[1])
Classe C	revenus égaux ou supérieurs à 131 976 € (3 PASS[1])

^[1] PASS : Plafond annuel de Sécurité sociale, 43 992 € pour 2023.

En cas de demande d’attribution de l’indemnité journalière, l’absence de communication des revenus professionnels non­salariés de l’exercice 2021 et de l’avis d’imposition ne permet pas de fixer le taux d’indemnisation applicable.

En attendant la réception de la déclaration des revenus 2021, le taux appliqué correspond à la classe A qui est déterminé selon les revenus inférieurs au plafond de la Sécurité Sociale avec possibilité de régularisation après réception des justifications fiscales manquantes.

Montant des indemnités journalières au 1^er janvier 2023

Médecin
Votre âge		Classe A	Classe B	Classe C
Moins 62 ans		73,16 €	109,74 €	146,32 €
De 62 à 69 ans	1re année d’indemnisation	73,16 €	109,74 €	146,32 €
	2e année d’indemnisation	54,87 €	82,30 €	109,74 €
	3e année d’indemnisation	37,32 €	55,98 €	74,64 €
Plus de 70 nas		37,32 €	55,98 €	74,64 €

Conjoint collaborateur
Votre âge		Classe A		Classe B		Classe C
		Option
		quart	moitié	quart	moitié	quart	moitié
Moins de 62 ans		18,29 €	36,58 €	27,44 €	54,87 €	36,58 €	73,16 €
De 62 à 69 ans	1re année d’indemnisation	18,29 €	36,58 €	27,44 €	54,87 €	36,58 €	73,16 €
	2e année d’indemnisation	13,72 €	27,44 €	20,58 €	41,15 €	27,44 €	54,87 €
	3e année d’indemnisation	9,33 €	18,66 €	14,00 €	27,99 €	18,66 €	37,32 €
Plus de 70 ans		9,33 €	18,66 €	14,00 €	27,99 €	18,66 €	37,32 €

Revalorisation

Le montant de l’indemnité journalière est revalorisé chaque année par le Conseil d’administration.

Durée de versement

Le total du service des indemnités journalières ne peut excéder 36 mois, sous réserve des dispositions concernant les médecins ou les conjoints collaborateurs âgés de 70 ans et plus.

Vous avez moins de 62 ans :

À l’occasion d’un contrôle, si le médecin ou le conjoint collaborateur est reconnu atteint d’une maladie ou victime d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d’exercer sa profession, le service des indemnités journalières cesse et l’intéressé(e) bénéficie des avantages du régime de l’assurance invalidité.

Dans le cas contraire, le service des indemnités journalières est prolongé tant que le médecin ou conjoint collaborateur justifie d’une incapacité totale temporaire.

L’indemnisation ne pourra cependant excéder une période continue ou discontinue de 36 mois.

Vous avez entre 62 et 69 ans :

Les indemnités sont versées pendant une période de douze mois à taux plein. À l’issue de cette période et après contrôle médical, le médecin ou le conjoint collaborateur est soit admis au service de la retraite anticipée pour inaptitude, soit maintenu au régime des indemnités journalières avec un premier abattement de 25 % pendant 12 mois.

À l’issue, de cette période le montant de l‘indemnité journalière est celui servi au médecin âgé(e) de plus de 70 ans. Le versement de l’indemnité journalière ne peut excéder une période continue ou discontinue de 36 mois.

Vous avez 70 ans ou plus :

Après examen de la demande de prestation par la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice, le médecin ou le conjoint collaborateur soit est invité à prendre sa retraite, soit bénéficie d’indemnités journalières à taux réduit pendant une période de 12 à 24 mois suivant l’âge du médecin ou conjoint collaborateur à la date du prise d’effet des droits.

Versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières sont payées mensuellement, par virement bancaire à terme échu. Ce versement est subordonné à la production :

• d'une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez exercé aucune profession depuis la date de votre arrêt de travail et que les conditions de collaboration sont toujours réunies (pour le conjoint collaborateur). Cette attestation est téléchargeable dans votre espace personnel ecarmf et doit être adressée à la CARMF à partir du 27 de chaque mois ;
• d’un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant, constatant la continuité de l’incapacité temporaire totale. Ce certificat doit être adressé au « Médecin contrôleur de la CARMF », sous pli cacheté, revêtu de la mention « confidentiel » ou par e-mail à :  documents-medicaux@carmf.fr dans les meilleurs délais pour éviter tout retard de paiement.

Aide à la reprise progressive d’activité

Afin de permettre au médecin qui a observé une longue période de cessation d’activité de renouer avec un environnement dont l’avait privé sa maladie, la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice peut décider d’accorder une aide à la reprise progressive d’activité pour une période de trois mois (exceptionnellement renouvelable une fois).

Renseignements divers

Fiscalité

Les indemnités journalières versées par la CARMF sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « pensions ».

La Contribution sociale généralisée (CSG), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), sont prélevées sur le montant total brut des prestations journalières, sauf en cas d’exonérations.

Prélèvement à la source

L’impôt sur le revenu est directement prélevé sur le montant de vos allocations selon un taux communiqué à la CARMF par l’administration fiscale.

Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site : www.impots.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.

Assurance maladie

Vous devez signaler toute cessation d’activité pour raison de santé à votre caisse d’assurance maladie en vue de la régularisation de votre dossier et du maintien de votre couverture sociale. Vous devrez également l’aviser de la date de reprise de vos activités.

Situation du cabinet médical

Vous avez la possibilité de céder votre cabinet médical, de le fermer ou de prendre un remplaçant. La situation du cabinet médical ne constitue pas un critère d’attribution des indemnités journalières. Toutefois dans les deux premiers cas, la collaboration conjointe ne serait plus effective et entraînerait la radiation du conjoint collaborateur.

Exonérations des cotisations CARMF pour le médecin

Régime de base

Un arrêt total de travail d’une durée supérieure à six mois continus (ou discontinus au cours de la même année civile) pour raison de santé, entraîne l’exonération du paiement de la cotisation annuelle. À noter qu’il peut être attribué aux femmes médecins 100 points au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement, sous réserve de la production d’un extrait d’acte de naissance ou de la photocopie du livret de famille.

Régime complémentaire

Un arrêt total de travail d’au moins 90 jours consécutifs, dûment constaté, pour raison de santé ou de maternité entraîne l’exonération du paiement de la cotisation semestrielle. Lorsque votre arrêt de travail totalise une durée au moins égales à 6 mois continus (ou discontinus au cours de la même année civile), c’est la cotisation annuelle qui fait l’objet d’une exonération. Si vous avez bénéficié d’une exonération de cotisation suite à la reconnaissance d’un état pathologique résultant de la grossesse, aucune autre exonération ne pourra être accordée pour la période considérée.
Lorsque la période d’incapacité s’étend sur deux années civiles, la cotisation exonérée est celle de la deuxième année.

Autres régimes

Les cotisations des régimes assurance supplémentaire vieillesse (ASV) et invalidité-décès, ainsi que le cas échéant, la régularisation du régime de base, restent dues même en cas d’arrêt de travail. Dans l’attente de connaître la durée totale de l’arrêt de travail au cours de l’exercice, un appel de cotisations rectificatif est adressé en janvier puis en juin de chaque année pour le règlement de ces cotisations.

Adhérents volontaires

Pour les médecins uniquement, les cotisations versées à titre volontaire ne peuvent faire l’objet d’aucune exonération.