L’assurance incapacité temporaire du régime invalidité-décès a pour finalité de verser des indemnités journalières au médecin ou au conjoint collaborateur, affilié à la CARMF, empêché temporairement d’exercer une profession quelconque pour cause de maladie ou d’accident.
Le montant est fonction de la classe de cotisation.
Indemnités
journalières
en cas d’incapacité temporaire
(à partir du 91 e jour de l’arrêt de travail) en fonction de la classe de cotisations au 1er juillet 2022. |
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Âge du médecin | Classe A | Classe B | Classe C | ||
Moins 62 ans | 71,42 € | 107,13 € | 142,84 € | ||
De 62 à 69 ans | 1re année d’indemnisation | 71,42 € | 107,13 € | 142,84 € | |
2e année d’indemnisation | 53,57 € | 80,35 € | 107,13 € | ||
3e année d’indemnisation | 36,44 € | 54,66 € | 72,88 € | ||
70 ans et plus | 36,44 € | 54,66 € | 72,88 € |
La déclaration de maladie ou d’accident doit être adressée à la CARMF sous pli cacheté revêtu de la mention «confidentiel» au nom du Médecin Contrôleur, avec un certificat médical indiquant la date de l’arrêt, la durée probable de l’incapacité temporaire totale et la nature de la pathologie cause de cet arrêt. Elle peut être envoyée également à l'adresse : documents-medicaux@carmf.fr.
Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez :
En cas de maladie ou d’accident antérieur à l’affiliation à la CARMF, des indemnités journalières à taux réduit sont versées.
Si l’origine de la maladie ou de l’accident est antérieure à la demande d’affiliation à la CARMF, l’indemnité journalière n’est pas accordée si le médecin ne justifie pas de huit trimestres d’affiliation. Cette indemnité est réduite des deux tiers si le médecin justifie de huit à quinze trimestres d’affiliation, et du tiers s’il justifie de 16 à 23 trimestres.
La période antérieure d’affiliation obligatoire auprès des régimes salariés et non salariés est prise en compte pour le calcul de la durée d’affiliation exigée. Après six ans d’affiliation, les indemnités journalières sont versées suivant les bases indiquées ci-après.
Il est conseillé de déclarer la cessation d’activité professionnelle le plus tôt possible, même si l’interruption d’exercice est estimée inférieure à 90 jours.
Les arrêts de travail inférieurs à 90 jours peuvent être indemnisés. Des indemnités journalières peuvent être accordées du 4e au 90e jour d’arrêt de travail par l’assurance maladie (CPAM), 60e jour pour les médecins en cumul. Cette indemnisation est régie par des règles spécifiques, distinctes de celles de la CARMF. Cliquez ici pour en savoir plus.
Les indemnités journalières sont payées par virement bancaire mensuel à terme échu.
Pour éviter tout retard dans le paiement vous devez envoyer à la Caisse, à partir du 27 de chaque mois :
Si vous avez observé une longue période de cessation d’activité, la commission de contrôle de l’incapacité d’exercice peut décider de vous accompagner dans votre reprise, en vous allouant une aide d’un montant journalier équivalent à celui des indemnités journalières, pour une durée pouvant s’étendre sur 3 mois (exceptionnellement renouvelable une fois) afin de vous permettre une reprise d’activité progressive.
Toute rechute de la même maladie (ou même accident) intervenant moins d’un an après le premier arrêt, est indemnisée au 15e jour, sous réserve que la déclaration de la rechute ait bien été effectuée dans les 15 jours de sa survenance.
À défaut, elle est indemnisée au 15e jour de la déclaration (sauf avis contraire de la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice).
Sous réserve que le médecin soit éligible à l’octroi de ces prestations et qu’il remplisse les conditions statutaires précédemment énumérées, ce délai de franchise peut être exceptionnellement réduit par la Commission, après examen du dossier médical.
Si vous débutez votre activité en janvier, vous serez affilié au 1eravril, mais vous ne pourrez pas être couvert avant cette dernière date pour le régime invalidité-décès.
La situation du cabinet médical ne constitue pas un critère d’attribution des indemnités journalières ; vous avez donc la possibilité de le céder, de le fermer ou de prendre un remplaçant.
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’indemnités journalières auprès de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie pendant une durée maximale de 87 jours, après un délai de carence de 3 jours. Toute demande doit être adressée directement auprès de l’organisme de Sécurité sociale auprès duquel l’assuré(e) relève.
Il convient de signaler la cessation d’activité pour raison de santé à la Caisse d’assurance maladie en vue de la régularisation du dossier et du maintien de la couverture sociale. Vous devez également l’aviser en temps utile de la date de la reprise de vos activités.
Toutes les prestations sont actuellement soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites, rentes.
La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %) seront prélevées sur le montant total brut des prestations, sauf exonérations prévues par les barèmes fiscaux.
Avec le prélèvement à la source, l’impôt est directement prélevé sur le montant de vos allocations selon un taux communiqué à la CARMF par l’administration fiscale.
Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site : www.impots.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.
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