La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit une exonération des cotisations de retraite en 2023 pour les médecins en cumul retraite/activité libérale intégral dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2023-503 paru au journal officiel du 24 juin 2023 vient de fixer ce seuil à 80 000 €.
Retrouvez tous les détails sur l'exonération de cotisations des médecins en cumul retraite / activité libérale dans la rubrique "Calcul de cotisations"
En tant que retraité, vous pouvez exercer une activité professionnelle sans limitation de revenus si vous remplissez les deux conditions suivantes :
Dans le cas où vous ne remplissez pas ces conditions, vous exercerez dans le cadre d’un cumul avec limitation. Si vos revenus, lorsqu’ils sont connus, dépassent le plafond autorisé, le versement de la retraite est suspendu à concurrence du dépassement selon des conditions déterminées par un décret. Si le cumul plafonné n’a été exercé qu’une partie de l’année, le plafond de revenu annuel à ne pas dépasser est réduit au prorata.
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ou, sous certaines conditions, des activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives ne sont pas soumis à limitation.
Percevez-vous le régime de base à taux plein? | Avez-vous liquidé toutes vos retraites obligatoires? | Cumul |
---|---|---|
oui | oui | Intégral |
non | plafonné à 43 992 € par an (1 PASS) sauf exception(*) | |
non | plafonné à 43 992 € par an (1 PASS) |
(*)Exception : cette dernière condition n’est cependant pas exigée (loi du 20 janvier 2014) si l’âge d’ouverture des droits sans minoration dans un régime de retraite obligatoire est supérieur à l’âge légal de la retraite. Bien entendu, dès cet âge atteint, tous les régimes devront être liquidés pour permettre le maintien d’une activité sans limite de revenu.
Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrière longue ou en qualité d’handicapé ou d’ancien combattant, ou parents de trois enfants ayant interrompu ou réduit leur activité pour en éduquer un, sont exclus du cumul intégral.
Si vous êtes médecin expert, vous relevez de la CARMF à titre obligatoire de par le caractère libéral de votre activité.
Vous devez :
Vous pouvez demander à être dispensé d’affiliation à la carmf en cas de non assujettissement à la contribution économique territoriale (CET) sous réserve que votre revenu professionnel non salarié ne dépasse pas celui ouvrant droit à une dispense d’affiliation au régime ASV (12 500 € en 2023).
Vos revenus sont contrôlés chaque année et si vous deviez être imposé de manière rétroactive à la CET ou dépasser le plafond de revenus, un arriéré de cotisations vous serait envoyé. À ce rappel de cotisations s’ajouteraient les majorations de retard qui courent automatiquement à compter de la date d’échéance réglementaire.
Le Conseil d’administration de la CARMF s’appuie sur la jurisprudence sociale en vertu de laquelle les actes d’expertise constituent bien l’exercice de la médecine libérale. L’assujettissement au régime général des travailleurs salariés, sous certaines conditions, de la rémunération perçue par certains médecins employés par l’État, conformément à la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et aux articles D311-1 à D311-5 du code de la Sécurité sociale, est sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées et les administrations concernées.
Dans ce dernier cas, même si elle ne donne pas lieu à cotisations CARMF, cette rémunération doit être prise en compte dans le cadre du plafond de revenus autorisé (à l’exception des revenus tirés des expertises judiciaires).
Dans le cadre d’une pratique de la médecine au sein d’une SEL, le rattachement au régime général des salariés des gérants égalitaires ou minoritaires des SELARL, des directeurs généraux ou présidents-directeurs généraux des SELAFA, des présidents ou dirigeants de SELAS, ne vaut que pour leur seule activité de mandataire social.
Si vous êtes en instance de retraite et que vous envisagez de reprendre, à court terme, une activité médicale libérale, vous devez conserver votre assurance responsabilité civile professionnelle. La souscription d’un nouveau contrat lors de cette reprise d’activité libérale entraînerait une augmentation considérable de la prime d’assurance du fait de l’accroissement - présumé par les assureurs - du risque lié à l’âge.
Si vous êtes retraité au titre de l’inaptitude, vous ne pouvez exercer en cumul retraite/activité libérale.
Selon la loi du 20 janvier 2014, les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée. S’ils souhaitent néanmoins poursuivre ou reprendre leur activité :
La liquidation de la première pension de vieillesse revêt un caractère irréversible et définitif. Vous devez prévenir la carmf dès que vous cessez votre activité libérale. En cas de maintien ou de reprise de cette activité, vous devez effectuer les démarches ci-après.
Par ailleurs, il vous appartient de vérifier auprès de vos autres régimes si vous pouvez poursuivre votre ou vos activités et selon quelles conditions.
Si vous cumulez retraite et activité libérale, vous ne cotisez plus au régime invalidité-décès. Votre famille et vous-même ne bénéficiez plus de certaines prestations du régime invalidité-décès : indemnités journalières, rente invalidité, capital décès. En cas de maladie (arrêts de travail de plus de 60 jours) ou de décès, vous et votre famille n’êtes plus couverts.
En cas de décès, les rentes sont versées, le cas échéant, à votre conjoint s’il est âgé de moins de 60 ans, et à vos enfants à charge âgés de moins de 21 ans, et jusqu’à 25 ans en cas de poursuite des études.
En cumul vous n’êtes plus couvert par le régime invalidité-décès. Cependant, des indemnités journalières peuvent être accordées au médecin en cumul du 4e au 60e jour d’arrêt de travail par l’assurance maladie (CPAM). Cette indemnisation est régie par des règles spécifiques, distinctes de celles de la CARMF.
Les cotisations liées au cumul sont déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations versées avant la retraite.
Base de calcul des cotisations sur les revenus 2021 en cas de poursuite d’activité |
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Régimes | Assiette | Taux et montants | ||
Médecins | Caisses maladies | |||
Base(1) (provisionnel) |
Revenus nets d'activité indépendante 2021 (2) : - tranche 1 : jusqu’à 43 992 € (1 PASS) (3) - tranche 2 : jusqu’à 219 960 € (5 PASS) (3) |
8,23 % 1,87 % |
- - |
|
Complémentaire vieillesse | Revenus nets d’activité indépendante 2021 dans la limite de 153 972 € (3,5 PASS) (3) |
10 % | - | |
ASV | Part proportionnelle sur les revenus nets d'activité indépendante 2021 | - secteur 1 maximum - secteur 2 maximum |
3 % 1 874 € 9 % 5 622 € |
3 748 € - |
Part d’ajustement sur le revenu conventionnel 2021 plafonné à 5 PASS : |
- secteur 1 - secteur 2 |
1,2667 % 3,80 % |
2,5333 % 0 % |
(1) Compte non tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 Compensation CSG
(2) Les cotisations provisionnelles sont recalculées en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2022 lorsque ceux-ci sont connus.
(3) PASS = plafond annuel de Sécurité sociale : 43 992 € au 1er janvier 2023.
L’exonération sera accordée en cas de revenus nets d’activité indépendante 2021 inférieurs à 80 000 € annuels, puis révisée dès connaissance des revenus 2022. L’exonération sera définitivement déterminée lorsque les revenus 2023 seront connus en 2024.
L’exonération sera accordée en cas de revenus nets d’activité indépendante 2021 inférieurs à 80 000 € annuels.
Exemples de cotisations 2023 en fonction des revenus 2021 (1) | ||||
---|---|---|---|---|
Régimes | 20 000 € (exonération 2023) | 60 000 € (exonération 2023) | 80 000 € | 219 960 € (maximum) |
Base (provisionnel) secteur 1 (2) secteur 2 |
1 590 € 2 020 € |
3 453 € 4 743 € |
3 909 € 5 117 € |
5 270 € 7 734 € |
Complémentaire | 2 000 € | 6 000 € | 8 000 € | 15 397 € |
ASV Part proportionnelle : secteur 1 secteur 2 Part d'ajustement : secteur 1 secteur 2 |
600 € 1 800 € 253 € 760 € |
1 800 € 5 400 € 760 € 2 280 € |
1 874 € 5 622 € 1 013 € 3 040 € |
1 874 € 5 622 € 2 786 € 8 358 € |
Total secteur 1 | 4 443 € | 12 013 € | 14 796 € | 25 327 € |
Total secteur 2 | 6 580 € | 18 423 € | 21 779 € | 37 111 € |
(1) Les cotisations provisionnelles sont recalculées en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2022 lorsque ceux-ci sont connus.
(2) Compte tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation
des médecins en secteur 1 Compensation CSG.
Les cotisations sont appelées à titre provisionnel en pourcentage des revenus nets d’activité indépendante de 2021 dans la limite de 219 960 €. Les cotisations provisionnelles sont recalculées en fonction des revenus de 2022 (voir tableau ci-dessus). Il sera procédé à la régularisation des cotisations de 2023 lorsque les revenus 2023 seront définitivement connus.
Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d’une participation de l’assurance maladie (avenant n° 5 de la convention médicale) au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :
7 734 € pour un médecin exerçant en secteur 2 ou non conventionné.
511 € en cas de revenus inférieurs ou égaux à 5 059 € (compte non tenu de la participation des caisses maladie).
Les cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité sont calculées à titre provisionnel sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage du plafond annuel de Sécurité sociale au 1er janvier de l’année, réduit au prorata de la durée d’affiliation si celle-ci est inférieure à une année.
Les cotisations s’élèvent en 1re et en 2e année civile d’affiliation à 664 € en secteur 1 (participation assurance maladie déduite), et à 844 € en secteur 2, calculée sur 19 % du PASS au 1er janvier de l’année, soit 8 358 €.
Les cotisations de 2e année seront recalculées en fonction des revenus nets d’activité indépendante 2022 lorsque ceux-ci seront connus.
* PASS : plafond annuel de Sécurité sociale
43 992 € pour 2023.
Régularisation du régime de base 2022 | ||
---|---|---|
Assiettes |
Plafonds et tranches de revenus |
Taux |
Revenus nets d'activité indépendante 2022 (*)
|
tranche 1 jusqu’à 41 136 € Secteurs 1 et 2 |
8,23 % |
tranche 2 jusqu’à 205 680 € Secteurs 1 et 2 |
1,87 % |
Montant des cotisations des deux premières années d’affiliation en 2023 (absence d’activité libérale en 2021) |
||
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Régimes |
1re et 2e année en 2023 |
|
secteur 1 | secteur 2 | |
Base (provisionnel)[1] |
664 €[2] | 844 € |
Complémentaire vieillesse | 0 € | 0 € |
ASV (si revenu N - 2 = 0 alors ASV = 0) | 0 € | 0 € |
Total | 664 € | 844 € |
Non conventionné | 844 € |
La cotisation est proportionnelle aux revenus nets d’activité indépendante de 2021 dans la limite de 153 972 €, sans régularisation ultérieure sauf en cas de revenus estimés (voir «Revenus estimés»).
10 % des revenus nets d’activité indépendante de 2021. En l’absence d’activité et de revenus nets d’activité indépendante sur l’avant-dernière année (2021) la cotisation est nulle.
15 397 €
Une cotisation proportionnelle se substitue à la cotisation forfaitaire annuelle. La cotisation proportionnelle est calculée sur les revenus nets d’activité indépendante de l’année 2021 (3 % pour le secteur 1, le triple pour le secteur 2 sans que son montant puisse être supérieur à celui de la cotisation forfaitaire). S’ajoute à cette cotisation proportionnelle une cotisation d’ajustement calculée en fonction des revenus conventionnels 2021 dans la limite d’un plafond fixé à 219 960 €. En cas de revenu nul, aucune cotisation n’est due.
En application de l’article L 613-2 du code de la Sécurité sociale, vous êtes dans l’obligation de :
Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi prévoit une déclaration sociale commune obligatoire de revenus pour les professionnels libéraux dont les médecins. Une seule déclaration est donc nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la CARMF.
Cette déclaration est à réaliser sur www.impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu que vous soyez affilié pour l’assurance maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ou que vous releviez, en tant que travailleur indépendant, du régime général de la Sécurité sociale (hors PAMC) pour l’assurance maladie.
À compter de 2023, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux – DS PAMC, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.
À l’issue de votre déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement à la CARMF.
Les revenus à déclarer sont les revenus nets d’activité indépendante, c’est-à-dire après déduction des frais professionnels, à l’exception de certains abattements fiscaux.
Vous avez la possibilité de demander le calcul des cotisations des régimes de base et complémentaire en fonction de vos revenus estimés pour l’année 2023.
Si vos revenus estimés sont inférieurs à 80 000 €, l’exonération de cotisation pour ces régimes sera accordée provisoirement en fonction de votre estimation, et définitivement déterminée dès connaissance des revenus 2023, c’est-à-dire en 2024, et ce même en cas de cessation d’activité. Cette possibilité est généralement plus avantageuse en cas de poursuite de l’activité libérale. Une régularisation des régimes de base et complémentaire interviendra lorsque les revenus nets d’activité indépendante seront connus, même en cas de cessation d’activité.
Une régularisation des régimes de base et complémentaire interviendra lorsque les revenus nets d’activité indépendante seront connus, même en cas de cessation d’activité.
Régularisations des cotisations 2022 | ||
---|---|---|
Régime de base | ||
Assiette | Plafond | Taux |
Revenus nets d'activité indépendante 2022 (*) | Tranche 1 : jusqu’à 41 136 € | 8,3 % |
Tranche 2 : jusqu’à 205 680 € | 1,87 % | |
Régime complémentaire (uniquement en cas de revenus estimés) | ||
Assiette | Plafond | Taux |
Revenus nets d'activité indépendante 2022 (*) | 143 976 € | 10 % |
(*) Lorsque les revenus n’ont pas été communiqués, le montant de la cotisation est calculé sur le ou les revenu(s) plafond(s).
Les médecins en cumul retraite /activité libérale vont désormais pouvoir acquérir des droits au régime de base en échange de leur cotisation à condition d'exercer en cumul intégral, c'est-à-dire d’avoir liquidé leur retraite à taux plein et d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions de base et complémentaires en France et à l’étranger.
Ces cotisations permettront l'acquisition de points à compter du 1er janvier 2023, pour ceux qui n'ont pas bénéficié de l'exonération en 2023. Il n’y aura par contre plus de possibilité d’acquisition de droits après la seconde liquidation.
Le montant de ces nouveaux droits est plafonné et ne devra pas excéder 5 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit environ 2 200 € avec le PASS 2023 fixé à 43 992 €. Par exemple, un médecin avec 80 000 € de revenu acquiert environ 325 € bruts de retraite de base par an. Ainsi, il lui faudra plus de 6 ans d'exercice en cumul retraite / activité libérale pour atteindre ce plafond et n'être plus en mesure d'acquérir des points.
Les droits seront liquidés sans aucune majoration.
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