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Paris, le 12 décembre 2003

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Cher(e) affilié(e),

Le Conseil d’Administration de la CARMF a depuis le début soutenu une réforme du régime de base aux principes simples :

• passage d’une cotisation forfaitaire à une cotisation proportionnelle pour soulager les bas revenus, avec 2 tranches pour ne pas minorer la retraite des mêmes bas revenus,

• deuxième tranche à 1,6 % au titre de la compensation, cette fois attributive de points contrairement au passé,

• égalité de cotisations entre les professions libérales : à revenu égal, cotisation égale, supprimant ainsi la compensation interne.

Malheureusement, chaque service ministériel ajoutant son grain de sable semaine après semaine, cette réforme a dérivé vers des mesures non souhaitées et inutiles. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. À ceci s’ajoutent des calculs que nous contestons.

La CARMF étant dans la stricte moyenne des cotisations CNAVPL, la réforme devait logiquement donner une cotisation moyenne sensiblement identique.

 

En 2002, nous avions une cotisation forfaitaire de 1 740 € pour une moyenne de 1 799 € à la CNAVPL. Pour 2003, grâce à la baisse prévue de 19 % des acomptes de la compensation nationale, nous avions appliqué une baisse de 9 % soit 1 580 €, gardant une petite réserve en vue de la réforme.

Cette année, en appliquant le projet de décret, la cotisation moyenne augmente de plus de 17 %, donnant l’impression que l’on veut récupérer sur la cotisation la baisse de la compensation nationale obtenue.

 

Le Conseil d’Administration a donc refusé à l’unanimité ce budget et a exprimé son mécontentement à l’égard des autres mesures introduites dans la réforme. Nous avons par ailleurs voté une cotisation de 8,3 % sur la première tranche au lieu des 9 % prévus pour 2004 en attendant mieux.

Vous trouverez au verso une lettre de protestation adressée au Premier Ministre, au Ministre des Affaires Sociales et au Ministre du Budget. Le Conseil d’Administration a voulu qu’elle vous soit transmise pour information.

 

Veuillez croire, Cher(e) affilié(e), en la volonté du Conseil d’Administration de vous défendre avec tous ses moyens dans un environnement administratif malheureusement éloigné des réalités du terrain, et accepter ses vœux les plus chaleureux pour l’année 2004.

Le Président

Docteur Gérard MAUDRUX

 

Lettre adressée à M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier Ministre, M. François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, ainsi qu’à M. Alain LAMBERT, Ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire.

Le 28 novembre 2003

Monsieur le Premier Ministre,

 

Notre dernier Conseil d’Administration a rejeté à l’unanimité le budget présenté pour le régime de base conformément aux décrets à paraître. Il ne s’est pas trouvé une seule voix pour le défendre car les ajouts successifs des différents services ministériels, non demandés et inutiles ont dénaturé une réforme soutenue par notre Caisse.

 

Les principes ayant conduit à la loi du 21 août 2003 avaient été applaudis par tous : cotisation proportionnelle avec deux tranches pour améliorer la retraite des bas revenus, harmonisation et égalité entre professions libérales, à revenu égal cotisation égale et cotisation de 1,6 % au titre de la compensation nationale.

 

Vous êtes en train de mécontenter la plupart des professions libérales alors que toutes étaient favorables. Après l’accord des élus des caisses et des politiques, les modalités de mise en œuvre ont transformé la réforme en usine à gaz, avec actuellement une course contre la montre et des discussions dignes de marchands de tapis qui se solderont par des textes bâclés pour tenter de faire accepter des choses inutiles et inacceptables.

Alors que la CARMF avait dans l’ancien système une cotisation forfaitaire médiane parmi celles des caisses libérales, la réforme conduit à une cotisation proportionnelle moyenne augmentant de plus de 17 %, montrant des anomalies dans les modes de calcul. Si déjà pour la moyenne l’augmentation est à ce niveau, pour les Caisses qui étaient en dessous de la moyenne, la cotisation est insupportable et inacceptable.

Le traitement réservé aux conjoints, en activité ou non, n’est pas plus acceptable, nos veuves étant littéralement “agressées” financièrement alors que nous souhaitions comme par le passé assumer une meilleure prise en charge à nos frais. Ainsi la réversion sous condition de ressources fait perdre à une majorité de veuves leurs droits au régime de base et de surcroît, à la couverture maladie (sans avoir droit non plus au RMI). A l’époque où l’on parle de maltraitance des personnes âgées, il ne faudrait pas qu’une maltraitance financière vienne s’ajouter à la situation déjà difficile des conjoints survivants.

 

Même chose pour les conjoints collaborateurs que l’on oblige maintenant à cotiser dans le régime complémentaire (pourquoi dans une réforme du régime de base ?), les droits propres alors acquis avec les droits dérivés les excluant automatiquement de la réversion du régime de base et de la couverture maladie.

 

La cotisation minimum obligatoire même sans revenu, la cotisation obligatoire après 65 ans, le calcul de la cotisation l’année d’installation, etc… sont également des mesures qui viennent ternir la réforme.

 

Cerise sur le gâteau depuis deux jours dans le projet de décret transmis au Conseil d’Etat, un Contrôleur d’Etat imposé par Bercy sous peine de bloquer la réforme, s’ajoutant au Commissaire du Gouvernement auprès de la CNAVPL que nous avions accepté, relègue les Conseils d’administration de la CNAVPL et des Caisses des Professions Libérales à un rôle de potiche. Nous nous demandons si nos Conseils d’administration ont encore une quelconque utilité dans cette dictature administrative proposée, en contradiction avec notre démocratie, le rôle que nous confie le Code de la Sécurité Sociale et la représentativité que nous donnent les élections.

Espérant voir les textes à venir améliorés pour une meilleure compréhension des Professions Libérales et un meilleur fonctionnement des Caisses des professions concernées,

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Docteur Gérard MAUDRUX