Votre documentation

Lettre du Président aux allocataires et prestataires.

Cher Confrère, Madame, Monsieur,

Comme L'an dernier, vous trouverez ci-joints, regroupés, la déclaration des revenus de L'année 2009 ainsi que le montant des allocations que vous percevrez pendant L'année 2010.

Au verso du document figurent toutes les précisions sur les différents régimes pour lesquels des droits vous seront versés cette année.

La revalorisation du point de retraite du régime de Base se faisant désormais au 1^er avril en fonction de L'évolution des prix à la consommation hors tabac pour L'année considérée, elle interviendra donc sur vos allocations du 2^e trimestre payables début juillet. La valeur du point du Régime Complémentaire a été légèrement revalorisée. Quant au régime ASV, la réforme est toujours au point mort.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a défini les nouvelles règles applicables aux cotisations de L'ensemble des médecins qui cumulent une activité libérale avec leurs pensions qu'ils remplissent ou non les conditions de cumul intégral.

1- Le plafond de L'assiette de calcul des cotisations est supprimé dans les régimes de Base et Complémentaire. Ainsi, les cotisations provisionnelles du régime de Base sont en principe calculées en fonction du revenu non salarié net de L'avant dernière année, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 173 100 € en 2010. Pour le régime Complémentaire, les cotisations sont établies sur le même revenu dans la limite de 113 000 € .

2- Il est possible de cotiser à titre provisionnel au titre des régimes de Base et Complémentaire sur un revenu estimé pour L'année en cours. Ce choix est généralement plus avantageux en cas de poursuite de L'activité libérale ou de sa reprise dans un délai inférieur à deux ans. Si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé une majoration de retard de 5 % sera appliquée au supplément de cotisation exigible.

3- Une régularisation systématique intervient lorsque le revenu définitif est connu et ce, même si le médecin a cessé L'activité libérale, au titre du régime de Base si la cotisation provisionnelle a été déterminée en fonction des revenus professionnels non salariés de L'avant dernière année mais également au titre du régime Complémentaire dans le cas d'une cotisation établie sur la base de revenus estimés.

4- Au titre du régime ASV. une cotisation proportionnelle aux revenus non salariés peut désormais se substituer à la cotisation forfaitaire annuelle. Une lettre a été adressée au Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Monsieur Xavier DARCOS, le 19 janvier 2010 pour lui demander de prendre rapidement le décret nécessaire à L'application de cette mesure.

Une nouveauté cette année pour les allocataires et prestataires exonérés de la CSG, le Conseil d'Administration a fixé, dans le cadre du Fonds d'Action Sociale, les modalités d'attribution d'un secours forfaitaire représentant un montant annuel de < 5 % du revenu fiscal de référence retenu pour L'exonération de la CSG ( 9 837 € pour une part), secours qui sera systématiquement versé en une seule fois et par foyer fiscal aux médecins, veuves et conjoints collaborateurs exonérés totalement de cette contribution.

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2010, le taux de la pension de réversion du régime de Base est porté de 54 % à 60 % (soit une majoration de 11,1 % ) pour tous les conjoints survivants retraités dont la somme des avantages personnels de retraite et de réversion, de base et complémentaires, français et étrangers est inférieure à 800 € par mois.

Toutefois, lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède 800 € , la majoration est réduite à due concurrence du dépassement. Les personnes susceptibles d'être visées par L'attribution de cet avantage n'ont aucune démarche à effectuer.

Veuillez croire, cher Confrère, Madame, Monsieur, en L'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Docteur Gérard Maudrux

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VOICI LES DIFFERENTES VALEURS DE POINTS

REGIME DE BASE

Un point correspond à une allocation de 0,5272 € (3,46 F) au 1^er janvier. Il est réversible sur la base de 0,285 € (1,87 F).

REGIME COMPLÉMENTAIRE VIEILLESSE

La valeur du point est fixée à 74,10 € (486,06 F) pour le médecin retraité et à 44,46 € (291,64 F) pour le conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans.

REGIME DES ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE - A.S.V

Le point du médecin retraité est, sous réserve de la parution des textes modificatifs, de 15,55 € (102 F).
Le conjoint survivant bénéficie d'une réversion de 7,78 € (51,03 F).

REGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS

La rente servie au médecin invalide est calculée sur la base d'une valeur de point fixée à 118 € (774,03 F) au 1^er janvier 2010.
La valeur du point servant à la détermination des prestations attribuées au conjoint survivant de moins de 60 ans et aux orphelins est de 130 € (852,74 F) au 1^er janvier 2010.

RETENUES

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE

Depuis le 1^er janvier 2005, son taux est fixé à 6,6 % de la totalité des allocations à l'exclusion de la majoration pour tierce personne.

Les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu pour l'exercice fiscal 2008 peuvent être exonérées de cette contribution en 2010 :

- totalement ( 6,6 % ) si le revenu fiscal de référence, variant en fonction du nombre de parts, est inférieur pour une part à 9 837 € en 2008. Chaque demi-part supplémentaire majore de 2 627 € le revenu fiscal de référence. Des barèmes particuliers existent pour les personnes des départements d'Outre-mer ;

- partiellement ( 2,8 % ) si le revenu fiscal de référence est supérieur aux limites définies ci-dessus.

En sont également exemptées en totalité les personnes titulaires d'un avantage de Sécurité Sociale non contributif telles que l’ancienne Allocation de Solidarité Vieillesse et l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.

REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE

Ce prélèvement est égal à 0,5 % de l'intégralité des pensions ou prestations à l'exclusion de la majoration pour tierce personne.

Peuvent en être dispensées les personnes bénéficiaires d'un avantage non contributif tel que l'allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse ainsi que celles remplissant les conditions requises pour l’exonération totale de la Contribution sociale Généralisée (cf. ci-dessus).