Votre documentation

La mensualisation des retraites

L’étude demandée par le Conseil d’Administration sur la mensualisation des allocations a fait apparaître des incidences fiscales pénalisantes pour une majorité d’allocataires du fait de la perception de quinze mensualités au lieu de douze. La première année de mise en paiement mensuel, les pensions sont payées trimestriellement à terme échu. La CARMF a donc attiré l’attention du Ministère du Budget sur ce problème et demandé des mesures particulières.

 

La CARMF a reçu une réponse de la Direction Générale des Impôts qui ne donne toujours pas satisfaction. La demande d’imposition des retraites sur douze mois, déjà accordée au régime Général et au régime des Exploitants Agricoles avec report des arrérages excédentaires, a été refusée pour la CARMF. Toutefois cette réponse proposait un autre système d’imposition des allocations mais les simulations qui ont été effectuées pour différents revenus n’ont pas démontré de nets avantages pour les médecins et les conjoints survivants.

 

C’est la raison pour laquelle l’instauration du paiement mensuel des retraites est provisoirement abandonnée afin de ne pas pénaliser les allocataires.