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Exercice médical libéral après 62 ans

Cumul ou "temps choisi" ?

Véritable alternative au cumul, la retraite en temps choisi est plus avantageuse à long terme et vous permet de poursuivre votre activité sans les inconvénients du cumul (cotisations sans droits, absence d’assurance invalidité-décès) :


Poursuite d'activité sur 1 an
Comparaison selon le mode d'activité choisi
Poursuite de l’activité
sans prise de retraite
Cumul retraite / activité libérale
Pas de retraite la 1ère année, en supplément du revenu d’activité. Supplément de revenu la 1ère année.
Acquisition de points supplémentaires. Versement de cotisations retraite à fonds perdus.
Maintien de la couverture du régime invalidité-décès pendant l’année d’activité. Pas de couverture du régime invalidité-décès pendant l'année d'activité.
Revenu plus élevé à long terme
(20 ans avec réversion).
Revenu moins élevé à long terme
(20 ans avec réversion).
Résultat : Avantage à la poursuite d’activité

Voir également « Le cumul est-il intéressant ? ».

Conditions du cumul

Exercice libéral

Cumul intégral

En tant que retraité, vous pouvez exercer une activité professionnelle, sans limitation de revenus, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

1. avoir la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein ou avoir l’âge de la retraite à taux plein ;

2. avoir fait liquider l’ensemble de vos retraites personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont vous avez relevé. À cet effet, vous devez consulter l’estimation indicative globale que vous avez reçue de l’Union retraite pour bien déterminer tous les organismes à contacter.

Cumul avec limitation de revenu

Dans le cas où vous ne remplissez pas ces conditions, vous exercerez dans le cadre d’un cumul avec limitation. Si vos revenus, lorsqu’ils sont connus, dépassent le plafond autorisé, le versement de la retraite est suspendu à concurrence du dépassement selon des conditions déterminées par un décret. Si le cumul plafonné n’a été exercé qu’une partie de l’année, le plafond de revenu annuel à ne pas dépasser est réduit au prorata.

Revenus non limités

Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ou, sous certaines conditions, des activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives ne sont pas soumis à limitation.

Modalités du cumul

Percevez-vous le régime de base à taux plein? Avez-vous liquidé toutes vos retraites obligatoires? Cumul
non - plafonné à 41 136 € par an (1 PASS)
oui oui Intégral
non plafonné à 41 136 € par an (1 PASS) sauf exception(*)

 

(*) Exception : cette dernière condition n’est cependant pas exigée (loi du 20 janvier 2014) si l’âge d’ouverture des droits sans minoration dans un régime de retraite obligatoire est supérieur à l’âge légal de la retraite. Bien entendu, dès cet âge atteint, tous les régimes devront être liquidés pour permettre le maintien d’une activité sans limite de revenu.

Important

Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrière longue ou en qualité d’handicapé ou d’ancien combattant, ou de parents de 3 enfants ayant interrompu ou réduit leur activité pour en éduquer un, sont exclus du cumul intégral.

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Autres types d’exercice

Permanence des soins et remplacements

Si vous êtes médecin régulateur dans le cadre de la permanence des soins ou médecin remplaçant, vous relevez de la CARMF à titre obligatoire de par le caractère libéral de votre activité.

Dispense d’affiliation

Vous pouvez demander à être dispensé d’affiliation à la CARMF en cas de non assujettissement à la contribution économique territoriale (CET) sous réserve que votre revenu professionnel non salarié ne dépasse pas celui ouvrant droit à une dispense d’affiliation au régime ASV (12 500 € en 2021).

Vos revenus sont contrôlés chaque année et si vous deviez être imposé de manière rétroactive à la CET ou dépasser le plafond de revenus, un arriéré de cotisations vous serait envoyé. À ce rappel de cotisations s’ajouteraient les majorations de retard qui courent automatiquement à compter de la date d’échéance réglementaire.

À compter du 1er janvier 2018

Le Conseil d’administration de la CARMF a décidé lors de sa séance du 27/01/2018, d’étendre cette mesure de dispense au médecin expert (non assujettissement à la CET et revenu non salarié inférieur à 12 500 €).

Expertises

Le Conseil d’administration de la CARMF s’appuie sur la jurisprudence sociale en vertu de laquelle les actes d’expertise constituent bien l’exercice de la médecine libérale.

L’assujettissement au régime général des travailleurs salariés, sous certaines conditions, de la rémunération perçue par certains médecins employés par l’État, conformément à la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et aux articles D311-1 à D311-5 du code de la Sécurité sociale, est sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées et les administrations concernées.

Dans ce dernier cas, même si elle ne donne pas lieu à cotisations CARMF, cette rémunération doit être prise en compte dans le cadre du plafond de revenus autorisé (à l’exception des revenus tirés des expertises judiciaires).

Société d’exercice libéral (SEL)

Dans le cadre d’une pratique de la médecine au sein d’une SEL, le rattachement au régime général des salariés des gérants égalitaires ou minoritaires des SELARL, des directeurs généraux ou présidents-directeurs généraux des SELAFA, des présidents ou dirigeants de SELAS, ne vaut que pour leur seule activité de mandataire social.

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Retraite pour inaptitude

Si vous êtes retraité au titre de l’inaptitude, vous ne pouvez exercer en cumul retraite/activité libérale.

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Formalités à accomplir

Selon la loi du 20 janvier 2014, les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée. S’ils souhaitent néanmoins poursuivre ou reprendre leur activité :

 

La liquidation de la première pension de vieillesse revêt un caractère irréversible et définitif.


Toutes les informations sur les règles de cumul et notamment les plafonds de revenus du cumul retraite et activité libérale sont consultables en cliquant ici.

Vous devez prévenir la CARMF lorsque vous cessez votre activité libérale. En cas de maintien ou de reprise de cette activité, vous devez effectuer les démarches ci-après.

Démarches auprès de la CARMF

En cas de maintien de votre activité, vous devez :
En cas de reprise d’activité, vous devez :
En cas d’arrêt du cumul, vous devez :

 La CARMF et vous

 

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