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LES PENSIONS DE RÉVERSION

Le régime de Base

En cas de décès du médecin, le conjoint doit déposer une demande de retraite de réversion au moyen de l’imprimé réglementaire qui lui est adressé par la CARMF et y joindre la déclaration de ressources remplie. Ces deux documents ainsi que la notice explicative sont téléchargeables sur le site internet de la CARMF : www.carmf.fr. Les ressources du conjoint survivant sont examinées sur les 3 mois civils précédant la demande ou sur 12 mois en cas de dépassement des plafonds ci-dessous :

 

Les conditions d’âge et de ressources

Âge	jusqu’au
52 ans	30/06/2007
51 ans	30/06/2009
50 ans	31/12/2010

Aucune condition d’âge à partir du 1er janvier 2011.

 

 

Plafonds de ressources en 2007	sur 3 mois	sur 12 mois
Si vous vivez seul(e)	4 300,40 €	17 201,60 €
Si vous vivez de nouveau en couple (suite à remariage, PACS, concubinage)	6 880,64 €	27 522,56 €

Les ressources du conjoint survivant comprennent notamment :
- revenus professionnels (avec un abattement de 30 % si le conjoint est âgé de plus de 55 ans, effectué directement par les services de la CARMF) ;
- autres revenus (pensions d’invalidité et de vieillesse personnelles ou de réversion) ; avantages en nature ;
- revenus mobiliers et immobiliers (dans la limite de 3 % de leur valeur).
Depuis le 1er juillet 2004, le montant de la pension est égal à 54 % de la pension de retraite du médecin décédé. 1 363 conjoints survivants la per�oivent à ce taux et 9 703 au taux de 50 % (droits ouverts avant le 1er juillet 2004 sans condition de ressources, mais avec une r�gle de cumul des droits).

 

Les régimes Complémentaire et ASV

Pour percevoir la pension de ces deux régimes aucune condition de ressources n’est exigée. Il faut être âgé de 60 ans et être marié depuis au moins deux ans au moment du décès du médecin, sauf si un enfant est né du mariage avec le médecin.

La pension de réversion du régime Complémentaire est égale à 60 % de la retraite dont bénéficiait le médecin, au moment de son déc�s ou à laquelle il aurait pu prétendre.

 

Concernant l’ASV, le taux de réversion est fixé actuellement à 50 %, le Conseil d’Administration, malgré sa demande, n’ayant pu obtenir jusqu’à présent que ce taux soit porté au niveau de celui en vigueur dans le régime Complémentaire. Une majoration d’allocations de 10 % des retraites Complémentaire et ASV est attribuée si le conjoint a eu au moins trois enfants avec le médecin. En cas de remariage, le conjoint perd le droit à la pension de réversion (régimes Complémentaire et ASV).