Le 31 mai 2023

 

Déclaration de revenus nets d’activité indépendante 2022
Une déclaration sociale et fiscale unique

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Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi prévoit une déclaration sociale commune obligatoire de revenus pour les professionnels libéraux dont les médecins. Une seule déclaration est donc nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la CARMF.

Cette déclaration est à réaliser sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu que vous soyez affilié pour l’assurance maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC ou que vous releviez, en tant que travailleur indépendant, du régime général de la Sécurité sociale (hors PAMC) pour l’assurance maladie.

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux – DS PAMC, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée cette année.

Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de votre déclaration fiscale personnelle des revenus.

Un volet « social » spécifique dans lequel vous retrouverez les rubriques particulières à votre profession sera à compléter directement sur votre déclaration fiscale.

Une fois votre déclaration validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l'administration fiscale à l'URSSAF ainsi qu'à la CARMF.

Selon la date de votre déclaration de revenus 2022, l’appel du solde de vos cotisations 2023 vous sera adressé en juin ou juillet prochain, tenant compte pour le régime de base :

- du recalcul de la cotisation provisionnelle 2023 en fonction de vos revenus d’activité indépendante 2022 déclarés ;
- de la régularisation de la cotisation 2022 en fonction de ces mêmes revenus.

Si vous réglez par prélèvements automatiques mensuels, cet appel comprendra un nouvel échéancier.